Votre navigateur Web (Explorer 11) n'est pas à jour.
Mettez à jour votre navigateur pour plus de sécurité et de rapidité et une meilleure expérience sur ce site.
Mettre à jour le navigateur

Près de 90 ans d'histoire

La Commission municipale du Québec est créée en 1932 à la suite du krach boursier de 1929. À cette époque, elle a pour mission de contrôler et de surveiller les finances des municipalités, des commissions scolaires et des fabriques.

Aujourd’hui, la Commission est le seul organisme indépendant voué exclusivement au domaine municipal. Voici l’évolution de ses compétences au fil des ans.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

1932

Création de la Commission municipale du Québec, à la suite du krach boursier de 1929. Sa mission est alors de contrôler et de surveiller les finances des municipalités, des commissions scolaires et des fabriques. Elle est composée de deux membres dont un président.


1933

Les engagements de crédits des municipalités sont soumis à l’approbation de la Commission.


1934

La compétence de la Commission est étendue à la Ville de Montréal. La Commission est alors composée de trois membres. Le sous-ministre des Affaires municipales devient membre d’office de la Commission.


1962

La Commission conserve trois membres, mais le sous-ministre des Affaires municipales n’en fait plus partie.

Les greffiers, trésoriers, secrétaires-trésoriers et chefs de police des cités et villes peuvent contester à la Commission une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.


1964

Les municipalités doivent procéder par appel d’offres pour accorder certains contrats; la Commission doit donner son avis au ministre des Affaires municipales lorsqu’une municipalité ne souhaite pas octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire.


1965

La Commission compte désormais six membres. Les emprunts des fabriques ne requièrent plus l’approbation de la Commission.


1968

Le gouvernement peut demander à la Commission de tenir une enquête publique sur tout aspect de l’administration d’une municipalité; il peut aussi mettre cette municipalité sous la tutelle de la Commission pendant l’enquête.

Les secrétaires-trésoriers et les secrétaires-trésoriers adjoints des municipalités régies par le Code municipal du Québec peuvent contester à la Commission une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.

Les chefs de police doivent maintenant s’adresser à la Commission de police du Québec nouvellement créée pour contester une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.

Les non-salariés des municipalités régies par la Loi sur les cités et villes peuvent contester à la Commission une destitution, une suspension de plus de 20 jours ou une réduction de traitement.


1970

La Commission, composée de dix membres, administre les municipalités où le conseil ne peut plus siéger faute de quorum.


1971

La Commission peut s’adresser à la Cour supérieure pour mettre sous tutelle une municipalité qui n’est pas en mesure d’administrer les affaires courantes.


1972

La Commission accorde des exemptions de taxes foncières à certains organismes à but non lucratif. La Régie des eaux est abolie. Ses membres s’ajoutent à ceux de la Commission qui en compte maintenant quinze.


1982

La Commission n’a plus de compétences concernant les commissions scolaires. Les pouvoirs de la Commission nationale de l’aménagement sont transférés à la Commission.


1985

La Commission n’approuve plus les emprunts et les engagements de crédits des municipalités. Ces approbations ont été transférées au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation du Québec. 


1987

La Commission est le tribunal administratif en charge d’arbitrer les conflits municipaux. La Commission accorde des exemptions de la taxe d’affaires à certains organismes à but non lucratif.

La Commission fixe les tarifs à l’égard des lieux d’élimination des déchets lorsqu’il y a conflit. La Commission détermine la fin de mandat des élus municipaux dans certaines situations.

Enfin, la Commission peut destituer un président d’élection.


1989

La Commission tient des audiences publiques à la demande du ministre des Affaires municipales sur  le changement de nom d’une municipalité, la modification d’une demande de constitution d’une municipalité, une demande de regroupement de municipalités, la modification d’une demande de regroupement de municipalités, une demande d’annexion de territoire, la modification d’une demande d’annexion de territoire et le redressement des limites territoriales de municipalités. 

Le gouvernement peut décréter la tutelle d’une municipalité sans que celle-ci ne fasse l’objet d’une enquête publique.


1993

La Commission peut imposer une entente entre deux municipalités concernant la gestion de certaines routes municipales, à la suite du nouveau partage de responsabilités établi entre les municipalités et le gouvernement du Québec par la Loi sur la voirie.


1994

Les fonctionnaires municipaux responsables de l’émission de certains permis et certificats peuvent contester devant la Commission une destitution, une suspension ou une réduction de traitement.


1996

La Commission peut imposer une entente entre deux municipalités concernant l’établissement et la gestion d’un chemin d’hiver sur une étendue d’eau les séparant.


2000

Révision des modalités et des critères pour l’exemption des taxes municipales. La Loi sur la fiscalité municipale en fait désormais mention et la Commission doit réviser toutes les exemptions déjà accordées.

À la demande du ministre des Affaires municipales ou des municipalités locales, la Commission peut réaliser une étude sur l’opportunité des regroupements de territoires municipaux. Le ministre des Affaires municipales peut demander à la Commission de faire une étude pour déterminer le caractère local ou supralocal d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité. Le recours à la Commission pour contester une destitution, une suspension ou une réduction de traitement est transféré au Bureau du Commissaire général du travail. La Commission compte désormais seize membres.


2002

La Commission municipale initie la médiation pour tout conflit municipal qui n’est pas spécialement confié à un autre organisme.


2003

La Commission peut arbitrer un conflit sur le partage des coûts reliés à la transition à la suite des fusions municipales. L’enregistrement des documents d’urbanisme auprès de la Commission est abrogé.

La Loi sur l’organisation territoriale municipale est modifiée et la Commission ne fera plus d’étude à la demande du ministre sur les avantages et les inconvénients d’un regroupement.;


2004

Le projet de Loi 76, qui abroge la Loi sur la Commission municipale est déposé. Aucune suite n’y est donnée.


2005

À la suite de l’adoption de la Loi sur les compétences municipales, la Commission ne peut plus approuver les règlements décrétant l’utilisation conjointe de poteaux, entendre les appels concernant l’utilisation conjointe de poteaux, faire enquête sur une demande concernant la gestion des routes municipales, se prononcer sur la nécessité de faire un chemin d’hiver sur l’eau ou ordonner le prolongement ou le renouvellement d’un contrat entre un conseil municipal et une compagnie d’utilité publique concernant l’électricité fournie par l’éclairage, la chaleur et la force motrice.


2006

La Commission peut entendre une opposition formulée par une municipalité à l’égard de certains règlements adoptés par le conseil d’agglomération.

Le décret 549-2006 confie à la Commission municipale le soin d’adopter le budget de l’agglomération de Longueuil pour l’exercice financier 2006, le règlement prévoyant les taxes ou autres moyens de financement destinés à recueillir les recettes prévues à ce budget, de même que le règlement prévu à l’article 69 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations.


2007

La Loi sur la fiscalité municipale est modifiée afin de prévoir qu’un organisme ne peut plus demander à la Commission municipale de lui accorder une reconnaissance donnant lieu à une exemption de la taxe d’affaires lorsque la municipalité compétente n’impose pas une telle taxe au moment où l’organisme formule sa demande. Une municipalité centrale peut demander à la Commission municipale de présenter une requête pour faire déclarer en défaut une municipalité reconstituée qui néglige d’effectuer un paiement.


2008

La Commission peut ordonner le partage de l’utilisation d’une installation d’utilité publique.

La Commission peut arbitrer un conflit concernant une entente sur l’attribution de sommes versées au fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques dont le territoire d’une municipalité comprend le site d’une carrière ou d’une sablière.


2009

La Commission peut désormais tenir une enquête publique sur l’administration d’organismes municipaux.


2010

La Commission peut à nouveau arbitrer un conflit relatif à la gestion et au partage des coûts d’une voie publique divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales.

La Commission peut utiliser ses pouvoirs d’enquête auprès des régies intermunicipales.

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale impose à chaque municipalité d’adopter un Code d’éthique et de déontologie pour les élus et un pour les employés municipaux.

Adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale qui accorde à la Commission la compétence pour enquêter sur la conduite déontologique d’un élu municipal et le sanctionner le cas échéant.  Nomination d’un premier vice-président à l’éthique et la déontologie. 


2011

Création de la nouvelle vice-présidence à l’éthique et à la déontologie. Entrée en fonction du vice-président affecté aux dossiers en éthique et déontologie.


2015-2016

Modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale : l’audience est désormais publique. L’audience et la décision reviennent à  un seul juge, et non 2. 


2018

En vertu des modifications législatives de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LÉDMM), la Commission peut recevoir des divulgations, requérir des renseignements qu’elle estime nécessaire pour déterminer si un manquement au code d’éthique a été commis par un élu municipal, évaluer si un manquement a été commis et citer l’élu devant la section juridictionnelle de la Commission, examiner les plaintes pour mesures de représailles et soumettre les infractions pénales au Directeur des poursuites criminelles et pénales. 

En vertu de la Loi  modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, la Commission municipale du Québec a été mandatée via sa Vice-présidence à la vérification municipale, pour réaliser des audits de conformité et de performance dans  certaines municipalités et organismes municipaux. 

Création de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale, assouplissement du processus de divulgation des renseignements, mise en place de mesures pour assurer l'anonymat du divulgateur et la protection contre les représailles.