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La Commission municipale du Québec peut faire enquête, à la demande de toute municipalité intéressée lorsqu'il y a lieu, dans l'intérêt public, sur l'utilité d'exécuter des travaux à plusieurs municipalités, à l'exclusion de travaux d'aqueduc et d'égout. À la suite de son enquête, la Commission peut ordonner l'exécution de travaux et la répartition du coût entre les municipalités à qui ils profitent.
Lorsqu'une municipalité à laquelle il a été enjoint d'exécuter des travaux néglige de le faire, la Commission peut elle-même les faire exécuter et lui en réclamer le coût.
Pour en savoir plus, voir l’article 22 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c. C-35). |
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