Le service de médiation de la Commission municipale du Québec

Service de mediationDes conflits peuvent opposer les municipalités ou les organismes municipaux. Par exemple, des municipalités peuvent avoir des vues opposées sur le coût d’un service.

Quand les pourparlers échouent, il existe une alternative à une poursuite devant les tribunaux. La médiation par la Commission municipale du Québec, c'est :

Simple

Il n’y a pas le même formalisme que devant les tribunaux.

Confidentiel

La médiation se déroule confidentiellement. Si elle échoue, rien de ce qui y a été dit ne peut être utilisé devant les tribunaux.

Efficace

La plupart des médiations se terminent par la conclusion d’une entente.

et Gratuit

Les séances de médiation se tiennent partout au Québec, le plus près possible des municipalités ou des organismes impliqués. Les médiateurs de la Commission municipale sont des juges administratifs spécialisés dans le domaine municipal.

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation consiste à négocier ensemble une solution satisfaisante, au lieu de se faire imposer une solution par un tribunal ou un arbitre.

Pour arriver à une entente, les municipalités peuvent compter sur une personne impartiale : le médiateur. Celui-ci encourage la communication entre les personnes impliquées, dans un climat respectueux et productif.

Cadre juridique de la médiation

Le cadre juridique de la médiation est prévu aux articles 23.1 et suivants de la Loi sur la Commission municipale (RLRQ, c. C-35).

 Statistiques sur les médiations réalisées  du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.