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Faire une divulgation

Un code et des règles pour les élus municipaux

Tous les élus municipaux doivent respecter les règles de conduite et être guidés par les valeurs du Code d’éthique et de déontologie de la municipalité. Le conseil municipal de chaque municipalité adopte un code pour ses employés et a la responsabilité de le faire appliquer.

Si vous avez des questions concernant les règles d’éthique et de déontologie des employés municipaux, communiquez avec la municipalité.                                             

Principaux comportements interdits

Les règles de conduite encadrent les agissements de l’élu, qu'il soit conseiller ou maire. Elles peuvent différer d’une municipalité à l’autre puisque c'est le conseil municipal qui adopte son propre code d'éthique.

Les comportements généralement interdits dans les codes d'éthique et de déontologie sont les suivants :

  • Favoriser personnellement ses intérêts personnels ou favoriser une entreprise dans laquelle on détient des intérêts;
  • Favoriser, d’une manière abusive, les intérêts d'une autre personne;
  • Se laisser influencer par la réception d'un cadeau ou d'un avantage;
  • Utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles;
  • Divulguer des informations confidentielles de la municipalité;
  • Tirer avantage de ses fonctions d’élu après la fin de son mandat;
  • Se placer en situation de conflit d’intérêts.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le code d'éthique et de déontologie des élus de la municipalité. Celui-ci est généralement disponible sur le site Internet de la municipalité. 

Vous souhaitez communiquer des renseignements concernant un manquement à une règle du Code d’éthique et de déontologie d'une municipalité par un élu municipal?

Faites votre divulgation au moyen des boutons ci-dessous ou informez-vous du processus en consultant notre guide sur les divulgations et les enquêtes ici-bas :

Faites votre divulgation :

Par formulaire sécurisé Par courriel

  • Par téléphone : 418 691-2014
  • Ligne sans frais : 1 866 353-6767
  • Par courriel : 
    deontologie.municipale@cmq.gouv.qc.ca
  • Par courrier :
    Direction du contentieux et des enquêtes
    Commission municipale du Québec

    10, rue Pierre-Olivier Chauveau
    Édifice Thaïs-Lacoste-Frémont
    R.-C. 17, aile Tour
    Québec (Québec)  G1R 4J3      

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h 00 à 16 h 30.

Un processus anonyme

La Commission s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de préserver l’anonymat des personnes qui communiquent des renseignements de façon confidentielle.

Besoin d'assistance ?

N'hésitez pas à vous adresser à la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre pour effectuer une divulgation, pour obtenir des renseignements sur la possibilité d’effectuer une divulgation ou pour connaître les mesures de protection contre les représailles.

Contenu d'une divulgation

Une divulgation devrait idéalement contenir les renseignements suivants :
Coordonnées du divulgateur: Bien qu’il soit possible de faire une divulgation anonyme, nous encourageons le divulgateur à inclure ses coordonnées afin que nous puissions le contacter en cas de besoin. Ces informations seront traitées de façon confidentielle.

Informations concernant l’élu municipal visé:
•Nom complet de l’élu;
•Le nom de la municipalité au sein de laquelle il occupe ou occupait ses fonctions;
•Le poste qu’il occupe ou occupait;
•Ses coordonnées, si connues.
 

Détails concernant la conduite reprochée à l’élu visé:
•Description détaillée de la conduite reprochée;
•Description du contexte entourant la conduite reprochée;
•Date à laquelle l’acte a été commis;
•Le nom des autres personnes impliquées dans la conduite reprochée ou en ayant été témoins (le cas échéant, fournir leurs noms, titres, fonctions et coordonnées si connues);
•Tout document ou preuve relatifs à la conduite reprochée à l’élu;
•Les raisons pour lesquelles il s’agirait d’une conduite interdite par le Code d’éthique et de déontologie applicable à l’élu.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de détenir toutes ces informations pour effectuer une divulgation, il est souhaitable que celle-ci soit la plus détaillée possible.

Délai de prescription

La loi prévoit un délai de prescription au-delà duquel la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission ne pourra déposer de citation contre un élu. Ce délai se termine trois ans après la fin du mandat au cours duquel le manquement déontologique reproché a été commis. Dans ce contexte, il est souhaitable que les divulgations soient formulées rapidement après la conduite reprochée à un élu.

Accusé réception

Un accusé réception est transmis à toute personne ayant fait une divulgation au moyen du formulaire de divulgation disponible sur notre site Internet.

Lorsque la divulgation est transmise par un autre moyen de communication, un accusé réception de la divulgation sera transmis dans les 5 jours ouvrables suivant la transmission de celle-ci, mais seulement si la Commission connaît l’identité du divulgateur et qu’elle possède des coordonnées permettant de communiquer avec cette personne.

Lors de la transmission de l’accusé réception, les divulgateurs recevront un numéro de référence. Il est important de conserver ce numéro de référence et de le garder confidentiel. Celui-ci est obligatoire pour communiquer avec la Commission au sujet de la divulgation. Il est également important d’indiquer le numéro de référence lors de la transmission de documents additionnels relatifs à la divulgation initiale.

Traitement d'une divulgation

La Direction du contentieux et des enquêtes est, en vertu d’une désignation du Président, responsable de traiter les divulgations reçues par la Commission. Pour qu’une divulgation puisse donner lieu à une enquête, elle doit porter sur un manquement au Code d’éthique et de déontologie commis par un élu municipal. 

Les règles de conduite sont différentes d’une municipalité à l’autre. Il est utile de se référer au Code d’éthique et de déontologie de la municipalité applicable au moment de l’acte reproché, pour connaître ces règles déontologiques. Ce Code est généralement disponible sur le site Internet de la municipalité.

Suivi auprès du divulgateur

Le traitement des renseignements obtenus par la divulgation est confidentiel. La Commission ne donnera aucune information concernant ses enquêtes en cours ou ne transmettra de document relatif à ses enquêtes en cours. Un suivi sera assuré auprès du divulgateur lorsque l’enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission donne lieu à une citation.

Il est possible que la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission contacte le divulgateur à titre de témoin potentiel, et ce, même si celui-ci n’a pas transmis ses coordonnées. Il est important de noter que la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission peut utiliser immédiatement les renseignements transmis à la suite d’une divulgation ou les conserver afin de les jumeler à d’autres dans le cadre d’une enquête future.

À l'issu de ce processus, un élu municipal peut faire l’objet d’une citation afin qu’un juge administratif détermine ou décide s’il a contrevenu à son Code d’éthique et de déontologie. Cette partie du processus est publique. Nous vous invitons à consulter le rôle des audiences de la Commission pour en savoir plus.

Transmission de renseignements à d’autres organismes

La Commission peut transmettre à ces organismes publics des renseignements obtenus dans le cadre du traitement d’une divulgation, si elle est d’avis qu'ils sont susceptibles d’être pertinents pour l’exercice de leurs mandats:
•L’inspecteur général de la Ville de Montréal;
•Le Protecteur du citoyen;
•Le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation;
•L’Autorité des marchés publics;
•Le commissaire à la lutte contre la corruption.

Des questions?

Pour plus d’information, vous pouvez joindre la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission aux coordonnées ci-dessous :

Direction du contentieux et des enquêtes
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)
G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767
Courriel : deontologie.municipale@cmq.gouv.qc.ca
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h 00 à 16 h 30.
 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issu de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.