Inscription à la Journée des lanceurs d'alerte 2024
La Journée des lanceurs d'alerte 2024 aura lieu le vendredi 22 mars. Sous le thème Pour une culture d'intégrité publique, elle est le fruit d'une collaboration entre l'Unité permanente anticorruption (UPAC), la Commission municipale, l'Autorité des marchés publics (AMP), le Protecteur du citoyen, le Bureau de l'inspecteur général de la Ville de Montréal, Élections Québec, le Commissaire à l'éthique et à la déontologie et Lobbyisme Québec.
Horaire de la journée (horaire détaillé plus bas)
9 h - Mot d'ouverture
9 h 15 - Fausses preuves vaccinales : des centaines de lanceurs d'alerte sonnent l'alarme (UPAC)
10 h 15 - Pause
10 h 30 - Examen de la gestion contractuelle (Autorité des marchés publics)
11 h 30 - Parcours d'un lanceur d'alerte
12 h - Mot de la fin
REVOIR LES CONFÉRENCES DE LA JOURNÉE
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- PROGRAMMATION
9 h Mot d’ouverture
Maître de cérémonie – Monsieur Michel Forget, Inspecteur général adjoint aux inspections et enquêtes, Bureau de l’Inspecteur général de la Ville de Montréal
Mot d’ouverture d’un dirigeant du Forum des partenaires en intégrité publique – Monsieur Marc-André Dowd, Protecteur du citoyen
Mot d’ouverture de Me François Arsenault, secrétaire général adjoint aux affaires parlementaires, Assemblée nationale
9 h 15 Fausses preuves vaccinales : des centaines de lanceurs d’alerte sonnent l’alarme
Résumé
En plein cœur de la pandémie de COVID-19, des employés du secteur de la santé ont utilisé leurs accès privilégiés au système informatique du ministère de la Santé et des Services sociaux afin de produire de fausses preuves vaccinales. Celles-ci étaient ensuite utilisées pour produire des codes QR donnant accès à certains services et lieux restreints. L’UPAC a reçu des centaines de dénonciations concernant ces stratagèmes illégaux qui ont mené à une quarantaine d’enquêtes. Retour sur les allégations et les protections offertes aux lanceurs d’alerte.
Conférenciers
Monsieur Martin Barabé, conseiller stratégique et coordonnateur, Centrale de gestion des dénonciations, Commissaire à la lutte contre la corruption qui coordonne l’UPAC
Monsieur Martin Desrochers, responsable d’équipe, Service des enquêtes, Commissaire à la lutte contre la corruption qui coordonne l’UPAC
10 h 15 Pause
10 h 30 La protection des sources d'information dans le cadre de l’examen de la gestion contractuelle du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD)
Résumé
L’Autorité des marchés publics (l’AMP) a réalisé un rapport sur l’examen de gestion contractuelle du MTMD. Il sera question des sources d’information consultées, son importance dans le cadre de son mandat, ainsi que sur la préservation des sources d’information.
Conférencière et conférencier
Me Annie Parent, avocate, Direction du contentieux, Autorité des marchés publics
Monsieur Guillaume Archambault Genois, enquêteur, Service de la vérification et des enquêtes de l’exécution des marchés publics, Autorité des marchés publics
11 h 30 Parcours du lanceur d’alerte, Monsieur Louis Robert
Résumé
Dans le cadre d’une discussion de fauteuil, Monsieur Louis Robert, lanceur d’alerte, reviendra sur son parcours comme lanceur d’alerte au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec concernant l’indépendance de la recherche financée par le gouvernement sur les pesticides. Il profitera de son expérience pour nous faire part des apprentissages à retenir pour les organismes ainsi que pour les lanceurs d’alerte.
Conférencier/invité
Monsieur Louis Robert, agronome retraité
Animateur : Monsieur Michel Forget, Inspecteur général adjoint aux inspections et enquêtes, Bureau de l’Inspecteur général de la Ville de Montréal
12 h 30 Mot de la fin
- BIOGRAPHIES DE LA CONFÉRENCIÈRE ET DES CONFÉRENCIERS
Monsieur Martin Barabé
Conseiller stratégique et coordonnateur de la Centrale de gestion des dénonciations, Commissaire à la lutte contre la corruption qui coordonne l’UPAC
Monsieur Martin Barabé agit à titre de conseiller stratégique du Commissaire à la lutte contre la corruption (le Commissaire) depuis août 2016. Il est également le coordonnateur de la Centrale de dénonciation des actes répréhensibles (CDAR) du Commissaire depuis juillet 2021. Il est un professionnel de l’État québécois depuis 2000, travaillant au fil des années au ministère des Finances, au ministère de l’Immigration et à la Sûreté du Québec.
Monsieur Martin Desrochers
Responsable d’équipe, Service des enquêtes, Commissaire à la lutte contre la corruption qui coordonne l’UPAC
Policier depuis plus de 30 ans, Monsieur Martin Desrochers a fait ses débuts en juin 1992 au Service de police de Trois-Rivières. En août 1994, il rejoint les rangs de la Sûreté du Québec (SQ) où il sera patrouilleur pendant plus de 12 ans. En 2005, il devient enquêteur au sein du Service des enquêtes spécialisées de la SQ. En 2014, il est prêté par la SQ au Service des enquêtes de l’Unité permanente anticorruption comme sergent-enquêteur, puis responsable d’équipe. Le 31 mars 2023, il prend sa retraite de la SQ et devient membre du corps de police spécialisé du Commissaire à la lutte contre la corruption, à titre de responsable d’équipe.
Me Annie Parent
Avocate, Direction du contentieux, Autorité des marchés publics
Diplômée en droit de l’Université de Sherbrooke et membre du Barreau du Québec depuis 1998, Me Annie Parent a débuté sa carrière en tant qu’avocate spécialisée en droit du travail et de l’emploi, notamment au sein des cabinets privés Ogilvy Renault (actuellement Norton Rose Fulbright) et BCF où elle a été nommée associée. En 2013, elle a poursuivi son parcours à l’Autorité des marchés financiers au sein du Contentieux. Depuis novembre 2022, elle agit à titre d’avocate à la Direction du contentieux de l’Autorité des marchés publics (AMP). Elle est appelée à conseiller diverses équipes d’enquêteurs au sein de l’organisation et à représenter l’organisation devant les tribunaux judiciaires.
Monsieur Guillaume Archambault Genois
Enquêteur, Service de la vérification et des enquêtes de l’exécution des marchés publics, Autorité des marchés publics
Monsieur Guillaume Archambault Genois a complété en 2015 un baccalauréat en sécurité et études policières de l’Université de Montréal. En 2015 et 2016, il a travaillé aux renseignements criminels de la Gendarmerie royale du Canada comme civil. De 2016 à 2019, il a travaillé à l’Autorité des marchés financiers à titre de technicien aux enquêtes, puis enquêteur. Depuis mai 2019, il exerce les fonctions d’enquêteur au sein du Service de la vérification et des enquêtes de l’exécution des marchés publics de l’Autorité des marchés publics. En 2022, il a complété un microprogramme de 2e cycle en gouvernance et gestion des marchés publics à l’École nationale d’administration publique.
Monsieur Louis Robert
Monsieur Louis Robert a été agronome au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec depuis près de 35 ans. Spécialiste de la gestion des sols, il a prononcé plus de 600 conférences et signé quelque 300 articles sur ce sujet. Il est également l’auteur du livre Pour le bien de la terre des Éditions Multimondes.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.