Déclarer un défaut de formation
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Obligation de déclarer un défaut de formation pour les personnes élues
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1), tout membre d’un conseil d’une municipalité (conseiller ou maire) doit, dans les six mois du début de son premier mandat et dans les 9 mois de tout mandat subséquent, participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale reconnue par la Commission municipale du Québec.
En outre, en vertu de l’article 8 de la loi constitutive du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (RLRQ, c.M-22.1), tout membre d’un conseil d’une municipalité (conseiller ou maire) doit suivre, dans les 9 mois du début de son mandat, une formation sur le rôle et les responsabilités des élus et sur le système municipal.
Chaque élu municipal doit, dans les 30 jours de sa participation aux formations obligatoires, les déclarer au greffier (ère) ou au greffier(ère)-trésorier(ère) de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.
Celui-ci doit 30 jours après l’expiration du délai de 6 ou 9 mois, déclarer à la Commission municipale du Québec le nom de la personne qui a omis de suivre les formations obligatoires dans le délai prescrit.
La Commission peut suspendre tout membre du conseil qui omet, sans motif sérieux de suivre dans les délais prescrits les formations obligatoires sur l'éthique et la déontologie municipales ou sur le système municipal (décrétée par la ministre des Affaires municipales). La durée de cette suspension est indéterminée et elle ne prend fin que lorsque la commission constate que le membre du conseil a suivi les formations obligatoires.
La municipalité doit tenir à jour sur son site Web la liste des élus et élues ayant participé aux deux formations obligatoires.
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Obligation de déclarer un défaut de formation pour les membres d'un cabinet politique
Les membres d’un cabinet politique sont assujettis à l’obligation de suivre la formation obligatoire en éthique et déontologie municipales dans les six mois suivant leur embauche et le début de chaque mandat. Ils doivent déclarer leur participation dans les 30 jours au greffier (ère) ou au greffier(ère)-trésorier(ère) de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.
Ce dernier doit, 30 jours après l’expiration du délai prescrit, déclarer à la Commission municipale du Québec le nom du membre d’un cabinet politique qui a omis de suivre la formation obligatoire.
L’élu municipal de qui relève le membre d’un cabinet politique doit veiller à ce que celui-ci suive la formation obligatoire et voir à l’application des sanctions susceptibles de lui être imposées en cas de défaut.
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Aviser la Commission
Obligation du greffier ou du greffier-trésorier
En vertu des articles 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1) et 8 de la Loi constitutive du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (RLRQ, c.M-22.1), le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité constate le défaut de formation d’un élu ou d’un membre du personnel de cabinet, il doit en aviser la Commission. Afin d’assurer une prise en charge rapide, la Commission l’invite à utiliser le formulaire en ligne à cet effet.
Accéder à la page du formulaire en ligne
Signalement de la part d'un citoyen ou une citoyenne
Tout citoyen ou toute citoyenne ayant connaissance d’une telle situation peut en aviser la Commission via le formulaire en ligne à cet effet. Il est à noter que la Commission procédera à des vérifications, mais ne communiquera pas avec le citoyen ou la citoyenne par la suite.
Accéder à la page du formulaire en ligne
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Déroulement
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Constatation de la situation par le greffier (ère) ou le greffier (ère)-trésorier (ère), ou un citoyen(ne), et déclaration du défaut à la Commission municipal; |
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Avis au membre du conseil par la Commission et invitation à fournir ses commentaires; |
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Si l’élu est déjà inscrit à une formation dans les 14 jours, un délai peut lui être accordé; |
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Si le défaut perdure, désignation d’un juge administratif ou d'une juge administrative; |
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Audience si nécessaire; |
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Décision.
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Rôle de la Commission
Lorsqu’elle est saisie d’un cas où un élu municipal ou un membre d’un cabinet n’a pas suivi l’une ou l’autre des formations obligatoires, la Commission lui donne un délai de 14 jours pour qu’elle fournisse des explications sur sa situation. Si l’élu est déjà inscrit à une formation qui se suivra dans les 14 jours, un délai peut lui être accordé.
Si nécessaire, la Commission désigne un juge administratif afin de tenir une audience et, le cas échéant, suspendre l’élu municipal ou d’imposer une sanction à un membre d’un cabinet.
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Cadre juridique
Le cadre juridique est prévu aux articles 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (RLRQ, c. E-15.1.0.1) et 8 de la loi constitutive du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (RLRQ, c.M-22.1).
Article 15 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale
Article 8 de la loi constitutive des Affaires municipales et de l'Habitation
Mise à jour le 26 mai 2026.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.