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Vous êtes assigné pour témoigner

L’audience 

Les audiences sont publiques. Habituellement, la Commission rend une ordonnance obligeant les témoins à demeurer à l’extérieur de la salle d’audience avant leur témoignage. Vous pouvez rester dans la salle et assister à la suite de l’audience après votre témoignage.


Présence obligatoire

Si vous avez reçu une assignation de la Commission pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à l’endroit et à l’heure indiqués sur votre assignation.


Documents à apporter 

Vous devez apporter tous les documents indiqués sur l’assignation. 


Outrage au tribunal 

Si vous ne vous présentez pas pour témoigner, si vous ne produisez pas les documents demandés, si vous refusez de répondre aux questions ou de prêter serment, vous êtes passible d’outrage au tribunal. 


Remboursement des frais pour les témoins 

La Commission rembourse les frais des témoins selon les conditions prévues à la Politique sur le remboursement des frais encourus par les témoins. Vous devez remplir le Formulaire de demande de remboursement de frais d’un témoin pour demander le remboursement de vos frais.

Politique sur le remboursement des frais encourus par les témoins assignés par la Commission municipale du Québec lors d'une enquête

Champ d’application

La présente politique s’applique à tout témoin dont la Commission municipale du Québec a requis la présence, par le biais d’une assignation à comparaître, afin de témoigner dans le cadre d’une enquête menée en vertu des articles 23 et suivants de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ou en vertu de l’alinéa 1 ou 2 du paragraphe 1 de l’article 22 de la Loi sur la Commission municipale.

N’a pas droit au remboursement des frais, la personne visée par une enquête menée en vertu des articles 23 et suivants de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, ni aux témoins dont la présence est requise par cette personne.

 

Frais admissibles 

Seul un témoin résidant à plus de 16 kilomètres de l’endroit où se fait l’enquête peut réclamer des frais.Les témoins assignés à comparaître devant la Commission n’ont droit à aucune indemnité en cas de perte de salaire.

Aucun remboursement ne sera effectué sans la présentation des pièces justificatives originales attestant des frais réclamés (facture de transport, de restaurant, d’hôtel, etc.). Les pièces justificatives doivent notamment contenir les éléments suivants : la date de la transaction, le montant, la nature de la dépense et le nom ou la raison sociale de l’émetteur.

Frais de transport

La Commission remboursera les frais de transport suivants :

  • Usage d’un véhicule automobile : Tarification : 0,455 $/km (indication du point de départ et destination)
  • Taxi : Frais réels (indication du point de départ et destination)
  • Train et autobus : Frais réels (classe économique)

Frais de repas

La Commission, lorsque la durée du témoignage le justifie, remboursera les frais réels encourus pour les repas, incluant taxes et pourboire, et ce, jusqu’à concurrence d’un montant ne dépassant pas :

  • pour le déjeuner : 10,40 $
  • pour le dîner : 14,30 $
  • pour le souper : 21,55 $

Frais d’hébergement

La Commission, si elle requiert la présence d’un témoin pour une période prolongée ou si le déplacement de cette personne le justifie, remboursera les frais encourus dans un établissement hôtelier, et ce, jusqu’à concurrence des sommes maximales suivantes :

  • Montréal 138$ (haute saison - juin, juillet, août) 126$ (basse saison)
  • Québec 118$ (haute saison - juin, juillet, août) 106$ (basse saison)
  • Ailleurs 112$ (haute saison - juin, juillet, août)100$ (basse saison)

 

Demande de remboursement

Toute demande de remboursement de frais doit être faite sur le formulaire approprié et acheminée à l’attention de la Secrétaire de la Commission à l’adresse ci-dessous :

Commission municipale du Québec
À l'attention de la Secrétaire de la Commission
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)
G1R 4J3

Délai de réclamation

Toute demande de remboursement de frais doit être faite dans les 90 jours qui suivent la date du témoignage de la personne assignée à comparaître par la Commission.
 

Télécharger le formulaire (PDF) de remboursement

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.