Audience publique sur l’organisation du territoire

Le ministre des Affaires municipales et l'Occupation du territoire peut demander à la Commission municipale du Québec de tenir une audience publique lors de :

  • La constitution d'une municipalité
  • D'un changement de nom
  • D'une annexion
  • D'un regroupement
  • D'un redressement des limites territoriales d'une municipalité

Lorsque l’audience publique est terminée, la Commission rédige un rapport pour le ministre.

Cadre juridique

Dans le cadre de la réorganisation territoriale du début des années 2000, la Commission a réalisé plusieurs études sur les avantages et les inconvénients du regroupement de municipalités en vertu des articles 125.1 et suivants de la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Ces articles ont été abrogés en 2003, mais vous pouvez encore consulter les rapports que la Commission avait faits sur le regroupement de municipalités à l’adresse suivante : http://www.mamrot.gouv.qc.ca/organisation-municipale/reorganisation-territoriale-de-2006/decisions-de-la-commission-municipale/#c2703

Les règles concernant la demande d’audience publique par le ministre sont prévues aux articles 22, 23, 56, 57, 93, 94, 98, 104, 105, 140, 141, 151, 152, 184, 185, 210.3.6, 210.3.7, 210.15, 210.16, 210.35, 210.36, 210.44, 210.53, 210.67, 210.68, 210.72, 210.77 et 210.78 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (RLRQ, c. O-9).