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Mise en tutelle
La Commission municipale du Québec exerce des pouvoirs de tutelle à l'égard d’une municipalité assujettie à son contrôle par le gouvernement, à l'occasion ou non d'une demande d'enquête sur tout ou sur une partie de l'administration de cette municipalité.
Elle peut également s'adresser à la Cour supérieure afin de faire mettre une municipalité sous sa tutelle lorsqu'elle n'est plus en mesure de faire face à ses obligations financières ou lorsque le conseil est dans l'impossibilité de fait d'administrer les affaires depuis plus de 30 jours, bien qu'il puisse siéger valablement.
L’article 118.30 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c. E-20.001) prévoit qu’une municipalité centrale peut demander à la Commission municipale de présenter une requête en Cour supérieure pour faire déclarer en défaut une municipalité reconstituée, si cette dernière refuse d’acquitter une somme que lui réclame la municipalité centrale. Les dispositions de la section VI de la Loi sur la Commission municipale s’appliquent alors.
Contrôle des municipalités en tutelle
Tant que dure la tutelle, aucune décision du conseil de la municipalité n'entre en vigueur et ne devient exécutoire avant que la Commission ait approuvé le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle a été prise.
Lorsqu'une municipalité en tutelle refuse ou néglige de faire ou d'exécuter, dans le délai fixé par la Commission, un acte que celle-ci lui commande, la Commission est substituée de droit à la municipalité pour poser cet acte.
Le budget d'une municipalité en tutelle requiert l'approbation de la Commission pour entrer en vigueur. La Commission fixe le taux et le montant des taxes, des licences ou des permis ainsi que le prix des services municipaux. À défaut du conseil municipal d'imposer les taxes, les licences, les permis ou les prix dans le délai fixé par la Commission, cette dernière les impose en lieu et place du conseil municipal. Aussi, après un avis préalable de 30 jours, la Commission prélève elle-même toute taxe spéciale que refuse ou néglige de prélever le conseil municipal.
Tant que dure une tutelle, nulle action, exécution ou autre procédure ne doit être commencée ou continuée contre la municipalité, sans l'autorisation de la Commission municipale. La Commission peut intervenir dans toute cause commencée ou intentée contre une municipalité en tutelle. Elle peut également rester en justice au nom d'une municipalité en tutelle, sans être tenue d'obtenir le consentement de celle-ci.
La nomination ou la suspension sans traitement par le conseil ou la destitution des officiers ou employés d'une municipalité en tutelle est sans effet tant qu'elle n'est pas approuvée par la Commission. La Commission peut, par un avis donné à la municipalité, se réserver le pouvoir exclusif de nommer, de suspendre sans traitement et de destituer les officiers et les employés.
Au cours de la tutelle, la Commission a toute autorité pour assurer la bonne marche de la municipalité. Lorsqu'elle constate des lacunes, elle peut exiger qu'une rectification soit apportée à la situation inadéquate.
Cessation de tutelle
Toutes les tutelles, à l'exception de celles imposées par le gouvernement à l'occasion ou à la suite d'une demande d'enquête portant sur l'administration d'une municipalité, cessent lorsque la Commission municipale est d'opinion qu'il n'y a plus lieu de considérer la municipalité en défaut.
La cessation de la tutelle peut être partielle. Dans ce cas, la Commission peut continuer d'exercer son contrôle sur certaines activités municipales.
Une tutelle imposée par le gouvernement, à l'occasion ou à la suite d'une enquête qu'il a commandée sur l'administration d'une municipalité, cesse à l'expiration des 30 jours qui suivent la remise du rapport au gouvernement, à moins que celui-ci ne décide de la prolonger pour la période qu'il détermine.
Lorsqu'une municipalité cesse d'être en tutelle, elle reprend tous ses pouvoirs.
Pour en savoir plus sur la compétence de la Commission municipale en matière de tutelle, voir les articles 38 à 60 de la Loi sur la Commission municipale (L.R.Q., c. C-35). |
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