Comment dénoncer
Vous détenez des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité par un élu ou un membre du personnel de cabinet a été commis ou est sur le point de l’être?
Vous pouvez transmettre ces renseignements en utilisant notre formulaire sécurisé en ligne.
Divulgation anonyme
La Commission s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de préserver l’anonymat des personnes qui communiquent des renseignements de façon confidentielle.
Contenu d’une divulgation
Une divulgation bien détaillée permet un traitement plus efficient. Ainsi, elle devrait idéalement contenir les renseignements suivants :
- Les coordonnées du divulgateur (bien qu’il soit possible de faire une divulgation anonyme, nous encourageons le divulgateur à inclure ses coordonnées afin que nous puissions le contacter en cas de besoin. Son identité demeurera confidentielle);
- Le nom, la fonction et les coordonnées (si connues) de la personne qui aurait commis l’acte;
- Le nom de la municipalité ou de l’organisme municipal visé;
- La description détaillée de l’acte reproché;
- La date à laquelle l’acte aurait été commis;
- Le contexte dans lequel il aurait été commis;
- La présence de personnes impliquées dans l’acte reproché ou qui en ont été témoins (le cas échéant, fournir leurs noms, leurs titres, leurs fonctions et leurs coordonnées si connues);
- Tout document ou preuve relatifs à l’acte reproché;
- Les conséquences avérées ou appréhendées de l’acte sur l’organisme municipal, sur ses citoyens, sur la santé ou la sécurité des personnes ou sur l’environnement.
Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’avoir toutes ces informations pour effectuer une divulgation, il est souhaitable que celle-ci contienne le plus d’information possible.
La Commission s’engage à protéger, dans la mesure du possible et dans les limites de la loi, l’identité des divulgateurs et des témoins ainsi que les renseignements obtenus ou produits par la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale dans l’exercice de ses fonctions et à n’utiliser ces renseignements que pour les fins de ses fonctions. Seul le personnel autorisé, dans l’exercice de ses fonctions, peut avoir accès au nom et aux coordonnées de ces personnes.
Délai de prescription
La loi prévoit un délai de prescription au-delà duquel la DEPIM ne pourra déposer de citation en déontologie concernant un élu. Ce délai est de trois ans après la fin du mandat au cours duquel le manquement déontologique reproché a été commis.
En ce qui concerne le délai de prescription pour les gestes pouvant constituer une cause d’inhabilité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), ce délai se termine cinq ans après la fin du mandat au cours duquel il est allégué que le motif d’inhabilité a existé.
Dans ce contexte, il est souhaitable que les divulgations soient formulées le plus rapidement possible.
Accusé de réception
Un accusé de réception est transmis à toute personne ayant fait une divulgation. Si la divulgation est transmise par le formulaire en ligne, l’accusé de réception est automatiquement envoyé, dès la réception de la divulgation.
Lorsque la divulgation est transmise par un autre moyen de communication, un accusé de réception de la divulgation sera transmis dans les cinq jours ouvrables suivant la transmission de celle-ci, seulement si la DEPIM connaît l’identité du divulgateur et qu’elle possède des coordonnées permettant de communiquer avec cette personne.
Lors de la transmission de l’accusé de réception, les divulgateurs recevront un numéro de référence. Il est important de conserver ce numéro de référence et de le garder confidentiel. Ce numéro est obligatoire pour communiquer avec la DEPIM au sujet de la divulgation. Il est également important d’indiquer le numéro de référence lors de la transmission de documents additionnels relatifs à la divulgation initiale.
Suivi auprès du divulgateur
Le traitement des renseignements obtenus par divulgation est confidentiel. La DEPIM ne donnera aucune information au sujet de ses enquêtes en cours.
Un suivi sera assuré auprès du divulgateur, si son identité est connue, dès que le traitement de sa divulgation est complété. Si celui-ci doit se poursuivre plus de 60 jours après la date de sa réception, le divulgateur en est également avisé par écrit et, par la suite, tous les 90 jours, jusqu’à ce que la DEPIM y ait mis fin.
Délai de traitement d’une divulgation
La Commission a pour objectif de compléter le traitement d’une divulgation en 180 jours ou moins.
Transmission de renseignements à d’autres organismes
La Commission peut transmettre à ces organismes publics des renseignements obtenus dans le cadre du traitement d’une divulgation, si elle est d’avis qu’ils sont susceptibles d’être pertinents pour l’exercice de leurs mandats :
- L’Inspecteur général de la Ville de Montréal;
- Le Protecteur du citoyen;
- L’Autorité des marchés publics;
- Le Commissaire à la lutte contre la corruption;
- Tout autre organisme qui est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.
Besoin d’assistance?
N’hésitez pas à vous adresser à la DEPIM pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre pour effectuer une divulgation, pour obtenir des renseignements sur la possibilité d’effectuer une divulgation ou pour connaître les mesures de protection contre les représailles.
Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale
Commission municipale du Québec
1126, Grande Allée Ouest
Québec (Québec) G1S 4T4
Téléphone : 418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767
Courriel : integrite.municipale@cmq.gouv.qc.ca
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
Enquête de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale
Lorsque la divulgation est jugée recevable, la DEPIM peut effectuer une enquête afin de recueillir des informations sur la situation.
Elle peut également faire une enquête de sa propre initiative. Celle-ci se déroule de la même façon qu’une enquête tenue à la suite de la réception d’une divulgation.
Ces enquêtes peuvent s’exercer de plusieurs façons, soit :
- Par l’obtention de documents auprès d’un organisme municipal ou de toute autre personne physique ou morale;
- Par l’obtention de renseignements auprès du divulgateur, à titre de témoin des faits;
- Par l’obtention de renseignements auprès de toute autre personne ayant été témoin des faits;
- Par l’obtention de renseignements auprès de l’élu municipal visé par la divulgation.
La loi accorde aux enquêteurs les pouvoirs suivants :
- Requérir la présence de toute personne qu’ils jugent utile d’assigner et d’interroger et recueillir les témoignages de ces personnes;
- Exiger de toute personne la production de livres, de règlements et autres documents;
- Inspecter tout endroit, bâtiment ou ouvrage appartenant à une municipalité;
- Inspecter tous travaux, constructions, matériel roulant ou autres biens de telle municipalité;
- Faire prêter serment.
Sur demande, tout enquêteur de la Commission doit s’identifier et présenter un certificat délivré par la Commission, attestant de sa qualité.
Pour protéger son enquête et pour éviter que les témoignages ne soient contaminés, la DEPIM protège la confidentialité des renseignements qu’elle obtient. Ces renseignements ne pourront être dévoilés que dans le cadre de l’exercice de sa mission.
Obligation de collaborer
La municipalité, les employés ou officiers municipaux, l’élu visé par une divulgation et toute personne contactée par la DEPIM de la Commission ont l’obligation de collaborer.
Quiconque entrave ou tente d’entraver l’action de la Commission, refuse de fournir un renseignement ou un document qu’il doit transmettre ou de le rendre disponible ou encore cache ou détruit un document susceptible d’être utile à une enquête commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 20 000 $.
Il en est de même pour quiconque communique des renseignements faux ou trompeurs ou exerce des mesures de représailles contre une personne au motif qu’elle a, de bonne foi, communiqué des renseignements ou collaboré à la recherche de renseignements dans le cadre d’une enquête.
Ces infractions s’appliquent également à toute personne qui aide, encourage ou autorise une personne à commettre l’un de ces gestes, qui la conseille à cet égard, qui consent à ce qu’elle commette un tel geste ou qui lui en donne l’ordre.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.