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Postes à pourvoir au sein de notre équipe.

Pour soumettre une candidature spontanée, faites parvenir votre CV à l'adresse cmq@cmq.gouv.qc.ca.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Auditrice ou auditeur

La Commission municipale du Québec (CMQ) vous offre un emploi régulier à la Vice-présidence à la vérification, Direction en audit (DAP) située au 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, avec la possibilité de travailler en mode hybride (télétravail/présentiel). La date d’entrée en fonction prévue est en mars 2024.

Notre organisation

La CMQ est à la fois un tribunal administratif, un organisme de vérification, un enquêteur sur des actes répréhensibles à l’égard des organismes municipaux, un administrateur et un tuteur pour les municipalités en difficulté. L'étendue du champ d'activité de la Commission municipale est telle qu'elle requiert que les connaissances de son équipe soient variées et constamment mises à jour.

Pour découvrir nos réalisations et notre équipe, consultez notre Blogue et suivez-nous sur LinkedIn.

Notre équipe

La VPV a pour mission de contribuer à la saine gouvernance municipale en réalisant des audits de conformité et de performance dans divers organismes municipaux de toutes les régions du Québec. Par les audits qu’elle réalise, la VPV vise à favoriser une gestion efficace, efficiente et économique quant à l’utilisation des ressources des organismes municipaux.

Notre équipe est composée de professionnels avec différents profils et compétences.

En joignant la VPN, vous aurez l’occasion de mettre votre expertise et vos talents à profit.

Vos mandats

Pour réaliser pleinement votre fonction, vous participerez à des mandats variés qui s’inscrivent dans une perspective d’amélioration continue et qui visent à susciter des changements positifs et durables au sein des municipalités et organismes audités.

En équipe, vous participerez aux différentes phases d’un mandat en audit. Les audits réalisés touchent divers sujets, tels que les ententes conclues avec les promoteurs, la rémunération des élus municipaux, la gestion du déneigement, la sécurité de l’information, le processus budgétaire.

Plus précisément, voici les responsabilités qui vous seront confiées :

  • prendre connaissance du sujet en réalisant des entrevues et en étudiant la documentation disponible puis déterminer les risques de mission;
  • établir les méthodes de travail qui seront utilisées afin de réaliser les travaux d’audit;
  • interagir avec les organismes municipaux dans le but de recueillir les documents permettant de statuer sur les objectifs et les critères d’audits préalablement déterminés;
  • participer à la formulation et à la validation des constats auprès des organismes auditées, puis contribuer à la rédaction du rapport d’audit et des recommandations.

Échelle de traitement : De 48 488 $ à 90 110 $

Les montants associés aux différents échelons peuvent être consultés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le nombre d’heures hebdomadaires de travail pour cet emploi est de 35 heures.

Profil recherché

Exigences de l’emploi :

  • Détenir un diplôme universitaire de premier cycle dont l’obtention requiert un minimum de 90 crédits (baccalauréat) en administration (toutes les concentrations), en comptabilité, en finances, en droit, en sciences politiques, en urbanisme, en économie, en environnement ou toute autre discipline jugée pertinente.

La candidature d’une personne qui est en voie de terminer la dernière année de scolarité exigée pour l’obtention du diplôme requis pourrait être considérée.

Chaque année de scolarité manquante peut être compensée par une année de scolarité pertinente de niveau égal ou supérieur à celle exigée. Le diplôme peut également être compensé par une maîtrise dans une discipline pertinente comportant un minimum de 45 crédits.

Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada doit faire l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

  • Posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec.

Une personne en attente de la preuve de son statut de résident permanent ou d’un permis de travail peut soumettre sa candidature au présent processus de sélection. Toutefois, elle devra être autorisée à travailler légalement au Canada au moment de sa nomination.

  • Avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.

Habiletés et qualités recherchées :

  • une grande capacité d’analyse;
  • une excellente rigueur et un souci du détail;
  • des habiletés en communication, tant à l’oral qu’à l‘écrit, et un grand sens de l’écoute;
  • une grande intégrité, compte tenu du contexte dans lequel les travaux d’audits sont exécutés, et un fort esprit d’équipe.

Connaissances spécifiques* :

  • les règles et les normes relatives à la conduite des audits de performance et de conformité;
  • le fonctionnement et le cadre législatif et réglementaire qui encadre le domaine municipal.

Seront également considérés comme des atouts* :

  • détenir de l’expérience en affaires municipales, en audit et/ou en gestion de projets;
  • être membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA).

*Si vous détenez ce type d’expérience ou de connaissance, veuillez l’indiquer dans la section « Exigence et atouts spécifiés » de votre dossier de candidature les mots-clés suivants, à l’aide de la loupe :

  • EXP – Gestion de projets
  • CON – Législation et réglementation

Autres exigences de l’emploi :

La personne titulaire de l’emploi sera appelée à se déplacer de façon épisodique sur tout le territoire québécois.

Les personnes dont la candidature sera retenue devront consentir par écrit et satisfaire aux exigences d’une vérification d’antécédents judiciaires en lien avec l’emploi.

Modalités d'inscription

Période d’inscription : Du 25 janvier au 7 février 2024 à 23 h 59.

Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans votre dossier en ligne. Par conséquent, nous vous suggérons de conserver une copie de cette offre pour consultation ultérieure.

Inscription : Pour soumettre votre candidature, cliquez sur les boutons « Poser ma candidature » et « Soumettre » pour confirmer votre inscription au processus de sélection.

Numéro d'affichage : 10500SRS036861322376

Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de fournir un dossier complet et détaillé. Il est important de bien détailler vos expériences de travail et d’indiquer, à l’aide du menu déroulant de la section « Exigences et atouts », si vous détenez les exigences de l’emploi et atouts spécifiques indiqués à la section profil recherché. C’est notamment avec cette information que les candidatures répondant le mieux au profil recherché seront repérées. Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus être modifiées.

Aucune candidature transmise par courrier, courriel ou télécopieur ne sera acceptée.

À noter que seules les personnes retenues seront contactées.

Informations sur le processus de dotation
Annie Vézina
recrutement@cmq.gouv.qc.ca
Direction de la gestion de la main-d’œuvre et des relations de travail
 

Informations sur les attributions de l’emploi
Étienne Piedboeuf
etienne.piedboeuf@cmq.gouv.qc.ca
Direction en audit
 

Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou si vous croyez nécessaire d’apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d’inscription, vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance en dotation pour la région de Québec, au 418 528?7157, ou ailleurs au Québec, au numéro sans frais au 1 866 672?3460.

La fonction publique du Québec applique des mesures d’accès à l’égalité en emploi à l’intention des femmes (pour certaines classes d’emplois particulières), des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones.