Historique de la Commission

La Commission municipale du Québec est créée en 1932 à la suite du krach boursier de 1929. À cette époque, elle a pour mission de contrôler et de surveiller les finances des municipalités, des commissions scolaires et des fabriques.

Aujourd’hui, la Commission est le seul organisme indépendant voué exclusivement au domaine municipal. Voici l’évolution de ses compétences au fil des ans.

1932

Création de la Commission municipale du Québec. Elle est composée de deux membres dont un président.

1933

Les engagements de crédits des municipalités sont soumis à l’approbation de la Commission.

1934

La compétence de la Commission est étendue à la Ville de Montréal.

La Commission a désormais trois membres. Le sous-ministre des Affaires municipales devient membre d’office de la Commission.

1962

La Commission conserve trois membres, mais le sous-ministre des Affaires municipales n’en fait plus partie.

Les greffiers, trésoriers, secrétaires-trésoriers et chefs de police des cités et villes peuvent contester à la Commission une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.

1964

Les municipalités doivent procéder par appel d’offres pour accorder certains contrats; la Commission doit donner son avis au ministre des Affaires municipales lorsqu’une municipalité veut octroyer le contrat à un autre soumissionnaire que le plus bas.

1965

Le nombre des membres de la Commission passe de trois à six.

Les emprunts des fabriques ne requièrent plus l’approbation de la Commission.

1968

Le gouvernement peut demander à la Commission de tenir une enquête publique sur tout aspect de l’administration d’une municipalité; il peut aussi mettre cette municipalité sous la tutelle de la Commission pendant l’enquête.

Les secrétaires-trésoriers et les secrétaires-trésoriers adjoints des municipalités régies par le Code municipal du Québec peuvent contester à la Commission une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.

Les chefs de police doivent maintenant s’adresser à la Commission de police du Québec nouvellement créée pour contester une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.

Les non-salariés des municipalités régies par la Loi sur les cités et villes peuvent contester à la Commission une destitution, une suspension de plus de 20 jours ou une réduction de traitement.

1970

La Commission administre les municipalités où le conseil ne peut plus siéger faute de quorum.

Le nombre des membres de la Commission passe de six à dix.

1971

La Commission peut s’adresser à la Cour supérieure pour qu’une municipalité où le conseil est dans l’impossibilité de fait d’administrer les affaires courantes, soit mise sous sa tutelle.

1972

La Commission accorde des exemptions de taxes foncières à certains organismes à but non lucratif.

La Régie des eaux est abolie et ses membres deviennent membres de la Commission, ce qui porte leur nombre dix à quinze.

La Commission entend les appels des ordonnances ou des refus d’autorisation du sous-ministre de l’Environnement.

1982

La Commission n’a plus de compétence concernant les commissions scolaires.

La Commission nationale de l’aménagement est abolie et ses pouvoirs sont transférés à la Commission municipale du Québec

1985

La Commission n’approuve plus les emprunts et les engagements de crédits des municipalités.

1987

La Commission est le tribunal administratif chargé d’arbitrer les conflits municipaux.

La Commission accorde des exemptions de la taxe d’affaires à certains organismes à but non lucratif.

La Commission fixe les tarifs à l’égard des lieux d’élimination des déchets lorsqu’il y a conflit.

La Commission détermine la fin de mandat des élus municipaux dans certaines situations.

La Commission peut destituer un président d’élection.

1988

La Commission entend les appels des ordonnances ou des refus d’autorisation du ministre de l’Environnement.

1989

La Commission tient des audiences publiques à la demande du ministre des Affaires municipales sur :

  • le changement de nom d’une municipalité;
  • la modification d’une demande de constitution d’une municipalité;
  • une demande de regroupement de municipalités;
  • la modification d’une demande de regroupement de municipalités;
  • une demande d’annexion de territoire;
  • la modification d’une demande d’annexion de territoire;
  • le redressement des limites territoriales de municipalités.

Le gouvernement peut décréter qu’une municipalité est sous la tutelle de la Commission même si cette municipalité ne fait pas l’objet d’une enquête publique.

1993

La Commission peut imposer une entente entre deux municipalités concernant la gestion de certaines routes municipales, à la suite du nouveau partage de responsabilités établi entre les municipalités et le gouvernement du Québec par la Loi sur la voirie.

1994

Les fonctionnaires municipaux responsables de l’émission de certains permis et certificats peuvent contester devant la Commission une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.

1996

La Commission peut imposer une entente entre deux municipalités concernant l’établissement et la gestion d’un chemin d’hiver sur une étendue d’eau les séparant.

1998

L’appel des décisions du ministre de l’Environnement est transféré au Tribunal administratif du Québec.

2000

Les modalités et les critères pour accorder une exemption des taxes municipales sont complètement revus. Une section est spécialement créée dans la Loi sur la fiscalité municipale et la Commission doit réviser toutes les exemptions déjà accordées.

Le ministre des Affaires municipales peut demander à la Commission de réaliser une étude sur l’opportunité des regroupements de territoires municipaux. La demande peut aussi provenir des municipalités locales.

Le ministre des Affaires municipales peut demander à la Commission de faire une étude pour déterminer le caractère local ou suparlocal d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité.

Le recours à la Commission pour contester une destitution, une suspension ou une réduction de traitement est transféré au Bureau du Commissaire général du travail.

Le nombre des membres de la Commission passe de 15 à 16.

2002

La Commission municipale peut tenir une médiation pour tout conflit municipal qui n’est pas spécialement confié à un autre organisme.

2003

La Commission peut arbitrer un conflit sur le partage des coûts reliés à la transition à la suite des fusions municipales.

L’enregistrement des documents d’urbanisme auprès de la Commission est abrogé.

La Loi sur l’organisation territoriale municipale est modifiée et la Commission ne peut plus faire une étude à la demande du ministre sur les avantages et les inconvénients d’un regroupement.

2004

Le projet de Loi 76, qui abroge la Loi sur la Commission municipale est déposé, mais aucune suite n’y est donnée.

2005

À la suite de l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, la Commission n’exerce plus les compétences suivantes :

  • d’approuver les règlements décrétant l’utilisation conjointe de poteaux;
  • d’entendre les appels concernant l’utilisation conjointe de poteaux;
  • de faire enquête sur une demande concernant la gestion des routes municipales;
  • de se prononcer sur la nécessité de faire un chemin d’hiver sur l’eau;
  • d’ordonner le prolongement ou le renouvellement d’un contrat entre un conseil municipal et une compagnie d’utilité publique concernant l’électricité fournie par l’éclairage, la chaleur et la force motrice.

2006

La Commission peut entendre une opposition formulée par une municipalité à l’égard de certains règlements adoptés par le conseil d’agglomération.

Le décret 549-2006 confie à la Commission municipale le soin d’adopter le budget de l’agglomération de Longueuil pour l’exercice financier 2006, le règlement prévoyant les taxes ou autres moyens de financement destinés à recueillir les recettes prévues à ce budget, de même que le règlement prévu à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.

2007

La Loi sur la fiscalité municipale est modifiée afin de prévoir qu’un organisme ne peut plus demander à la Commission municipale de lui accorder une reconnaissance donnant lieu à une exemption de la taxe d’affaires lorsque la municipalité compétente n’impose pas une telle taxe au moment où l’organisme formule sa demande.

La Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations est modifiée et une municipalité centrale peut demander à la Commission municipale de présenter une requête pour faire déclarer en défaut une municipalité reconstituée qui néglige d’effectuer un paiement.

2008

La Commission peut ordonner le partage de l’utilisation d’une installation d’utilité publique.

La Commission peut arbitrer un conflit concernant une entente sur l’attribution de sommes versées au fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques dont le territoire d’une municipalité comprend le site d’une carrière ou d’une sablière.

2009

La Commission peut désormais tenir une enquête publique sur l’administration d’organismes municipaux.

2010

La Commission récupère le pouvoir d’arbitrer un conflit relatif à la gestion et au partage des coûts d’une voie publique divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales.

La Commission peut utiliser ses pouvoirs d’enquête auprès des régies intermunicipales.

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale impose à chaque municipalité d’adopter un Code d’éthique et de déontologie pour les élus et un pour les employés municipaux. La Commission enquête sur les plaintes visant les élus municipaux et sanctionne les manquements aux règles de conduite.