Foire aux questions

Je veux demander une enquête sur les agissements d’un élu municipal. Où dois-je déposer ma demande?
Vous pouvez demander une enquête en remplissant le formulaire et en le transmettant à la Commission.
J’ai des informations concernant une enquête de la Commission en éthique et déontologie municipale. Qui dois-je contacter?
C’est le procureur de la Commission qui reçoit ces informations. Vous pouvez le joindre en appelant ou en écrivant à la Commission.
Je veux demander une enquête sur les agissements d’un employé municipal. Où dois-je déposer ma demande?
La Commission enquête uniquement sur les agissements des élus municipaux. Si vous avez des questions concernant les règles d’éthique et de déontologie des employés municipaux, communiquez avec la municipalité.
J’ai demandé une enquête en éthique et déontologie. Est-ce que la Commission va communiquer avec moi?
La Commission communiquera avec vous si des précisions sont requises. Elle vous transmettra aussi une lettre vous informant de la transmission de votre demande d’enquête au procureur de la Commission ou de son rejet.
Les documents et les témoignages sont-ils publics?
La préparation du dossier avant l’audience est confidentielle, ce qui inclut les documents et le nom des personnes rencontrées par le procureur de la Commission. Les témoignages et les documents deviennent publics lorsqu’ils sont produits dans le cadre de l’audience, sous réserves d'une ordonnance en restreignant l'accès.
Qui paie les frais d’avocats d’un élu municipal sous enquête?
La Commission n’a pas compétence sur cette question. Vous pouvez vérifier avec la municipalité si les frais peuvent être assumés ou remboursés par celle-ci.