Déroulement de la médiation?

Consultez le dépliant "Service de médiation et d'arbitrage" (PDF 1,2 Mo)

Voici les principales étapes d’une médiation :

  1. Adoption par chaque municipalité ou organisme municipal impliqué d’une résolution pour demander la médiation et identifier la ou les personnes qui participeront à la médiation (représentants) – un MODÈLE DE RÉSOLUTION
  2. Envoi à la Commission des résolutions de chaque municipalité ou organisme municipal impliqué
  3. Désignation du membre de la Commission qui sera le médiateur
  4. Envoi aux municipalités ou organismes municipaux des informations sur la médiation : nom du médiateur, convention de médiation et entente de confidentialité
  5. Les représentants des municipalités ou organisme municipaux prennent connaissance de la convention de médiation, signent l’entente de confidentialité et la retournent à la Commission
  6. Conférence préparatoire téléphonique du médiateur avec les représentants des municipalités et organisme municipaux pour leur expliquer le déroulement de la médiation et les informer de la date et de l’endroit de la première séance de médiation
  7. Première séance de médiation
  8. Autres séances de médiation selon l’horaire convenu lors de la première séance
  9. Signature de l’entente ou constat qu’une entente est impossible
  10. Si une entente est impossible, les municipalités ou organismes municipaux peuvent demander un arbitrage de leur conflit.