Vous êtes le plaignant

Votre plainte doit être déposée à la Commission, qui procédera d’abord à l’examen préalable. Si la plainte remplit les conditions de la loi, c’est-à-dire qu’elle n’est pas frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée, la Commission fera enquête. Vous serez informé du début de l’enquête et de la date et du lieu de l’audience.

Procureur de la Commission

Le procureur de la Commission communiquera avec vous. Il est possible qu’il vous demande des documents ou désire vous rencontrer. Vous pouvez aussi être assigné pour témoigner ou pour apporter des documents lors de l’audience.

Il est important que vous sachiez que le procureur de la Commission n’est pas votre avocat et ne vous représente pas. Il agit de façon objective et indépendante.

En savoir plus si Vous êtes assigné à témoigner

Préparation du dossier avant l’audience

La préparation de l’audience par le procureur de la Commission est confidentielle. Vous ne pouvez pas être informé de l’identité des personnes rencontrées par le procureur ni des documents qu’il obtient. Ces informations seront publiques uniquement si elles sont présentées dans le cadre de l'audience.

En savoir plus sur le cheminement de l’enquête

Audience et procédures publiques

Comme la Commission est un tribunal administratif, les procédures et l’audience sont publiques, à moins qu’une ordonnance de confidentialité ou le huis clos ne soit prononcé. La plainte, les documents joints et votre identité font partie des procédures. Elles deviennent publiques, sauf si vous demandez une ordonnance de confidentialité.

La décision de la Commission sur le manquement de l’élu visé par l’enquête vous est transmise dans les 90 jours qui suivent la fin de l’audience.

Ordonnance de confidentialité ou huis clos

La Commission peut prononcer des ordonnances de confidentialité, de non-publication, de non-divulgation ou même imposer le huis clos. Ces ordonnances sont prononcées pour des raisons comme la protection des parties, des témoins, de renseignements confidentiels ou privilégiés, de la vie privée ou pour protéger le droit à un procès juste et équitable.

Si vous vivez une situation particulière qui nécessite une ordonnance, vous devez en faire la demande à la Commission par écrit dans les meilleurs délais. Vous devez motiver votre demande en présentant les raisons de celle-ci.