Éthique et déontologie: de nouvelles dispositions

Tous les élus municipaux doivent respecter les règles de conduite et être guidés par les valeurs du Code d’éthique et de déontologie de la municipalité.

De nouvelles dispositions sur la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, adoptées dans le cadre du projet de loi 155, apportent plusieurs changements à la façon de divulguer un manquement d'un élu municipal et au processus d'enquête de la Commission.

Le conseil municipal de chaque municipalité adopte un code pour ses employés et a la responsabilité de le faire appliquer. Si vous avez des questions concernant les règles d’éthique et de déontologie des employés municipaux, communiquez avec la municipalité en question.

Les 4 principaux aspects 
de ces nouvelles dispositions

  1. Processus de divulgation facilité
    La Commission municipale du Québec pourra enquêter sur la base de la communication d’un renseignement plutôt que par la réception d’une demande d’enquête écrite, assermentée et motivée.
  2. Divulgation anonyme
    Le nouveau processus de divulgation permettra d’assurer l’anonymat des divulgateurs.
  3. Obligation de collaborer
    Les personnes contactées en cours d’enquête auront l’obligation de collaborer avec la Commission. Celles qui refusent de collaborer, qui entravent ou tentent d'entraver les actions de la Commission seront passibles d'une amende.
  4. Protection contre les représailles
    Un régime de protection contre les représailles sera mis en place afin de protéger les personnes qui communiquent des renseignements ou collaborent à une enquête de la Commission.

Rigueur dans le traitement des renseignements

La Commission enquête, s'assure du sérieux des renseignements fournis, écarte rapidement les plaintes mal fondées et, le cas échéant, sanctionne les manquements aux règles de conduite.

Faire une divulgation

Vous avez des renseignements à communiquer concernant un manquement à une règle du Code d’éthique et de déontologie d'une municipalité par un élu municipal?

Comment procéder?