Liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie municipale

Si vous avez besoin de conseils juridiques, vous pouvez consulter un conseiller à l’éthique et à la déontologie municipale.

La Commission municipale détermine les conditions pour qu’un avocat ou un notaire soit inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale.

Elle établit et tient à jour la liste des conseillers à l’éthique pour l’ensemble du Québec.

Liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie municipale

Inscription à la liste des conseillers à l’éthique

Pour vous inscrire à la liste, complétez le formulaire d’inscription à la liste des conseillers à l’éthique.

Conditions pour qu’un avocat ou un notaire soit inscrit sur la liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale

  1. Être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
  2. Consacrer une part importante de sa pratique dans le domaine du droit municipal;
  3. Lorsque l’avocat ou le notaire qui désire être inscrit sur la Liste des conseillers à l’éthique et à la déontologie en matière municipale est un élu municipal, il doit s’engager à ne pas donner d’avis en matière d’éthique et de déontologie à un autre membre du conseil de cette municipalité, ni à un membre du conseil d’une MRC dont cette municipalité fait partie ou à un membre d’un organisme rattaché à cette municipalité ou à cette MRC.
  4. Ne pas être un employé, un fonctionnaire ou un officier d’une municipalité, sauf si cette personne agit exclusivement au sein du contentieux d’une municipalité;
  5. Détenir une assurance responsabilité professionnelle auprès du Fonds d’assurance responsabilité et professionnelle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, ou en être exempté, conformément au Règlement sur la souscription obligatoire au fonds d’assurance professionnelle du Barreau du Québec;
  6. Ne pas faire l’objet d’une poursuite en quelque lieu que ce soit, d’une infraction au Code criminel (Loi révisée du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une infraction, visée à l’article 183 de ce Code, créée par l’une des Lois qui y sont énumérées et ayant un lien avec la fonction;
  7. Ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction au Code criminel (Loi révisée du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une infraction, visée à l’article 183 de ce Code, créée par l’une des Lois qui y sont énumérées et ayant un lien avec la fonction;
  8. Ne pas faire l'objet d'une enquête ou avoir été sanctionné par la Commission municipale, à la suite d'une décision rendue dans l'exercice de sa compétence en éthique et déontologie municipale;
  9. N’avoir aucun dossier disciplinaire incluant une demande d’enquête en cours, ni aucune limitation, suspension, ou restriction du droit de pratique;
  10. Accepter que toutes les vérifications nécessaires soient faites auprès de toutes les instances du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou de tout autre ordre professionnel;
  11. Accepter que toutes les vérifications nécessaires soient faites afin de s’assurer que la personne n’a aucun antécédent judiciaire;
  12. Compléter le formulaire prescrit et attester, sous son serment d’office, la véracité des renseignements qu’il contient.

Mise à jour octobre 2016