Commission municipale du Québec
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À propos de la Commission
 
 
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Son histoire

La Commission municipale du Québec a été créée en 1932 afin de contrôler et surveiller les finances des municipalités, des commissions scolaires et des fabriques, à la suite du krach boursier de 1929.

Au fil des ans, les compétences de la Commission ont été élargies et elle est aujourd’hui un tribunal et un organisme administratif, d’enquête et de conseil, spécialisé en matière municipale.

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Ses compétences

La Commission constitue le seul organisme gouvernemental indépendant voué exclusivement au domaine municipal.

La mission de la Commission est d’agir comme tribunal et organisme administratif, enquêteur et conseiller, dans une perspective d’efficience de ses actions auprès des intervenants du monde municipal.

À titre de tribunal administratif, elle rend des décisions dans les matières suivantes :
  • Reconnaissance aux fins d’exemption de taxes foncières ou de la taxe d’affaires et de leur révision Détails »

  • Avis sur la conformité de certains règlements d’urbanisme Détails »

  • Destitution du président d’élection Détails »

  • Constatation de la fin de mandat d’un élu Détails »

  • Arbitrage d’entente intermunicipale Détails »

  • Arbitrage conventionnel entre municipalités Détails »

  • Arbitrage ou révision concernant le fonds réservé à la réfection et à l’entretien de voies publiques (carrière ou sablière) Détails »

  • Ordonnance relative à l’utilisation partagée d'une installation d'utilité publique Détails »

  • Tarification à l’égard des lieux d’élimination des matières résiduelles Détails »

  • Fixation du taux de vente de l’eau ou du service d’égout Détails »

  • Détermination de travaux utiles à plusieurs municipalités Détails »
Comme organisme administratif, la Commission prend des décisions en lieu et place d’une municipalité en diverses matières ou donne son approbation ou son autorisation.

Ses compétences s’exercent dans les matières suivantes :
  • Administration provisoire d’une municipalité locale Détails »

  • Assujettissement d’une municipalité au contrôle de la Commission (tutelle) Détails »

  • Approbation administrative de certains règlements, à la suite ou non de l’exercice d’un droit d’opposition Détails »

  • Autorisation donnée au greffier ou au secrétaire-trésorier de ne pas agir à titre de président d’élection Détails »
Comme organisme d’enquête, de sa propre initiative ou à la demande du ministre ou du gouvernement, la Commission enquête et fait rapport sur :
  • L’administration financière de municipalités Détails »

  • Tout aspect de l’administration de municipalités Détails »
Comme organisme conseil, la Commission soumet des avis au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, pour orientation ou pour décision, sur :
  • La constitution d’une municipalité, changement de nom, annexion, regroupement et redressement des limites territoriales Détails »

  • La détermination du caractère supralocal d’un équipement, d’une infrastructure, d’une activité ou d’un service (ÉISA) et l'établissement des règles de gestion, de financement et de partage des revenus Détails »

  • Toute matière soumise à l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, à sa demande Détails »
Sa clientèle
  • Municipalités locales et municipalités régionales de comté (MRC)
  • Organismes à but non lucratif
  • Citoyens


Son organisation

La Commission compte actuellement douze membres, dont un président, trois vice-présidents et dix personnes au soutien administratif pour la réalisation de ses différents mandats.

Sylvie Piérard, présidente par intérim
Jocelyne Ouellette, vice-présidente
Thierry Usclat, vice-président
Denis Michaud, vice-président
Sandra Bilodeau, juge administratif
Nancy Lavoie, juge administratif
Robert Pagé, juge administratif
Richard Quirion, juge administratif
Martine Savard, juge administratif
Léonard Serafini, juge administratif
France Thériault, juge administratif

Secrétaire de la Commission :

Céline Lahaie, notaire

» Consulter l'organigramme de la Commission


Ses valeurs

Dans le respect de la mission de la Commission municipale, ses effectifs sont soucieux de bien servir la clientèle, ce qui se reflète dans les valeurs qu’elle privilégie, soit :

  • Indépendance, impartialité et objectivité
  • Accessibilité et écoute
  • Qualité, cohérence et diligence

 
     
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