Cheminement de l’enquête

Demande d’enquête

La Commission reçoit la demande d’enquête.

Examen préalable

La Commission vérifie si la demande est complète et assermentée. Au terme de l’examen, la Commission fait enquête ou ferme le dossier. 

Avis à l’élu municipal et au plaignant

La Commission avise par écrit l’élu municipal qu’elle débute une enquête le concernant. Elle lui transmet des renseignements sur le déroulement de l’enquête et sur son droit à une défense pleine et entière ainsi qu’une copie de la plainte et des documents qui y sont joints. La Commission informe aussi le plaignant du début de l’enquête.

Comme la Commission est un tribunal administratif, la plainte est publique, sauf si elle prononce une ordonnance de confidentialité, de non-publication, de non-divulgation ou impose le huis clos.

Processus d’enquête

Pour en savoir plus sur le processus et le fonctionnement de la Commission en éthique et déontologie, consultez le document suivant :

Processus d’enquête en matière d’éthique et de déontologie municipale

Préparation du dossier avant l’audience

Le procureur de la Commission analyse la demande, recueille la preuve documentaire et les témoignages et précise, les manquements allégués dans la demande d’enquête. Cette étape est confidentielle. 

Conférence préparatoire

Le juge administratif peut tenir une conférence préparatoire avec l’élu et le procureur de la Commission avant le début de l’audience. L’élu peut se représenter seul ou retenir les services d’un avocat. Cette conférence sert à assurer le bon déroulement de l’audience et le respect des droits procéduraux et fondamentaux, par exemple :

  • identifier les faits admis et ceux contestés
  • échanger les documents qui seront déposés à l’audience
  • identifier les témoins
  • informer le tribunal si des moyens préliminaires seront soulevés
  • évaluer le nombre d’heures ou de jours requis pour l’audience
  • fixer l’échéancier et la date de l’audience

Convocation à l’audience

La Commission convoque l’élu sous enquête à l'audience. Elle informe aussi le plaignant de la tenue de l’audience.

Assignation des témoins

Les témoins sont assignés par la Commission, à la demande du procureur de la Commission ou du procureur de l'élu visé par l’enquête. Certaines personnes peuvent aussi devoir apporter des documents avec eux. L’assignation indique l’heure, la date et le lieu de l’audience, ainsi que les documents demandés lorsqu’il y en a.

Audience

L’audience est publique. Elle est tenue par un juge administratif. Les personnes présentes doivent agir de façon respectueuse et se vêtir convenablement.

Déroulement de l’audience :

  • Chaque témoin est assermenté avant de témoigner. Habituellement, la Commission rend une ordonnance obligeant les témoins à demeurer à l’extérieur de la salle d’audience avant leur témoignage, sauf l’élu municipal visé par l’enquête.
  • Le procureur de la Commission présente d’abord sa preuve. Il dépose des documents et interroge les témoins. L’élu visé par l’enquête peut les contre-interroger.
  • Lorsque la preuve du procureur de la Commission est terminée, l’élu visé par l’enquête présente sa défense. Il peut déposer lui aussi des documents et faire entendre ses témoins. Chaque témoin peut être contre-interrogé par le procureur de la Commission.
  • Le juge administratif peut poser des questions pendant l’audience.
  • Par la suite, le procureur de la Commission fait ses représentations, suivies par celles de l’élu.

Avis d’audience sur sanction

Si le juge administratif conclut que l’élu municipal a contrevenu à son Code d’éthique et de déontologie, il lui transmet un avis d’audience sur sanction. Cet avis indique les manquements retenus et les motifs pour lesquels le juge administratif en est venu à cette conclusion. Cet avis est confidentiel.

Audience sur sanction

Le procureur de la Commission et l’élu municipal font leurs représentations sur la sanction. Exceptionnellement, des témoins pourraient être entendus.

Décision

La décision est écrite et motivée. Elle est généralement rendue dans les 90 jours qui suivent la fin de l’audience. Elle est finale et sans appel.

La décision est transmise à l’élu sous enquête, au plaignant, au ministre et au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité. Elle doit être déposée à la première séance ordinaire du conseil municipal qui suit.