Foire aux questions

Divulgation

Je veux divulguer un renseignement concernant un manquement à un code d’éthique et de déontologie applicable à un élu municipal. Où dois-je déposer ma demande?

Vous pouvez divulguer tout renseignement au moyen du formulaire sécurisé, cliquez ici.

J’ai des informations concernant une enquête de la Commission en éthique et déontologie municipale en cours de traitement. Qui dois-je contacter?

Nous vous invitons à contacter la Direction du contentieux et des enquêtes aux coordonnées ci-dessous :

Direction du contentieux et des enquêtes
Commission municipale du Québec
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Mezzanine, aile Chauveau
Québec (Québec)
G1R 4J3

Téléphone : 418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767

Courriel : deontologie.municipale@cmq.gouv.qc.ca
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à midi et de 13 h 00 à 16 h 30.

Si vous avez reçu un numéro de référence de la part de la Commission, ayez-le en main lorsque vous contacterez la Direction du contentieux et des enquêtes.

Je veux faire une divulgation sur les agissements d’un employé municipal. Où dois-je déposer ma demande?

La Commission enquête uniquement sur les agissements des élus municipaux. Si vous avez des questions concernant les règles d’éthique et de déontologie des employés municipaux, communiquez avec la municipalité.

J’ai fait une divulgation concernant un élu municipal. Est-ce que la Commission va communiquer avec moi?

Dans l’éventualité où vous n’avez pas fait une divulgation anonyme, la Commission pourrait communiquer avec vous pour avoir des précisions supplémentaires relativement à votre divulgation ou obtenir votre version des faits si vous avez été témoin des évènements relatés dans votre divulgation.

Même si votre divulgation est anonyme, la Commission peut, dans le cadre de son enquête, avoir à vous rencontrer à titre de témoin.

Veuillez noter que puisque le traitement des renseignements obtenus par divulgation est confidentiel, la Commission ne donnera aucune information au sujet de ses enquêtes en cours.

J’ai joint des documents à ma divulgation, est-ce que ces documents seront rendus publics?

Les documents qui ne sont pas autrement publics (comme les procès-verbaux des séances de conseil municipal) deviendront publics s’ils sont déposés dans le cadre de l’audience, sous réserve d’une ordonnance en restreignant l’accès.

Quels seront les délais de traitement d’une divulgation? Dans combien de temps les résultats suivant une divulgation seront-ils connus?

Les délais de traitement d’une divulgation sont variables. Ils dépendent de plusieurs facteurs, dont la nature des renseignements divulgués, le manquement au code d'éthique reproché à l’élu municipal et les délais attribuables à l’obtention de la preuve.

À la suite d’une divulgation, la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission pourra déclencher un processus de recherche et de cueillette de renseignements pertinents ou conserver les renseignements divulgués afin de les jumeler à d’autres dans le cadre d’une enquête future.

La Commission ne pourra donner d’informations concernant les enquêtes en cours de la Direction du contentieux et des enquêtes puisque le processus est confidentiel. Le processus deviendra public uniquement si l’élu municipal est cité devant la section juridictionnelle de la Commission.

Suis-je obligé de collaborer avec la Commission à la suite d’une divulgation?

Toute personne a l’obligation légale de collaborer avec la Commission.

Enquête

Puis-je refuser de transmettre à la Commission des documents ou de l’information demandée en cours d’enquête?

Non. Toute personne a l’obligation légale de collaborer avec la Commission, ce qui inclut l’obligation de transmettre les documents et les informations demandés.

Qu’arrivera-t-il si je ne collabore pas à l’enquête ou que je ne réponds pas aux demandes de la Commission?

Des amendes peuvent être imposées à toute personne qui ne collabore pas ou qui entrave l’action de la Commission.

Dois-je faire des divulgations indépendamment auprès de plusieurs organismes publics si les informations que je détiens sont susceptibles d’être analysés par tous ces organismes?

Non, la Commission s'en occupe pour vous.
À tout moment pendant le traitement d’une divulgation, la Commission peut transmettre à certains organismes publics des renseignements obtenus dans le cadre du traitement d’une divulgation si elle est d’avis que ces renseignements sont susceptibles d’être pertinents pour l’exercice de leurs mandats. Les organismes publics auxquels la Commission peut transmettre des renseignements sont les suivants :

  • L’inspecteur général de la Ville de Montréal;
  • Le Protecteur du Citoyen;
  • Le Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire;
  • L’Autorité des marchés publics;
  • Le Commissaire à la lutte contre la corruption.

Qui paie les frais d’avocats d’un élu municipal sous enquête?

La Commission n’a pas compétence sur cette question. Vous pouvez vérifier avec la municipalité si les frais peuvent être assumés ou remboursés par celle-ci.