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	»  Quel est le rôle de la Commission municipale en matière d’aménagement et d’urbanisme ? »  Pour combien de temps est valide la reconnaissance obtenue aux fins d’exemption des taxes foncières ? »  J’ai une plainte à formuler contre ma municipalité, la Commission municipale traitera-t-elle ma plainte? »  Notre demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes a été entendue par la Commission. Quand allons-nous recevoir la décision ? »  Comment se déroule une audience ? »  Pourquoi devons-nous produire en double exemplaire les documents pour la demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes ? »  Quelle est la différence entre un rapport d’activités et un rapport financier ? »  Notre organisme se propose d’acquérir un immeuble, pouvons-nous présenter notre demande aux fins d’exemption des taxes foncières ? »  Je suis locataire d’un immeuble et j’ai reçu de mon propriétaire un compte de taxes. Puis-je présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de la taxe d’affaires ? »  Si la Commission accorde la reconnaissance aux fins d’exemption de taxes à notre organisme, devrons-nous quand même payer le compte relatif aux droits sur les mutations immobilières ? »  Quelle est la différence entre une tutelle et une administration provisoire ? »  Nous sommes un organisme à vocation religieuse, pouvons-nous présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes auprès de la Commission municipale ? »  Comment devons-nous nous préparer pour l’audience ? »  Si la municipalité est en désaccord avec la présentation de notre demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes, est-il utile de se présenter à l’audience ? »  Nous avons un numéro de charité et, en conséquence, nous sommes reconnus comme organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt, est-ce suffisant ? »  Pour combien de temps la reconnaissance obtenue aux fins d’exemption de la taxe d’affaires est valide ? »  Nous avons présenté une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes. Devons-nous être représentés par un avocat lors de l’audience ?

	Quel est le rôle de la Commission municipale en matière d’aménagement et d’urbanisme ? Lors de l’évaluation de la conformité d’un règlement d’urbanisme à l’égard du plan, la Commission cherche à déterminer si le règlement visé par la demande respecte les principes d’aménagement et les objectifs contenus au plan. Le mandat de la Commission consiste à vérifier si les dispositions réglementaires à l’étude mettent en péril, compromettent ou rendent caducs la réalisation du plan d’urbanisme. Dans le cadre d’une demande d’examen de la conformité, le rôle de la Commission n’est pas de juger de la légalité des règlements et de leur procédure d’adoption, puisque cela est du ressort des tribunaux de droit commun, ni de juger de l’opportunité des décisions prises par le conseil municipal concernant l’utilisation particulière d’un territoire.

	Pour combien de temps est valide la reconnaissance obtenue aux fins d’exemption des taxes foncières ? La reconnaissance obtenue aux fins d’exemption des taxes foncières est valide pour une période de 9 ans à compter de la date de la décision de la Commission. Au terme de cette période, la Commission informe par écrit l’organisme, qui doit démontrer que les conditions d’obtention de la reconnaissance sont toujours maintenues.

	J’ai une plainte à formuler contre ma municipalité, la Commission municipale traitera-t-elle ma plainte? Non, votre plainte doit être adressée au coordonnateur des plaintes du Ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire. Il appartient effectivement au Ministère de faire des vérifications préliminaires quant au bien-fondé de la plainte. Il se peut que, dans certains cas, le gouvernement ou le ministre décide de décréter une enquête en bonne et due forme et que la Commission municipale soit mandatée pour l’effectuer. http://www.mamr.gouv.qc.ca/courrier.asp#plainte

	Notre demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes a été entendue par la Commission. Quand allons-nous recevoir la décision ? La Commission municipale a pour objectif de rendre une décision motivée dans les 75 jours suivant la tenue de l’audience, et ce, dans au moins 80 % des cas.

	Comment se déroule une audience ? L’audience présidée par un juge administratif se déroule avec un minimum de formalisme. Le juge administratif enregistre l’audience et assermente les témoins. Il explique les dispositions de la loi. Le juge administratif pose des questions à l’organisme et aux utilisateurs, le cas échéant, et vérifie si les exigences de la loi sont rencontrées, en consultant : • le document constituant l’organisme; • le croquis des lieux; • la description détaillée des activités exercées par l’organisme dans l’immeuble; • les états financiers pour vérifier si les activités sont exercées dans un but non lucratif. À la suite de votre témoignage, le juge administratif entend les représentations de la municipalité.

	Pourquoi devons-nous produire en double exemplaire les documents pour la demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes ? La Commission dépose une copie des documents à votre dossier et transmet l’autre copie à la municipalité afin de la consulter sur votre demande.

	Quelle est la différence entre un rapport d’activités et un rapport financier ? Le rapport d’activités présente l’ensemble des activités tenues par votre organisme au cours d’une période donnée. Le rapport financier présente les revenus et dépenses de l’organisme pour une période d’une année.

	Notre organisme se propose d’acquérir un immeuble, pouvons-nous présenter notre demande aux fins d’exemption des taxes foncières ? Non, et ce, pour deux raisons. Il faut être propriétaire de l’immeuble au moment du dépôt de la demande et, de plus, l’organisme doit occuper l’immeuble et y exercer des activités admissibles.

	Je suis locataire d’un immeuble et j’ai reçu de mon propriétaire un compte de taxes. Puis-je présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de la taxe d’affaires ? Non, le compte reçu de votre propriétaire concerne la portion de taxes attribuable à la partie que vous occupez dans l’immeuble. Il ne s’agit pas d’un compte de taxes d’affaires émis par la municipalité à votre nom. Pour pouvoir présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de la taxe d’affaires, il faut d’une part, que la municipalité impose toujours cette taxe et, d’autre part, qu’elle vous transmette un compte de taxes d’affaires.

	Si la Commission accorde la reconnaissance aux fins d’exemption de taxes à notre organisme, devrons-nous quand même payer le compte relatif aux droits sur les mutations immobilières ? Oui.

	Quelle est la différence entre une tutelle et une administration provisoire ? La perte de quorum au sein d’un conseil municipal survient généralement à la suite de la démission des membres du conseil. À la suite de l’absence de quorum, la Commission municipale intervient et administre provisoirement la municipalité puisque le conseil ne peut plus siéger. Durant l’administration provisoire, la Commission agit en lieu et place du conseil et adopte, par résolution, toute décision. Lors d’une tutelle (assujettissement d’une municipalité au contrôle de la Commission), le conseil municipal est valablement constitué mais, pour des motifs raisonnables, le gouvernement considère que les décisions prises par le conseil doivent être approuvées par la Commission municipale avant d’être exécutoires.

	Nous sommes un organisme à vocation religieuse, pouvons-nous présenter une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes auprès de la Commission municipale ? Nous vous invitons à contacter l’organisme responsable de l’évaluation de votre municipalité, puisqu’il appartient à l’évaluateur de porter exempt un immeuble utilisé par un organisme à vocation religieuse, s’il rencontre les critères déterminés par la Loi sur la fiscalité municipale, qui prévoit ce qui suit : Article 204. Sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire : 8° un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une corporation épiscopale, d'une fabrique, d'une institution religieuse ou d'une Église constituée en personne morale, et qui sert principalement soit à l'exercice du culte public, soit comme palais épiscopal, soit comme presbytère, à raison d'un seul par église, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins; (…) 12° un immeuble compris dans une unité d'évaluation inscrite au nom d'une institution religieuse ou d'une fabrique, utilisé par elle ou gratuitement par une autre institution religieuse ou une autre fabrique, non en vue d'un revenu mais dans la poursuite immédiate de ses objets constitutifs de nature religieuse ou charitable, de même que ses dépendances immédiates utilisées aux mêmes fins ; (…) Article 236. La taxe d'affaires ne peut être imposée en raison : 3° de l'activité d'une corporation épiscopale, d'une fabrique, d'une institution religieuse ou d'une Église constituée en personne morale qui entre dans le cadre de l'exercice du culte public ; 4° de l'activité exercée dans un but non lucratif dans la poursuite immédiate de ses objets constitutifs de nature religieuse ou charitable par une institution religieuse ou une fabrique ; (…)

	Comment devons-nous nous préparer pour l’audience ? Vous devez apporter un exemplaire des documents déjà produits à la Commission, car le juge administratif vous posera des questions en regard de ces documents. De plus, si l’avis de convocation vous demande d’apporter des documents additionnels, il vous faudra avoir en main trois copies; une pour la Commission, une pour la municipalité et une pour vous afin de pouvoir répondre aux questions qui vous seront posées lors de l’audience.

	Si la municipalité est en désaccord avec la présentation de notre demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes, est-il utile de se présenter à l’audience ? La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que la Commission doit consulter la municipalité sur la demande de reconnaissance. L’opinion émise par la municipalité ne lie pas la Commission. Il appartient à la Commission municipale de déterminer si les conditions de la loi sont remplies. L’organisme doit se présenter à l’audience afin de faire sa preuve, quelle que soit la position de la municipalité.

	Nous avons un numéro de charité et, en conséquence, nous sommes reconnus comme organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt, est-ce suffisant ? Non, car ce numéro de charité n’est pas utile à la prise de décision de la Commission. L’organisme doit produire le document le constituant en personne morale à but non lucratif, par exemple les lettres patentes délivrées par le Registraire des entreprises en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies.

	Pour combien de temps la reconnaissance obtenue aux fins d’exemption de la taxe d’affaires est valide ? La reconnaissance obtenue aux fins d’exemption de la taxe d’affaires est valide pour une période de 5 ans à compter de la date de la décision de la Commission. Au terme de cette période, la Commission informe par écrit l’organisme, qui doit démontrer que les conditions d’obtention de la reconnaissance sont toujours maintenues.

	Nous avons présenté une demande de reconnaissance aux fins d’exemption de taxes. Devons-nous être représentés par un avocat lors de l’audience ? Non. Il vous appartient d’évaluer l’opportunité d’être représentés par un avocat.

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