Faire une divulgation

Vous avez des renseignements à communiquer concernant un manquement à une règle du Code d’éthique et de déontologie d'une municipalité par un élu municipal?

Consultez notre guide sur les divulgations et les enquêtes

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Par téléphone :
418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767

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deontologie.municipale@cmq.gouv.qc.ca
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h 00 à 16 h 30.

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Direction du contentieux et des enquêtes Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3       

Un processus anonyme

La Commission s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de préserver l’anonymat des personnes qui communiquent des renseignements de façon confidentielle.

Principaux comportements interdits

Les règles de conduite encadrent les agissements de l’élu à titre de conseiller ou de maire. Elles peuvent différer d’une municipalité à l’autre.

Les comportements généralement interdits dans les codes d'éthique et de déontologie sont les suivants :

  • Se favoriser personnellement ou favoriser une entreprise dans laquelle on détient des intérêts;
  • Favoriser, d’une manière abusive, une autre personne;
  • Se laisser influencer par un cadeau ou un avantage reçu;
  • Utiliser les ressources de la municipalité à des fins personnelles;
  • Divulguer des informations confidentielles;
  • Tirer avantage de ses fonctions d’élu après la fin de son mandat;
  • Se placer en situation de conflit d’intérêts.

Pour plus de détails, référez-vous au Code d'éthique et de déontologie des élus de la municipalité. Celui-ci est généralement disponible sur le site Internet de la municipalité.

Besoin d'assistance ?

N'hésitez pas à vous adresser à la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre pour effectuer une divulgation, pour obtenir des renseignements sur la possibilité d’effectuer une divulgation ou pour connaître les mesures de protection contre les représailles.

Contenu d'une divulgation

Une divulgation devrait idéalement contenir les renseignements suivants :

Coordonnées du divulgateur

Bien qu’il soit possible de faire une divulgation anonyme, nous encourageons le divulgateur à inclure ses coordonnées afin que nous puissions le contacter en cas de besoin. Ces informations seront traitées de façon confidentielle.

Informations concernant l’élu municipal visé

  • Nom complet de l’élu;
  • Le nom de la municipalité au sein de laquelle il occupe ou occupait ses fonctions;
  • Le poste qu’il occupe ou occupait;
  • Ses coordonnées, si connues.

Détails concernant la conduite reprochée à l’élu visé

  • Description détaillée de la conduite reprochée;
  • Description du contexte entourant la conduite reprochée;
  • Date à laquelle l’acte a été commis;
  • Si applicable: autres personnes impliquées dans la conduite reprochée ou en ayant été témoins (le cas échéant, fournir leurs noms, titres, fonctions et coordonnées si connues);
  • Tout document ou preuve relatifs à la conduite reprochée à l’élu;
  • Les raisons pour lesquelles il s’agirait d’une conduite interdite par le Code d’éthique et de déontologie applicable à l’élu.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire de détenir toutes ces informations pour effectuer une divulgation, il est souhaitable que celle-ci soit la plus détaillée possible.

Délai de prescription

La loi prévoit un délai de prescription au-delà duquel la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission ne pourra déposer de citation contre un élu. Ce délai se termine trois ans après la fin du mandat au cours duquel le manquement déontologique reproché a été commis. Dans ce contexte, il est souhaitable que les divulgations soient formulées rapidement après la conduite reprochée à l’élu visé.

Accusé réception

Un accusé réception est transmis à toute personne ayant fait une divulgation au moyen du formulaire de divulgation disponible sur notre site Internet.

Lorsque la divulgation est transmise par un autre moyen de communication, un accusé réception de la divulgation sera transmis dans les 5 jours ouvrables suivant la transmission de celle-ci, mais seulement si la Commission connaît l’identité du divulgateur et qu’elle possède des coordonnées permettant de communiquer avec cette personne.

Lors de la transmission de l’accusé réception, les divulgateurs recevront un numéro de référence. Il est important de conserver ce numéro de référence et de le garder confidentiel. Il est obligatoire pour communiquer avec la Commission au sujet de la divulgation. Il est également important d’indiquer le numéro de référence lors de la transmission de documents additionnels relatifs à la divulgation initiale.

Recevabilité d'une divulgation

Une divulgation sera généralement recevable si elle répond aux critères suivants :

  • L’acte reproché a été commis par un élu municipal;
  • L’acte reproché est interdit par une règle de conduite prévue au Code d’éthique et de déontologie de la municipalité où siège l’élu;
  • La divulgation n’est pas frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée;

Les règles de conduite sont différentes d’une municipalité à l’autre. Il faut se référer au Code d’éthique et de déontologie des élus de la municipalité applicable au moment de l’acte reproché, pour les connaître. Ce Code est généralement disponible sur le site Internet de la municipalité.

Suivi auprès du divulgateur

Le traitement des renseignements obtenus par divulgation est confidentiel. La Commission ne donnera aucune information concernant ses enquêtes en cours. Un suivi sera assuré auprès du divulgateur lorsque l’enquête de la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission donne lieu à une citation.

Il est possible que la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission contacte le divulgateur à titre de témoin potentiel, et ce, même si celui-ci n’a pas transmis ses coordonnées. Il est important de noter que la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission peut utiliser immédiatement les renseignements transmis à la suite d’une divulgation ou les conserver afin de les jumeler à d’autres dans le cadre d’une enquête future.

À l'issu de ce processus, un élu municipal peut faire l’objet d’une citation afin qu’un juge administratif examine s’il a contrevenu à son Code d’éthique et de déontologie. Cette partie du processus est publique. Nous vous invitons à consulter le rôle des audiences de la Commission pour en savoir plus.

Transmission de renseignements à d’autres organismes

La Commission peut transmettre à ces organismes publics des renseignements obtenus dans le cadre du traitement d’une divulgation, si elle est d’avis qu'ils sont susceptibles d’être pertinents pour l’exercice de leurs mandats:

  • L’inspecteur général de la Ville de Montréal;
  • Le Protecteur du citoyen;
  • Le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation;
  • L’Autorité des marchés publics;
  • Le commissaire à la lutte contre la corruption.

Des questions?

Pour plus d’information, vous pouvez joindre la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission aux coordonnées ci-dessous :

Direction du contentieux et des enquêtes
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)
G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767

Courriel : deontologie.municipale@cmq.gouv.qc.ca
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