Demander une enquête

Vous croyez qu’un élu municipal a manqué à une règle de conduite et vous souhaitez demander une enquête? Vérifiez d’abord les règles applicables.

Les règles de conduite sont différentes d’une municipalité à l’autre. Vous devez consulter le Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité pour les connaître. Il est généralement disponible sur le site Internet de la municipalité.

Nous vous recommandons de vous informer auprès de la Commission avant de remplir le formulaire pour demander une enquête.

Principaux comportements interdits

Les règles de conduites encadrent la conduite personnelle de l’élu à titre de conseiller ou de maire.

Les principaux comportements interdits sont les suivants :

  • Se favoriser personnellement ou sa compagnie;
  • Favoriser d’une manière abusive une autre personne;

  • Se prévaloir de sa fonction pour influencer une décision;

  • Se laisser influencer par un cadeau ou un avantage reçu;

  • Utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles;

  • Divulguer des informations confidentielles;

  • Tirer avantage de ses fonctions d’élu après la fin de son mandat;

Certains codes contiennent des obligations comme le respect ou la prudence.

Vous avez des raisons sérieuses de croire qu’un élu a manqué à une règle du Code d’éthique et de déontologie de la municipalité? Vous pouvez demander à la Commission d’enquêter sur la conduite de cet élu.

Conditions pour demander une enquête

  • Avoir des motifs raisonnables;
  • Fournir les documents justificatifs;

  • Se faire assermenter en ayant en main le formulaire et les documents pertinents;

  • Faire parvenir la demande avant l’expiration du délai de 3 ans de la fin du mandat de l’élu;

Seules les demandes qui remplissent toutes les conditions sont recevables.

Expliquer vos motifs

La demande d’enquête assermentée est la seule information qui sera utilisée pour procéder à cet examen.

Pour rédiger vos motifs, répondez aux questions suivantes :

  • Que s’est-il passé?
  • À quelles dates?

  • Qui a un intérêt dans la situation?

  • Qui retire un avantage de la situation?

  • Quel est cet avantage?

  • Quel est le nom et la fonction des personnes et entreprises impliquées?

  • Quels sont les liens de l’élu et les personnes et entreprises impliquées?

Examen préalable des demandes

La Commission procède à l’examen préalable de chaque demande pour décider si elle sera transmise aux procureurs pour enquête.

La Commission vérifie si la demande repose sur des motifs raisonnables et si les événements rapportés peuvent constituer une conduite interdite par le Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité. Elle s’assure aussi que les autres conditions pour demander une enquête sont remplies.

La Commission dispose de 15 jours ouvrables pour compléter l’examen préalable d’une demande d’enquête. Ce délai débute à compter du moment où votre dossier est complet, c’est-à-dire lorsque vous avez fourni tous les renseignements demandés par la Commission. Certaines demandes peuvent aussi nécessiter des vérifications juridiques plus poussées. La Commission vous informera si un délai plus long est requis.

Principales raisons de rejet d'une demande

Voici les principales raisons pour lesquelles une demande d’enquête est rejetée au moment de l’examen préalable :

  • La conduite n’est pas interdite par le code;

Une demande qui décrit des événements qui ne peuvent pas constituer une conduite interdite par le Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité est mal fondée. Elle sera rejetée;

  • La demande est frivole ou vexatoire.

Une demande qui ne s’appuie pas sur des motifs raisonnables est frivole ou vexatoire. Elle sera rejetée;

  • L’élu n’a pas commis personnellement la faute reprochée

Une demande qui concerne une faute commise par une autre personne que l’élu sera rejetée;

  • La demande concerne la gestion de la municipalité.

Une demande d’enquête sur la gestion d’une municipalité doit être déposée au Bureau du Commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales.

  • Le demandeur ne fournit pas les renseignements demandés.

Le demandeur d’enquête doit fournir les renseignements demandés par la Commission. S’il ne le fait pas, la demande sera rejetée;

  • La demande est reçue à la Commission après l’expiration du délai de 3 ans.

Une demande d’enquête doit être reçue à la Commission avant l’expiration du délai de 3 ans après la fin du mandat. La demande reçue après ce délai sera rejetée.

Confidentialité

Votre demande d’enquête devient publique dès qu’elle est transmise au tribunal administratif et aux procureurs, incluant votre nom.

Formulaire de demande d'enquête

Pour plus d’information, vous pouvez joindre le responsable des plaintes aux coordonnées suivantes :

Commission municipale du Québec
Demande d’enquête en déontologie municipale
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2014
Téléphone (sans frais): 1 866 353-6767
Télécopieur : 418 644-4676
Courriel : cmq@cmq.gouv.qc.ca