Vous croyez avoir été victime de représailles?

Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne au motif qu’elle a communiqué de bonne foi des renseignements ou collaboré à une enquête de la Commission.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer des renseignements ou de collaborer à une enquête de la Commission.

Toute personne qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de la Commission. Celle-ci examinera si la plainte est fondée et, le cas échéant, formulera les recommandations qu’elle estime appropriées à la municipalité.

Au terme de son examen, la Commission informe le plaignant de ces constatations et, le cas échéant, de ses recommandations. Ces recommandations sont transmises au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité concernée qui doit les déposer à la première séance ordinaire du conseil suivant leur réception.

Si les représailles dont la personne se croit victime semblent constituer une pratique interdite au sens de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (chap. N-1.1), la Commission réfère la personne à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. 

Vous pensez être victime de représailles? 

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