Quoi dénoncer
Toute personne qui a des motifs raisonnables de penser qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être ou qui a de l’information concernant un manquement déontologique peut divulguer ces renseignements à la DEPIM.
Cette communication de renseignements peut se faire en toute confidentialité et de manière anonyme.
Une divulgation de renseignements est généralement recevable lorsqu’elle concerne :
- Un acte commis par un élu municipal qui est interdit par une règle contenue à son code d’éthique et de déontologie;
- Un acte contraire à l’intérêt public, commis ou sur le point de l’être, à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal par un membre du personnel ou du conseil d’une municipalité dans l’exercice de ses fonctions ou par tout autre regroupement, personne, société ou entité et qui constitue :
• une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec,
• un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie,
• un usage abusif des fonds ou des biens d’une municipalité,
• un cas grave de mauvaise gestion au sein d’une municipalité,
• un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement,
• un ordre ou un conseil donné à une personne pour qu’elle commette un acte répréhensible mentionné ci-dessus.
À l’inverse, ne constitue pas une divulgation de renseignements recevable une divulgation :
- Qui est faite à des fins strictement personnelles;
- Qui met en cause le bien-fondé d’une décision ou d’une politique d’une municipalité;
- Qui vise un acte qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal;
- Qui est frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée;
- Qui concerne une infraction à une loi qui n’engendre pas de conséquences sérieuses ni de préjudice réel pour la municipalité;
- Qui concerne la conformité des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics, ce mandat étant confié à l’Autorité des marchés publics;
- Qui concerne le processus de passation et d’exécution des contrats de la Ville de Montréal, ce mandat étant confié au Bureau de l’Inspecteur général de la Ville de Montréal;
- Qui ne porte pas sur un organisme municipal ou sur le respect des lois dont l’application relève du ministre responsable des affaires municipales, ce mandat étant confié au Protecteur du citoyen.
Exemples de comportements répréhensibles
Les comportements généralement interdits dans les codes d’éthique et de déontologie des élus municipaux et des membres du personnel de cabinet sont les suivants :
• Favoriser personnellement ses intérêts personnels ou favoriser une entreprise dans laquelle on détient des intérêts;
• Favoriser, d’une manière abusive, les intérêts d’une autre personne;
• Se laisser influencer par la réception d’un cadeau ou d’un avantage;
• Utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles;
• Divulguer des informations confidentielles de la municipalité;
• Tirer avantage de ses fonctions d’élu après la fin de son mandat;
• Se placer en situation de conflit d’intérêts;
• Voter et délibérer sur une question dans laquelle l’élu a un intérêt personnel ou pécuniaire;
• Avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou un organisme municipal;
• Se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire;
• Avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction.
Les situations suivantes pourraient être considérées comme des actes répréhensibles au sens de la loi :
• Un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales personnelles.
• Une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que son choix est fondé sur des considérations d’intérêt public.
• Une employée utilise un véhicule de la municipalité à des fins personnelles.
• Un employé se rembourse des frais de déplacement pour des fins non autorisées.
• Une employée utilise des fonds réservés à une finalité particulière à d’autres fins.
• Un employé refuse d’accorder des permis à différentes personnes pour des motifs relevant de considérations personnelles.
Pour plus d’informations sur le processus administratif et juridictionnel en matière d’éthique et de déontologie et pour consulter la procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles, nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous.
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.