Rapports

À compter de l’année 2020, la Commission doit, au plus tard le 30 septembre, faire rapport des résultats de la vérification de chaque municipalité ou organisme qu’elle a effectuée pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre précédent. 

Le rapport indique notamment tout fait, irrégularité ou déficience que la Commission juge opportun de soulever. Il est publié sur son site Internet et transmis aux organismes et municipalités concernés.

La Commission peut également transmettre à une municipalité ou un organisme, à tout moment, un rapport faisant état de constatations ou de recommandations qui, selon elle, méritent d’être portées à son attention.

Les rapports de la Commission sont transmis au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. 

Les rapports de la Commission doivent faire état de toute situation susceptible de mettre en conflit l’intérêt de l’un de ses commissaires ou employés et les devoirs de leurs fonctions.

Lorsqu’une municipalité ou une communauté métropolitaine reçoit un rapport de vérification de la Commission, elle doit le déposer à la première séance de son conseil qui suit cette réception.