Votre navigateur Web (Explorer 11) n'est pas à jour.
Mettez à jour votre navigateur pour plus de sécurité et de rapidité et une meilleure expérience sur ce site.
Mettre à jour le navigateur
COVID-19 : Informations sur nos services

Président(e) d’élection

Autorisation donnée au greffier ou au secrétaire-trésorier de ne pas agir à titre de président ou présidente d’élection de la municipalité.          

En cas d'empêchement ou de refus d'agir du greffier ou du secrétaire-trésorier, la Commission peut autoriser le greffier ou le secrétaire-trésorier à ne pas agir à titre de président ou présidente d’élection et nommer, dans certaines circonstances, son remplaçant.   

Pour permettre à la Commission d’analyser votre demande afin que celle-ci puisse vous autoriser à ne pas agir comme président ou présidente d’élection, il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne. 

Assurez-vous de remplir tous les champs et de joindre tous les documents requis : 

  • les coordonnées du greffier ou du secrétaire-trésorier faisant l’objet de la demande;
  • la date de l’élection;
  • les coordonnées de la personne disposée à remplacer le président ou présidente d’élection, s’il y a lieu;
  • la lettre présentant les motifs de la demande;
  • la résolution du conseil municipal appuyant la candidature de la personne disposée à agir comme président ou présidente d’élection.

Par ailleurs, si vous avez besoin d’aide afin de trouver une personne qui serait disposée à agir à titre de président ou présidente d’élection pour votre municipalité, n’hésitez pas à communiquer avec votre direction régionale du MAMH qui pourrait vous aider dans la recherche de candidats potentiels. Vous pouvez également communiquer vous-même avec les secrétaires-trésoriers des municipalités avoisinantes pour vérifier si l’une de ces personnes serait intéressée à occuper le poste dans votre municipalité. 

À noter que les dispositions ci-dessus s’appliquent également dans le cadre de l’élection d’un préfet d’une MRC en vertu de l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale.

Pour toute question, adressez-vous au Secrétariat de la Commission en écrivant à secretariat@cmq.gouv.qc.ca.
 

DEMANDE EN LIGNE

 

Comment vous assurer que votre demande a bien été acheminée ?
Dès que vous aurez transmis votre demande, un accusé de réception s’affichera à l'écran. Il vous confirmera que la Commission a bien reçu votre demande. Vous pouvez l'imprimer et le conserver si vous le souhaitez. 

Disponibilité de nos services
Les pages informationnelles sont accessibles en tout temps. Seul le service en ligne, afin de maintenir son bon fonctionnement pourrait subir une interruption, si la situation l’exigeait. Celle-ci est de courte durée. 

                                                                            
CADRE JURIDIQUE          

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2, article 70)

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité est d'office le président d'élection de celle-ci. Il ne peut refuser d'agir comme tel qu'avec l'autorisation de la Commission municipale du Québec.

En cas d'empêchement ou de refus d'agir du greffier ou du secrétaire-trésorier, ou de vacance de son poste, son adjoint est d'office le président d'élection. S'il n'a pas d'adjoint, si ce poste est vacant ou si l'adjoint est empêché d'agir, la Commission nomme le président d'élection. Le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsqu'un secrétaire d'élection est en fonction et n'est pas empêché d'agir […].

Loi sur l’organisation territoriale municipale (RLRQ, c. O-9, article 210.29.2)

Dans le cas d'une municipalité régionale de comté dont le règlement prévu à l'article 210.29.1 a effet, l'élection au poste de préfet doit être tenue la même année que l'élection générale dans toutes les municipalités locales visées à cet article.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) qui sont relatives à l'élection du maire, à l'exception de celles des chapitres III et IV du titre I, s'appliquent à l'élection du préfet dans la mesure où elles sont compatibles avec une telle élection, compte tenu des adaptations nécessaires et des adaptations particulières qui sont mentionnées à l'annexe I.

Ces dernières adaptations ont pour but notamment de répartir les fonctions reliées à l'élection du préfet entre le président d'élection de la municipalité régionale de comté et celui de chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

Elles établissent notamment que le président d'élection de la municipalité régionale de comté doit dresser la liste électorale, donner l'avis d'élection, recevoir les déclarations de candidature, faire imprimer les bulletins de vote et proclamer élu le candidat qui a obtenu le plus de votes et que le président d'élection de chaque municipalité locale doit procéder à la révision de la partie de la liste électorale de la municipalité régionale de comté qui concerne le territoire de la municipalité locale et procéder à la tenue du vote sur ce territoire.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.