Je suis locataire d’un immeuble et j’ai reçu de mon propriétaire un compte de taxes. Puis-je présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de la taxe d’affaires ?
Non, une reconnaissance ne peut être accordée qu'à l'organisme qui reçoit le compte de taxes émis par la municipalité.
Pour pouvoir présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de la taxe d’affaires, il faut d’une part, que la municipalité impose cette taxe et, d’autre part, qu’elle transmette un compte de taxes d’affaires au nom de l’organisme.
Par ailleurs, l’organisme locataire ne peut déposer une demande d’exemption des taxes foncières puisque seul le propriétaire de l’immeuble, s’il est une personne morale à but non lucratif, peut présenter une demande d’exemption des taxes foncières.
Notre organisme se propose d’acquérir un immeuble, pouvons-nous présenter notre demande aux fins d’exemption des taxes foncières ?
Non, et ce, pour deux raisons. Il faut être propriétaire de l’immeuble au moment du dépôt de la demande et, de plus, l’organisme doit occuper l’immeuble et y exercer des activités admissibles.
Nous sommes un organisme à vocation religieuse, pouvons-nous présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes auprès de la Commission municipale ?
Non. Nous vous invitons à contacter l'organisme responsable de l'évaluation de votre municipalité, puisqu'il appartient à l'évaluateur de porter exempt un immeuble utilisé par un organisme à vocation religieuse, s'il rencontre les critères déterminés par la Loi sur la fiscalité municipale, qui prévoit ce qui suit :
« 204. Sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire :
8° un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une corporation épiscopale, d'une fabrique, d'une institution religieuse ou d'une Église constituée en personne morale, et qui sert principalement soit à l'exercice du culte public, soit comme palais épiscopal, soit comme presbytère, à raison d'un seul par église, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins;
[…]
12° un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une institution religieuse ou d'une fabrique, utilisé par elle ou gratuitement par une autre institution religieuse ou une autre fabrique, non en vue d'un revenu mais dans la poursuite immédiate de ses objets constitutifs de nature religieuse ou charitable, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins; »
« 236. La taxe d'affaires ne peut être imposée en raison :
3° de l'activité d'une corporation épiscopale, d'une fabrique, d'une institution religieuse ou d'une Église constituée en personne morale qui entre dans le cadre de l'exercice du culte public;
4° de l'activité exercée dans un but non lucratif dans la poursuite immédiate de ses objets constitutifs de nature religieuse ou charitable par une institution religieuse ou une fabrique; »
Pourquoi devons-nous produire en double exemplaire les documents pour la demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes ?
La Commission dépose une copie des documents à votre dossier et transmet l’autre copie à la municipalité afin de la consulter sur votre demande.
Quelle est la différence entre un rapport d’activités et un rapport financier ?
Le rapport d’activités présente l’ensemble des activités tenues par votre organisme au cours d’une période donnée. Le rapport financier présente les revenus et dépenses de l’organisme pour une période d’une année.
Nous avons un numéro de charité et, en conséquence, nous sommes reconnus comme organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt, est-ce suffisant ?
Non, car ce numéro de charité n’est pas utile à la prise de décision de la Commission.
L’organisme doit produire le document le constituant en personne morale à but non lucratif, par exemple les lettres patentes délivrées par le Registraire des entreprises en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies.
Que la municipalité soit d’accord ou non avec la présentation de notre demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes, est-il utile de se présenter à l’audience ?
Oui. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que la Commission doit consulter la municipalité sur la demande de reconnaissance. Cependant, l'opinion émise par la municipalité ne lie pas la Commission.
L’organisme doit se présenter à l’audience afin de convaincre la Commission que les conditions de la loi sont remplies. Il appartient à la Commission d'évaluer si les conditions de la loi sont remplies.
Comment devons-nous nous préparer pour une audience concernant une demande d’exemption de taxes ?
Avant l’audience, l’organisme demandeur doit désigner le ou les dirigeants qui le représenteront lors de l’audience. Il peut s’agir par exemple du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire, du directeur général, du directeur, du gérant, du contrôleur, du coordonnateur, d'un membre du conseil d'administration ou d'un avocat. L’organisme utilisateur doit faire de même.
Vous devez apporter un exemplaire des documents déjà produits à la Commission, car le juge administratif vous posera des questions en regard de ces documents. De plus, si l’avis de convocation vous indique d’apporter des documents additionnels, il vous faudra avoir en main trois copies; une pour la Commission, une pour la municipalité et une pour vous afin de pouvoir répondre aux questions qui vous seront posées lors de l’audience.
Comment se déroule une audience en matière d’exemption de taxes ?
L'audience présidée par un juge administratif se déroule avec un minimum de formalisme. Le juge administratif enregistre l'audience et assermente les témoins. Il explique les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale qui sont applicables.
Le juge administratif pose des questions à l'organisme et aux utilisateurs, le cas échéant, et vérifie si les exigences de la loi sont remplies, en consultant :
le document constituant l'organisme;
le croquis des lieux;
la description détaillée des activités exercées par l'organisme dans l'immeuble;
les états financiers pour vérifier si les activités sont exercées dans un but non lucratif.
À la suite du témoignage de l'organisme et des utilisateurs, le cas échéant, le juge administratif entend les représentations de la municipalité.
Notre organisme a présenté une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes. Doit-il être représenté par un avocat lors de l’audience ?
Il appartient à l’organisme d’évaluer l’opportunité d’être représenté par un avocat. Si l'organisme n'est pas représenté à l'audience par un avocat, il doit être représenté par un dirigeant de l'organisme.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur, directeur général, directeur administratif, contrôleur, coordonnateur, gérant, etc.
Si la Commission accorde la reconnaissance aux fins d’exemption de taxes à notre organisme, devrons-nous quand même payer le compte relatif aux droits sur les mutations immobilières ?
Oui.
Notre demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes a été entendue par la Commission. Quand allons-nous recevoir la décision ?
La Commission a pour objectif de rendre une décision dans les 75 jours suivant la tenue de l’audience.
Pour combien de temps est valide la reconnaissance obtenue aux fins d’exemption des taxes foncières ?
La reconnaissance obtenue aux fins d’exemption des taxes foncières est valide pour une période de 9 ans à compter de la date de la décision de la Commission.
Au terme de cette période, la Commission informe par écrit l’organisme, qui doit démontrer que les conditions d’obtention de la reconnaissance sont toujours maintenues.
Pour combien de temps est valide la reconnaissance obtenue aux fins d’exemption de la taxe d’affaires ?
La reconnaissance obtenue aux fins d’exemption de la taxe d’affaires est valide pour une période de 5 ans à compter de la date de la décision de la Commission.
Au terme de cette période, la Commission informe par écrit l’organisme, qui doit démontrer que les conditions d’obtention de la reconnaissance sont toujours maintenues.
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Quel est le rôle de la Commission municipale en matière d’aménagement et d’urbanisme ?
Lors de l’évaluation de la conformité d’un règlement d’urbanisme à l’égard du plan, la Commission cherche à déterminer si le règlement visé par la demande respecte les principes d’aménagement et les objectifs contenus au plan. Le mandat de la Commission consiste à vérifier si les dispositions réglementaires à l’étude mettent en péril, compromettent ou rendent caduque la réalisation du plan d’urbanisme.
Dans le cadre d’une demande d’examen de la conformité, le rôle de la Commission n’est pas de juger de la légalité des règlements et de leur procédure d’adoption, puisque cela est du ressort des tribunaux de droit commun, ni de juger de l’opportunité des décisions prises par le conseil municipal concernant l’utilisation particulière d’un territoire.
Que dois-je faire à la suite de la publication de l’avis m’informant que je peux présenter une demande d’examen de la conformité d’un règlement d’urbanisme à la Commission municipale ?
Une personne habile à voter qui veut demander à la Commission l'examen de la conformité d'un règlement d'urbanisme doit s'assurer que les formalités suivantes sont remplies :
Produire une demande écrite et signée (conjointement ou individuellement). Pour être valablement saisie, la Commission doit recevoir une demande d'au moins 5 personnes habiles à voter du territoire de la municipalité;
Transmettre cette demande à la Commission dans les 30 jours de la publication de l'avis par la municipalité.
Il est de la responsabilité de la personne habile à voter de formuler sa demande de façon claire et de s'assurer que celle-ci contienne les coordonnées de chaque signataire (nom, adresse, numéro(s) de téléphone et adresse de courrier électronique si disponible).
Nous sommes des personnes habiles à voter qui ont présenté une demande d’examen de la conformité à la Commission. Quels autres gestes devrons-nous poser à la suite du dépôt de notre demande ?
Les personnes habiles à voter qui ont fait la demande d'examen de la conformité doivent se procurer une copie des documents utiles. Il peut s'agir du schéma d'aménagement et de développement, du plan d'urbanisme ou des règlements dont elles entendent soulever la non-conformité. Il est de leur responsabilité d'obtenir ces copies auprès de la municipalité concernée.
Les personnes habiles à voter seront également appelées à :
- Désigner parmi elles un représentant, si la demande est conjointe, ou mandater un avocat qui assurera les communications entre les parties et la Commission et qui représentera le groupe lors de la conférence préparatoire et de l’audience;
- Avant l'audience, produire à la Commission et à la municipalité un résumé de leurs arguments concernant les points de non-conformité qu'ils soumettront à l'examen de la Commission;
- Participer à une conférence préparatoire (généralement par voie téléphonique). Cette conférence sert notamment à : préparer un échéancier, déterminer la date et le lieu de l'audience, expliquer la procédure suivie par la Commission lors de l'audience, prévoir le nombre de témoins, prévoir le dépôt de documents pour compléter le dossier et fixer le temps d'intervention de chaque partie. Cette conférence se tient si le juge administratif l'estime utile;
- Assister et/ou témoigner à l'audience, le cas échéant.
Tutelle et administration provisoire
Quelle est la différence entre une tutelle et une administration provisoire ?
La perte de quorum au sein d’un conseil municipal survient généralement à la suite de la démission des membres du conseil. En l’absence de quorum, la Commission intervient et administre provisoirement la municipalité puisque le conseil ne peut plus siéger. Durant l’administration provisoire, la Commission agit en lieu et place du conseil et adopte, par résolution, toute décision.
Lors d’une tutelle (assujettissement d’une municipalité au contrôle de la Commission), le conseil municipal est valablement constitué, mais pour des motifs raisonnables, le gouvernement considère que les décisions prises par le conseil doivent être approuvées par la Commission avant d’être exécutoires.
Traitement des plaintes
J’ai une plainte à formuler contre ma municipalité, la Commission municipale traitera-t-elle ma plainte ?
Non. Votre plainte doit être adressée au coordonnateur des plaintes du Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
Il appartient effectivement au Ministère de faire des vérifications préliminaires quant au bien-fondé de la plainte. Le cas échéant, la plainte peut être référée à diverses instances du ministère. Il se peut que, dans certains cas, le gouvernement ou le ministre décide de décréter une enquête en bonne et due forme et que la Commission municipale soit mandatée pour l’effectuer.
Je suis une personne physique ou un organisme et un litige persiste entre ma municipalité et moi-même. Puis-je demander à la Commission de procéder à la médiation du différend ?
Non. La médiation s’adresse uniquement aux organismes municipaux.
Est-il possible de demander une médiation sans que le différend soit soumis à l’arbitrage de la Commission ?
Non. Pour que la médiation soit possible, le différend doit au préalable ou de façon concomitante faire l'objet d’une demande d’arbitrage à la Commission.
Quels sont les domaines pour lesquels une municipalité peut demander une médiation ?
Une médiation est possible dans tous les domaines dans lesquels la Commission peut arbitrer un litige. Ces domaines sont notamment :
- Fixation du prix de vente de l'eau ou du service d'égout;
- Arbitrage conventionnel entre municipalités;
- Arbitrage d'entente intermunicipale;
- Détermination de travaux utiles à plusieurs municipalités;
- Utilisation partagée d'une installation publique;
- Fonds réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques dont le territoire comporte une carrière ou sablière.
Un différend persiste entre ma municipalité et une autre municipalité. Ma municipalité désire recourir aux services d’arbitrage et de médiation offerts par la Commission. Comment doit-elle procéder ?
Votre municipalité doit adopter une résolution à l’effet qu’elle désire avoir recours aux services d’arbitrage et de médiation offerts par la Commission.
Pour un modèle de résolution, nous vous invitons à consulter la section « services aux municipalités ».
La résolution doit être transmise à la Commission qui communiquera ensuite avec votre municipalité pour le suivi du dossier.
Lors d’une médiation, notre municipalité peut-elle être représentée par un avocat ?
Oui. Elle peut aussi être représentée par une personne de son choix (maire, greffier, secrétaire-trésorier, directeur général ou autre). Il est important que la personne désignée par la municipalité possède un mandat suffisamment large pour négocier et conclure une entente, le cas échéant. Toutefois, lors de l'arbitrage, la municipalité doit être représentée par un avocat.
Quelle est la durée d’une médiation ?
Une médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours, à moins que les parties consentent à une prolongation.
Une médiation offerte par la Commission est-elle publique ?
Non. La médiation se déroule en présence des parties seulement. De plus, tout ce qui se dit lors des séances de médiation demeure confidentiel.
Qu’arrive-t-il si la médiation échoue ?
La Commission arbitre le différend.
Qui agit à titre de médiateur ou d’arbitre ?
Un juge administratif désigné par le président de la Commission.
Est-ce le même juge administratif qui préside les séances de médiation et les séances d’arbitrage ?
