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La Commission a le pouvoir de traiter toute opposition formulée par une municipalité liée à l’égard de certains règlements adoptés par un conseil d’agglomération.
Sur réception de la résolution du conseil d’une municipalité liée, la Commission demande à la municipalité centrale de faire connaître son opinion dans les 10 jours. La municipalité liée a alors 5 jours pour répliquer à la réponse transmise par l’agglomération.
Si nécessaire à sa prise de décision, la Commission entend les municipalités.
La Commission approuve ou désapprouve le règlement. Dans ce dernier cas, la Commission doit motiver sa décision.
Pour en savoir plus sur la compétence de la Commission en matière d’opposition formulée par une municipalité sur un règlement adopté par le conseil d’agglomération, voir l’article 115 de la Loi sur l‘exercice de certaines compétences dans certaines agglomérations (L.R.Q., c. E-20.001). |
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