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Médiations réalisées

Municipalité Sujet Date de début d'intervention Date de l'entente Date de fin d'intervention
Ville de Disraeli
Municipalité de Beaulac-Garthby
Municipalité de la Paroisse de Disraeli
Municipalité de Sainte-Praxède
Municipalité de Saint-Fortunat
Municipalité de Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown
Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine
Municipalité de Saint-Julien
Municipalité du Canton de Stratford
Caractère supralocal de certains équipements 19 juillet 2019 En cours En cours
Ville de Plessisville
Municipalité de la Paroisse de Plessisville
Entente sur les loisirs 18 juin 2019 En cours En cours
Municipalité de Saint-Pierre
Municipalité de Saint-Paul
Partage d'une voie publique 05 octobre 2018 En cours En cours
La Macaza Médiation en éthique 19 juin 2018 13 juillet 2018 25 juillet 2018
Otterburn Park Médiation en éthique 10 janvier 2018 26 janvier 2018 06 février 2018
Municipalité de Ham-Nord
Municipalité de Notre-Dame-de-Ham
Carrière et sablière 26 juillet 2017 12 mars 2018 20 mars 2018
Municipalité de La Corne
Municipalité de Barraute
Carrière et sablière 14 juillet 2017 18 septembre 2017 28 novembre 2017
Municipalité de La Macaza
Municipalité de Rivière-Rouge
Droit d'opposition 07 juin 2017 20 novembre 2017 20 novembre 2017
Municipalité de Lambton
Municipalité de Saint-Romain
Partage d'une voie publique 02 juin 2017 13 mars 2018 30 mars 2018
Saint-jean-sur-Richelieu  Médiation en éthique 24 mai 2017 27 octobre 2017 20 novembre 2017
MRC Antoine-Labelle
Ville de Mont-Laurier
Salle de spectacle 19 janvier 2017 Octobre 2017 29 novembre 2017
MRC des Maskoutains
Ville de Saint-Hyacinthe
Équipements de loisirs 15 décembre 2016 21 novembre 2017 21 novembre 2017
Municipalite de Saint-Bruno
Municipalité de Saint-Gédéon
Partage d'une voie publique 29 novembre 2016 17 mai 2017 25 mai 2017
MRC Pierre-de-Saurel Identification des équipements supralocaux et partage des coûts 24 mars 2015 25 novembre 2015 30 novembre 2015
Municipalité de Saint-Zacharie
Municipalité de Sainte-Aurélie
Partage sur les redevances provenant de l'exploitation d'une carrière ou sablière 23 mars 2015 18 septembre 2015 30 novembre 2015
Paroise de Saint-Rosaire
MRC de l'Érable
Partage sur les redevances provenant de l'exploitation d'une carrière ou sablière 17 octobre 2014 13 avril 2015 27 mai 2015
Paroisse de Sainte-Marie-Madeleine
Village de Sainte-Madeleine
Service de sécurité incendie 10 juin 2014 4 novembre 2014 24 novembre 2014
Municipalité de Saint-Charles-Borromée
Village Saint-Pierre
Entretien d'une voie publique et partage des coûts 15 mai 2014 16 janvier 2015 22 janvier 2015
Ville de Léry
Ville de Châteauguay
Alimentation en eau potable 19 août 2013 23 février 2015 23 février 2015
Ville de Rivière-du-Loup
Municipalité de Cacouna
Paiement de redevances pour le lieu d'enfouissement 13 août 2013 10 mars 2014 12 mars 2014
Paroisse de Sainte-Hénédine
Municipalité de Sainte-Claire
Entretien d'une voie publique et partage des coûts 25 juillet 2013 11 juin 2014 16 juin 2014
Ville de Saint-Constant
Paroisse de Saint-Isidore
Partage sur les redevances provenant de l'exploitation d'une carrière ou sablière 02 mai 2013 02 février 2015 20 février 2015
Paroisse de Saint-Jacques-le-Mineur
Municipalité de Saint-Philippe
Partage sur les redevances provenant de l'exploitation d'une carrière ou sablière 15 avril et 23 avril 2013 11 février 2014 03 mars 2014
MRC de Bécancour
Municipalité de Sainte-Marie-de-Blandford
Municipalité de Saint-Pierre-les-Becquets
Municipalité de Saint-Sylvère
Ville de Bécancour
Contribution du CLD en matière de tourisme 23 janvier 2013 02 avril 2014  
MRC Brome-Missisquoi
MRC Haute-Yamaska
Partage sur les redevances provenant de l'exploitation d'une carrière ou sablière (2 ententes) 28 décembre 2011 et 28 juin 2012 05 novembre 2015 12 novembre 2015

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.