Particularités pour les municipalités de 10 000 à 99 999 habitants

À partir du 1er janvier 2020, les municipalités de 10 000 habitants ou plus, mais de moins de 100 000 habitants devront faire l’objet d’un audit de performance par un auditeur indépendant. Un tel audit doit être réalisé tous les 2 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, ces municipalités peuvent décider par règlement de confier la réalisation de l’audit de performance à la Commission municipale du Québec. Ce mandat pouvant lui être confié en tout temps, une municipalité peut donc adopter un règlement dans une année subséquente à 2019.

Lorsque le mandat est confié à la Commission, les coûts encourus pour réaliser l’audit de performance sont pris à même son budget de fonctionnement. Conséquemment, la municipalité n’a donc aucuns frais à assumer à cet égard. La Commission devient responsable de réaliser un audit de performance une fois tous les 2 ans et de déterminer le sujet sur lequel il portera. Le règlement ainsi adopté est cependant irrévocable, ce qui signifie qu’une municipalité qui décide de confier le mandat à la Commission ne peut plus revenir sur sa décision par la suite.

Selon la date d’entrée en vigueur du règlement, soit avant ou à compter du 1er septembre de chaque année, différentes situations s’appliquent.

 Des exemples de situations possibles sont présentés ci-dessous :

Situation 1 : Le mandat est confié à un auditeur indépendant

À partir du 1er janvier 2020, les municipalités auront l’obligation de mandater un auditeur indépendant (vérificateur externe) pour vérifier, à tous les deux ans, l’optimisation de leurs ressources. Cet audit de performance devra initialement être réalisé au cours de l’exercice se terminant le 31 décembre 2020 ou 2021, et par la suite aux deux ans.

Le rapport d’audit obtenu devra être transmis au trésorier de la municipalité qui le déposera à la prochaine séance du conseil. Ce rapport devra être également transmis à la Commission municipale du Québec.

 

  

Situation 2 : Mandat confié par règlement à la CMQ avant le 1er septembre

Le 21 janvier 2019, le règlement dans lequel la municipalité confie à la Commission le mandat de réaliser ses audits de performance, entre en vigueur. Ce règlement s’applique à compter de l’exercice financier suivant cette date.

La Commission devra donc réaliser un audit de performance au cours de l’exercice financier 2020 ou 2021. Le choix de l’exercice financier et le sujet à auditer est à la discrétion de la Commission. Par la suite, un audit de performance est réalisé aux deux ans.

Tout rapport de la Commission reçu par une municipalité est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception.

  

Situation 3 : Mandat confié par règlement à la CMQ à compter du 1er septembre

Le 16 septembre 2019, le règlement, dans lequel la municipalité confie à la Commission le mandat de réaliser ses audits de performance, entre en vigueur. Ce règlement s’applique à compter du deuxième exercice financier suivant celui cette date.

La Commission devra donc réaliser un audit de performance au cours de l’exercice financier 2021 ou 2022. Le choix de l’exercice financier et le sujet à auditer est à la discrétion de la Commission. Par la suite, un audit de performance est réalisé aux deux ans.

Tout rapport de la Commission reçu par une municipalité est déposé à la première séance de son conseil qui suit cette réception.

 

 

Modèle de règlement

Un modèle de règlement vous est proposé ci-dessous, en fonction de votre assujettissement à la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q. c. C-19) ou au Code municipal du Québec (R.L.R.Q. c. C-27.1).

Par ailleurs, il revient à la municipalité d’adapter ce modèle en fonction de sa réalité et de ses besoins. Le règlement pourrait notamment contenir les motifs à l’appui de la décision de confier le mandat à la Commission. Lorsqu’une municipalité adopte un tel règlement, elle doit en transmettre une copie certifiée conforme à l’originale sans délai à la Commission à l’adresse suivante :

Commission municipale du Québec

Vice-présidence à la vérification

10, rue Pierre-Olivier-Chauveau

Aile Tour, 5e étage

Québec (Québec) G1R 4J3

Voir le modèle de règlement pour les municipalités régies par le Code municipal du Québec.

Voir le modèle de règlement pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes.