Demander une enquête

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, toutes les municipalités doivent avoir adopté un code d’éthique et de déontologie applicable aux membres du conseil. Ce code prévoit une série de règles ayant pour objectifs de prévenir les situations de conflits d’intérêts, de favoritisme, de malversation, d’abus de confiance ou toute autre situation qui se détache de la norme à laquelle on doit s’attendre d’une personne exerçant une fonction publique. Cette loi permet aux citoyens de demander une enquête concernant la déontologie d’un élu municipal.

Formulaire de demande d’une enquête

Demande d’enquête concernant la déontologie d’un élu municipal

Les manquements au code d’éthique et de déontologie d’une municipalité peuvent faire l’objet d’une enquête de la Commission. À cette fin, une demande doit être déposée à la Commission. Chaque demande fait d’abord l’objet d’un examen préalable.

L’examen préalable

La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale impose au demandeur que sa demande soit écrite, assermentée, motivée et accompagnée, s’il y a lieu, de tout document justificatif. L’examen préalable ne doit pas excéder un délai de 15 jours ouvrables. Ce délai débute au moment où la plainte est jugée complète. Si le dossier remplit les critères d’admissibilité prévus à la loi, c’est-à-dire que la demande n’est ni frivole, ni vexatoire et n’est pas mal fondée, la Commission débute l’enquête. 

De plus, la demande pourra être jugée admissible seulement si les manquements observés portent sur des gestes posés par un élu qui contreviennent à une règle du code. Le manquement à une valeur ne peut être sanctionné si aucune règle du code ne l’interdit. 

Pour plus d’information, vous pouvez joindre le responsable des plaintes aux coordonnées suivantes :

Commission municipale du Québec
Demande d’enquête en déontologie municipale
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)  G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2014
Téléphone (sans frais): 1 866 353-6767
Télécopieur : 418 644-4676
Courriel : cmq@cmq.gouv.qc.ca