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Diffusion de l'information

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels oblige les organismes publics à diffuser certaines informations sur leur site Internet. Cette obligation s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’assurer plus de transparence aux citoyens.

La présente section vous offre donc un accès direct aux documents et informations dont la diffusion est exigée par ce règlement et dont la Commission municipale du Québec dispose.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Organigramme

L’organigramme présente la structure organisationnelle de la Commission et comprend le nom et le titre du personnel d’encadrement.

CONSULTER L'ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION

Nom et coordonnées du responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels

Pour être recevable, la demande d’accès à un document ou à un renseignement doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document ou le renseignement.

La demande doit être transmise à la personne responsable de l’accès à l’adresse suivante par la poste, télécopieur ou par courriel :

Me Anne-Marie Simard-Pagé
Responsable de l’accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels

Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, Aile Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Courriel : secretariat@cmq.gouv.qc.ca
Télécopieur : 418 644-4676

Vous souhaitez plus  d'information sur la demande d'accès à l'information? Cliquez ici

Plan de classification des documents

Accéder ici au plan de classification des documents de la Commission municipale qui comprend, entre autres:

  • la gestion des activités administratives
  • la gestion des communications
  • la gestion des ressources informationnelles et informatiques
  • la gestion des ressources humaines
  • la gestion des ressources financières
  • la gestion des ressources matérielles, services et espaces
  • la gestion des affaires juridiques

Accéder au schéma de classification

Inventaire des fichiers de renseignements personnels

Accéder ici au fichier de renseignements personnels de la Commission.

Cliquer ici

Registre des communications de renseignements personnels

Accéder ici au registre des communications

Cliquer ici

Études, rapports de recherches ou de statistiques

La Commission diffuse ici études, rapports de recherches ou statistiques qui présentent un intérêt pour l’information du public.

Rapport du Groupe de travail sur l’éthique en milieu municipal, 2009

Accéder au rapport

Sondage auprès des organismes à but non lucratif, 2011

Accéder au sondage

Sondage sur la satisfaction des organismes à but non lucratif concernant le formulaire d’exemption de taxes municipales

Accéder au sondage

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

Veuillez noter que les demandes d'accès pour des documents audio ne sont pas répertoriées sur ce site. 

Année financière 2019-2020

Date de la demande Objet de la demande Documents transmis
18 novembre 2019 Demande de copie de la plainte déposée par M. G. Narbonne dans le dossier CMQ-66924 Documents
09 octobre 2019 Demande de copie des procès-verbaux dans le dossier CMQ-65514 Documents
04 octobre 2019 Transcription de la première journée d'audience dans le dossier CMQ-67090, Michael Laplume, conseiller municipal à la Municipalité du canton de Potton. Documents
23 septembre 2019 Demande d'avis de conformité du Règlement L-2001-3759 au Schéma d'aménagement et de développement révisé de la Ville de Laval, décision et décision du ou de la juge, audition du 10 septembre 2019.  Documents
13 septembre 2019 Enregistrement sur CD de l'audience du 10 septembre 2019 dans le dossier CMQ-67005, Émile Loranger, L'Ancienne-Lorette) Documents
10 septembre 2019 Demande de l'argumentaire déposé au greffe pour s'opposer à la requête de suspension du délibéré, retrait du plaidoyer de culpabilité, arrêt des procédures et acquittement dans le dossier CMQ-67005, Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. Documents
10 septembre 2019 Demande de l'argumentaire du procureur indépendant de la Commission en réponse au dépôt d'une requête en suspension du délibéré, retrait du plaidoyer de culpabilité et arrêt des procédures, dans le dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. Documents
04 septembre 2019 Nombre de plaintes annuelles formulées contre des élus de Mont-Saint-Hilaire depuis 2014.  Documents
11 août 2019  Demande de transcription de la journée d'audience du 29 juillet 2019 dans le dossier CMQ-67044 (Pierre Lafond, maire de Ste-Adèle). Documents
10 août 2019 Demande des transcriptions des journées d'audience du 29 juillet et du 07 août 2019 dans le dossier CMQ-67044 (Pierre Lafond, maire de Ste-Adèle). Documents
02 août 2019 Demande d'une copie des états financiers de l'organisme Le Domaine Forget de Charlevoix inc.  Documents
23 juillet 2019 Obtenir copie de la requête en suspension du délibéré, en retrait du plaidoyer de culpabilité et en arrêt de procédure déposée au dossier CMQ-67005 (Émile Loranger, maire de la Municipalité de L’Ancienne-Lorette). Documents
09 juillet 2019 Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. Documents
09 juillet 2019 Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. Documents
09 juillet 2019 Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. Documents
09 juillet 2019 Demande des pièces déposées au greffe en regard du dossier CMQ-67005 - Émile Loranger, maire de la Ville de l'Ancienne-Lorette. Documents
05 juillet 2019 Obtenir copie de l’entente de confidentialité signée dans le dossier d’accompagnement CMQ-66714 (Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu). Documents
01 juillet 2019 Demande de transcription des interrogatoires dans le dossier CMQ-65317. Documents
27 juin 2019 Demande de copie des courriels dans le jugement relatif à M. Laplante, Maire de la Ville de St-Jean-sur-Richelieu Documents
31 mai 2019 Demande d'une copie (enregistrement) dans le cadre d'un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure contre la Commission municipale. Documents
22 mai 2019 Copie de l'enregistrement audio de l'audience du 23 avril 2019 dans le dossier CMQ-66991. Documents
13 mai 2019 Copie de l’avis d’audience sur sanction dossier CMQ-66841 (Alain Laplante, maire de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu). Documents
06 mai 2019 Enregistrement audio de l’audience tenue le 1er mai 2019 dans le dossier CMQ-66951 (Tom Arnold, maire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge). Documents
04 mai 2019 Copie des documents accessibles relativement à l'inscription de Me Louis Béland à la liste des conseillers à l'éthique et à la déontologie de la Commission municipale. Documents
23 avril et 03 mai 2019 Nombre de décisions rendues et leur verdict sur les demandes de reconnaissance aux fins d’exemptions de taxes foncières relativement au territoire de l'île de Montréal pour les 10 dernières années. Documents
30 avril 2019 Copie du rapport d'enquête sur tous les aspects de l'administration du Village de Weedon Centre de 1989 à 1992. Documents
25 avril 2019 Demande d'obtention de la copie de la décision relative à L'Assomption (Ville de) c. L'Assomption (Corporation de la paroisse de), [1966-80] C.M.Q. 361. Documents
24 avril 2019 Demande de l'enregistrement audio de l'audience du 23 avril 2019 relative au dossier CMQ-66991, en lien avec l'examen de conformité de certains règlements à l'égard du plan d'urbanisme durable de la Ville de Mont-Saint-Hilaire. Documents
18 avril 2019 Demande de copie de plaintes reçues à la Direction du contentieux et des enquêtes. Documents
02 avril 2019 Informations relatives à des projets des Villes de Notre-Dame-du-Lac et de Cabano, des subventions et la fusion des deux villes. Documents

 

 

Années financières précédentes

Registre public

La Commission n’est responsable d’aucun registre public.

Lois, règlements, codes de déontologie ou d'éthique, directives, politiques

Les compétences exercées par la Commission se trouvent notamment dans les lois suivantes :

Loi sur la Commission municipale             
Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale 
Loi sur la fiscalité municipale                     
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme   
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités 
Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations                                     
Loi sur les cités et villes                              
Code municipal du Québec                                
Loi sur les compétences municipales      
Loi sur l’organisation territoriale                        
Loi sur la qualité de l’environnement             
Loi sur certaines installations d’utilité publique   

Les codes de déontologie adoptés par la Commission municipale 

Consulter le code d'éthique et de déontologie des membres de la Commission municipale

 

Consulter le code d'éthique et de déontologie du personnel de la Vice-présidence à la vérification de la Commission

 

La politique sur le remboursement des frais de témoins 

Accéder à la politique et au formulaire de remboursement des frais des témoins

 

La directive sur le cloisonnement des fonctions

Accéder à la directive

 

La directive sur l'exercice de fonctions multiples

Accéder à la directive

 

La procédure relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à être nommées membres ainsi qu'au renouvellement de leur mandat

Accéder à la procédure

 

La résolution de désignation de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission 

Accéder à la résolution

 

La politique linguistique de la Commission 

Accéder à la politique

Décisions

La Commission municipale diffuse ses décisions sur le site suivant :


Accéder à SOQUIJ

Projets de règlement

Aucun projet de règlement ne fait l’objet d’une publication.

Renseignements relatifs aux contrats conclus

Les renseignements relatifs aux contrats conclus et prévus à l’article 22 de la Loi sur les contrats des organismes publics se trouvent sur le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec.


Accéder à SEAO

Engagements financiers

Voici la liste des engagements financiers transmis au Secrétariat du Conseil du trésor. 

Pour l'année 2019:

Janvier 2019

Février 2019

Mars 2019

Avril 2019

Mai 2019

Juin 2019

Juillet 2019

Août 2019

Septembre 2019

 

Engagements financiers 2018

 

Engagements financiers 2017

 

Engagements financiers 2016

 

Engagements financiers 2015

Renseignements relatifs aux dépenses (frais de déplacement, dépenses de fonction, indemnités et salaires annuels)

Frais de déplacement du personnel     

- Année en cours 2019-2020

- 2018-2019

- 2017-2018

- 2016-2017

- 2015-2016

Frais de déplacement du président et des titulaires d'un emploi supérieur    

- Année en cours 2019-2020

- 2018-2019

- 2017-2018

- 2016-2017

- 2015-2016

Dépenses de fonction du président et des titulaires dun emploi supérieur

- Année en cours 2019-2020

- 2018-2019

- 2017-2018

- 2016-2017

- 2015-2016

Dépenses, allocations, indemnités et salaires annuels du président et des vice-présidents

Pour connaître le montant des allocations, indemnités et salaires annuels d’un titulaire d’un emploi supérieur, cliquer ici

Frais de réception et d’accueil

Pour la période d'avril à juin 2015 et de juillet à septembre 2015: aucun frais à noter.    

- Frais pour l'année en cours 2019-2020

- Année 2018-2019

- Année 2017-2018

- Année 2016-2017

Frais pour activités de formation, colloques et congrès

Orientations de procédures

Le présent document définit les orientations que la Commission se donne en matière de procédure. Il énonce des règles qui s’appliquent à toute demande de nature juridictionnelle dont est saisie la Commission.

Ces règles sont indicatives et visent à compléter les règles prévues à la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) et à toute loi particulière attribuant une compétence à la Commission.

 

Accéder ici