Exemption des taxes municipales pour certains organismes à but non lucratif (OBNL)

Guide

La Commission municipale du Québec peut exempter du paiement des taxes municipales certains organismes à but non lucratif (OBNL). Lorsqu'un organisme bénéficie d'une exemption, la Commission doit après 9 ans (taxes foncières) ou 5 ans (taxe d'affaires) réviser l'exemption dans le cadre d'une révision périodique.

Pour en savoir plus sur la révision périodique, consultez la section Début et fin de l’exemption.

En matière d’exemption de taxes, consultez le guide sur les dispositions applicables de la Loi sur la fiscalité municipale et sur la jurisprudence de la Commission municipale et des tribunaux supérieurs.

 

 

 

Qui peut faire une demande

Vous devez remplir deux conditions pour faire une demande à la Commission :

ET

Vous ne pouvez pas faire une demande si vous êtes :

  • Un organisme dont le nom n’est pas inscrit sur le compte de taxes de la municipalité
  • Un individu
  • Un organisme dont l’immatriculation au Registre des entreprises du Québec est radiée.
  • Un organisme qui n’est pas créé en application d’une loi
  • Un organisme qui n’a pas d'existence légale
  • Une entreprise à but lucratif

Les conditions pour demander et obtenir une exemption sont prévues aux articles 243.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale.