Avis au ministre

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peut demander l’avis de la Commission municipale du Québec avant d’approuver un règlement, une résolution ou tout autre acte d’une municipalité.

Cadre juridique

Les règles concernant la demande d’avis à la Commission par le ministre sont prévues à l’article 11 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.