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COVID-19 : Informations sur nos services

La Commission municipale du Québec recrute!

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

ANALYSTES EN ENQUÊTE (3) à Québec ou Montréal

Agente ou agent de recherche et de planification socio-économique (105-00)
OFFRE D’EMPLOI : 10500DP036861401905

Trois (3) postes permanents d’agente ou agent de recherche et de planification socio-économique sont présentement à pourvoir à la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) située au 10, rue Pierre-Olivier Chauveau, à Québec ou au 500, rue Sherbrooke Ouest à Montréal.

MISSION
La Commission municipale du Québec (CMQ) agit comme tribunal administratif, organisme administratif, enquêteur et conseiller en matière municipale. Désignée par le Président à cette fin, la DEPIM a notamment pour mission d’enquêter sur le comportement dérogatoire d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie et sur tout « acte répréhensible » pouvant avoir été commis à l’égard d’une municipalité, et ce, pour les 1100 municipalités situées sur l’ensemble du territoire québécois.

Les modifications apportées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, qui sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018 permettent à la Commission d’agir sur divulgation ou de sa propre initiative. Au terme de l’enquête, la DEPIM décidera d’instituer ou non une procédure pour manquement déontologique à l’égard d’un élu ou même, en vertu des dispositions entrées en vigueur avec le projet de loi 49, intenter une action en déclaration d’inhabilité contre cet élu. La DEPIM peut également enquêter sur les gestes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans les municipalités. La DEPIM agit ainsi à titre de réel « pôle d’enquête » municipal.

ATTRIBUTIONS
Pour réaliser pleinement vos mandats, votre rôle consistera à mettre à profit votre expertise en matière d’enquête en collectant les informations requises auprès des municipalités visées et en procédant aux analyses pour la CMQ.

Plus précisément, voici les responsabilités qui vous seront confiées :

  • effectuer des travaux de recherche, de vérification et enquêter sur les divulgations reçues au sujet de comportement dérogatoire d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie, en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, ou sur tout « acte répréhensible » pouvant avoir été commis à l’égard d’une municipalité;
  • analyser les éléments de preuve, préparer un plan d’intervention, coordonner et mener les entrevues, rédiger des documents en lien avec les témoignages recueillis et les constats, notamment des rapports d’enquête publics;
  • soutenir la Direction et la CMQ en matière d’enquête en s’appropriant les orientations et les objectifs, en déterminant les principaux enjeux et défis, en participant activement à des réunions ou comités de travail et en détectant les problématiques potentielles et en faisant des recommandations pour la réalisation et l’implantation de nouvelles pratique d’enquête;
  • collaborer à l’élaboration, la rédaction et la mise à jour de diverses procédures, guides, aide-mémoires.

PROFIL RECHERCHÉ

Vous vous distinguez par :

  1. vos habiletés communicationnelles, relationnelles et rédactionnelles;
  2. votre sens critique, votre perspicacité et votre objectivité;
  3. votre capacité d’analyse, de synthèse et de jugement;
  4. votre diplôme de premier cycle en urbanisme, en sciences comptables, en administration, en droit ou dans toute autre discipline pertinente à l’emploi;
  5. votre expérience professionnelle en urbanisme, en comptabilité ou en finances municipales (atouts importants).

Vos centres d’intérêt et vos connaissances sont axés sur :

  1. la jurisprudence en matière d’inspection et d’enquête;
  2. les méthodes d’enquêtes et les techniques d’entrevue, d’analyse et de résolution de problèmes;
  3. la langue française, écrite et parlée.

 

CONDITIONS D’ADMISSION
Être inscrit dans une banque de personnes qualifiées ou sur une liste de déclaration d’aptitudes valide de la classe d’emplois d’agente ou agent de recherche et de planification socio-économique dont les utilisations prévues correspondent à l’emploi visé.

POURQUOI TRAVAILLER À LA CMQ ?

Pour sa qualité de vie au travail !

  • Investissement dans nos ressources par des formations et des projets stimulants
  • Promotion de la santé et du mieux-être
  • Programme d’aide aux employés

Pour son milieu de travail pratique !

Vous aurez l’occasion de profiter de nombreuses commodités :

  • Emplois au coeur du centre-ville
  • Service de garde en milieu de travail
  • Salle de conditionnement physique à prix avantageux
  • Accès à plusieurs restaurants et boutiques
  • Accès facile au transport en commun
  • Location de casier ou d’espace de stationnement pour vélo
  • Abonne-bus

En joignant notre équipe, vous aurez l’occasion de mettre votre expertise et vos talents à profit.

DATE LIMITE D’INSCRIPTION
Le 17 mai 2022

INSCRIPTION
Les personnes intéressées par ce poste doivent nous manifester leur intérêt par courriel, en identifiant le numéro 10500DP036861401905, à l’adresse: recrutement@cmq.gouv.qc.ca

Aucun document ne doit être acheminé dans ce courriel. Avant de poser votre candidature, veuillez toutefois, vous assurer que votre dossier en ligne soit à jour (incluant les pièces justificatives requises) puisque ce dernier fait office de curriculum vitae.

Direction des ressources humaines
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, Québec (Québec) G1R 4J3
Les documents peuvent également être transmis par télécopieur au 418-646-0243.

INFORMATION SUR L’EMPLOI
Informations sur le processus de dotation

Mme Danielle Gagnon 418 691-2015, poste 83208 Direction de la gestion de la main-d’oeuvre et des relations de travail
Informations sur les attributions de l’emploi

M. François Girard 418 691-2014, poste 83959 Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale

ADJOINT(E) EXÉCUTIF(VE) AU DIRECTEUR ET CONSEILLER(ÈRE) STRATÉGIQUE EN INTÉGRITÉ MUNICIPALE à Québec

OFFRE D’EMPLOI : 10510MU036861401885

(emploi reconnu au niveau « expert »)

Commission municipale du Québec : Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM). Un emploi est à pourvoir au 1126, Grande-Allée ouest, à Québec.

Mission : La Commission municipale du Québec (CMQ) agit comme tribunal administratif, organisme administratif, enquêteur et conseiller en matière municipale. Désignée par le Président à cette fin, la DEPIM a notamment pour mission d’enquêter sur le comportement dérogatoire d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, et ce, à l’égard des plus de 1100 municipalités sur l’ensemble du territoire québécois.

Les modifications apportées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, qui sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018 permettent à la Commission d’agir sur divulgation ou de sa propre initiative. Au terme de l’enquête, la DEPIM décidera d’instituer ou non une procédure pour manquement déontologique à l’égard d’un élu ou même, en vertu des dispositions entrées en vigueur avec le projet de loi 49, intenter une action en déclaration d’inhabilité contre cet élu. La DEPIM peut également enquêter sur les gestes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans les municipalités. La DEPIM agira alors à titre de réel « pôle d’enquête » municipal.

ATTRIBUTIONS
Pour réaliser pleinement vos mandats, votre rôle consistera à exercer un rôle d’adjoint exécutif et de conseiller stratégique auprès du directeur sur des mandats, activités, dossiers ou projets qui ont une influence déterminante pour la DEPIM.

Entres autres, voici les responsabilités qui vous seront confiées :

Volet adjoint du directeur :

  • assister le directeur dans la planification des mandats et priorités;
  • participer à l’établissement de procédures et à la création d’outils de gestion;
  • agir à titre de personne-ressource et de répondant entre les différents intervenants.

Volet coordination des dossiers de complexité supérieure :

  • analyser en profondeur les dossiers, apporter des pistes de solution et des recommandations;
  • coordonner le traitement des divulgations en étroite collaboration avec le chef des enquêtes;
  • coordonner et contribuer aux démarches d’optimisation des services et des pratiques de la DEPIM.

Volet conseil stratégique, assurance de la qualité et assurance de la cohérence :

  • conseiller le directeur en matière de traitement des divulgations et d’interventions;
  • agir à titre de coordonnateur des travaux concernant des dossiers ad hoc;
  • valider la cohérence et la qualité des différents documents produits en lien avec les enquêtes.

PROFIL RECHERCHÉ
Vous vous distinguez par  :
• vos habiletés rédactionnelles, communicationnelles et relationnelles ;
• votre autonomie, votre ouverture d’esprit et votre capacité d’analyse.

Vos centres d’intérêt et vos connaissances sont axés sur :
• les méthodes d’enquêtes;
• la connaissance étendue du monde municipal ;
• la bonne connaissance des Lois entourant le monde municipal.

CONDITIONS D’ADMISSION
Exigences reliées à l’emploi : Faire partie du personnel régulier de la fonction publique du Québec. Appartenir à la classe d’emplois des agentes ou agents de recherche et de planification socio-économique ou accepter un reclassement à ce titre si votre stage probatoire est terminé et réussi.

Avoir au moins cinq années d’expérience pertinente de niveau professionnel dans des emplois ayant permis d’acquérir les connaissances et les habiletés requises pour exercer les fonctions de l’emploi postulé, y compris six mois dans des activités ayant permis de se familiariser* avec des tâches de complexité « expert ».

*Par activité de familiarisation, on entend une activité préparatoire à l'exercice de tâches de complexité « expert ». Par exemple, la participation de façon prépondérante à la réalisation d'un mandat complexe.

POURQUOI TRAVAILLER À LA CMQ ?

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• Accès facile au transport en commun
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DATE LIMITE D’INSCRIPTION
Le 26 avril 2022

INSCRIPTION
Au terme du traitement de votre candidature, il est possible que cette offre ne soit plus accessible dans le système de dotation en ligne. Par conséquent, nous vous suggérons de conserver une copie de cette offre pour consultation ultérieure.

Pour soumettre votre candidature, vous devez accéder à votre dossier dans Emplois en ligne et remplir le formulaire d’inscription en ligne qui correspond à cette offre. Prenez note que l’inscription doit obligatoirement s’effectuer à l’aide de ce formulaire.

Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité de fournir un dossier complet et détaillé, notamment en inscrivant votre emploi actuel dans la section «Expérience de travail». Lorsque vous aurez soumis votre candidature, les informations contenues dans le formulaire ne pourront plus être modifiées.

Aucune candidature transmise par courrier, courriel ou télécopieur ne sera acceptée.

INFORMATION SUR L’EMPLOI
Informations sur le processus de dotation
Mme Denise LeBlanc
recrutement@mamh.gouv.qc.ca
Direction des ressources humaines

Informations sur les attributions de l’emploi
Me François Girard 418 691-2014, poste 83959
Directeur des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale

AVOCAT(E)S à Québec

OFFRE D’EMPLOI : 11501AF036861401816 et 11501MU036861401816

La Commission municipale du Québec (CMQ) vous offre un emploi régulier à la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) située au 10, rue Pierre-Olivier Chauveau, à Québec.

NOTRE ÉQUIPE
La Commission municipale du Québec (CMQ) agit comme tribunal administratif, organisme administratif, enquêteur et conseiller en matière municipale. Désignée par le Président à cette fin, la DCE a notamment pour mission d’enquêter sur le comportement dérogatoire d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, et ce, à l’égard des plus de 1100 municipalités sur l’ensemble du territoire québécois.

Les modifications apportées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, qui sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018 permettent à la Commission d’agir sur divulgation ou de sa propre initiative. Au terme de l’enquête, la DCE décidera d’instituer ou non une procédure pour manquement déontologique à l’égard d’un élu ou même, en vertu des dispositions entrées en vigueur avec le projet de loi 49, intenter une action en déclaration d’inhabilité contre cet élu. La DCE pourra également, le 1er avril 2022, enquêter sur les gestes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans les municipalités. La DCE agira alors à titre de réel « pôle d’enquête » municipal.

ATTRIBUTIONS
Pour réaliser pleinement vos mandats, votre rôle consistera à prendre en charge le dossier d’enquête, et ce, dès qu’il est considéré recevable jusqu’à ce qu’une décision de la Commission ou un jugement de la Cour supérieure soit rendu.
Plus précisément, voici les responsabilités qui vous seront confiées : 

  • analyser les renseignements reçus et conduire l’enquête administrative de la Commission, en collaboration avec les enquêteurs;
  • évaluer la preuve recueillie et préparer la citation de l’élu, le cas échéant;
  • plaider devant la section juridictionnelle de la Commission les dossiers ayant donné lieu à une citation en éthique et déontologie;
  • plaider devant les tribunaux supérieurs, notamment en matière d’inhabilité et dans le cadre de pourvois en contrôle judiciaire;
  • collaborer avec le Directeur des poursuites criminelles et pénales dans le cadre des mesures pénales qui peuvent être requises dans les dossiers de la Commission, notamment en matière d’entrave et de représailles;
  • coopérer avec d’autres instances, telles le Protecteur du citoyen, l’AMP et l’UPAC, dans le cadre de divulgations reçues au sujet de comportements répréhensibles d’élus municipaux.

PROFIL RECHERCHÉ
Vous vous distinguez par : 
•    vos habiletés rédactionnelles, communicationnelles et relationnelles ;
•    votre autonomie, votre ouverture d’esprit et votre capacité d’analyse ;
•    votre expérience significative de représentation devant les tribunaux ;
•    votre expérience en droit municipal, disciplinaire ou pénal (atout).

Vos centres d’intérêt et vos connaissances sont axés sur : 
•    les techniques de plaidoirie ;
•    la jurisprudence en matière d’éthique et de déontologie municipale, d’inhabilité de droit disciplinaire, de droit administratif, de droit municipal et de droit pénal.

La personne titulaire de l’emploi sera appelée à se déplacer sur l’ensemble du territoire québécois.
 

CONDITIONS D’ADMISSION (affectation et mutation)
Être inscrit dans une banque de personnes qualifiées ou sur une liste de déclaration d’aptitudes valide de la classe d’emploi d’avocate ou d’avocat dont les utilisations prévues correspondent à l’emploi visé. Être membre du Barreau du Québec ou de la chambre des notaires.

POURQUOI TRAVAILLER À LA CMQ ?
Pour sa qualité de vie au travail !
•    Investissement dans nos ressources par des formations et des projets stimulants
•    Promotion de la santé et du mieux-être
•    Programme d’aide aux employés

Pour son milieu de travail pratique !
Vous aurez l’occasion de profiter de nombreuses commodités :
•    Emplois au cœur du centre-ville
•    Service de garde en milieu de travail
•    Salle de conditionnement physique à prix avantageux
•    Accès à plusieurs restaurants et boutiques
•    Accès facile au transport en commun
•    Location de casier ou d’espace de stationnement pour vélo

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DATE  LIMITE D’INSCRIPTION
Jusqu’au 28 février 2022

INSCRIPTION
Les personnes intéressées par ce poste doivent nous manifester leur intérêt par courriel, en identifiant le numéro 11501DP036861401742, à l’adresse: recrutement@mamh.gouv.qc.ca

Aucun document ne doit être acheminé dans ce courriel. Avant de poser votre candidature, veuillez toutefois, vous assurer que votre dossier en ligne soit à jour (incluant les pièces justificatives requises) puisque ce dernier fait office de curriculum vitae.

INFORMATION SUR L’EMPLOI
Informations sur le processus de dotation 
Mme Denise LeBlanc
418 691-2015, poste 83711
Direction des ressources humaines

Informations sur les attributions de l’emploi  
Me François Girard
418 691-2014, poste 83959
Direction du contentieux et des enquêtes
 

TECHNICIENNE OU TECHNICIEN EN ENQUÊTE à Québec

OFFRE D’EMPLOI : 26410DP036861401839

 

La Commission municipale du Québec (CMQ) vous offre un emploi régulier à la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) située au 1126, Grande Allée Ouest, à Québec.

NOTRE ÉQUIPE

La Commission municipale du Québec agit comme tribunal administratif, organisme administratif, enquêteur et conseiller en matière municipale. Désignée par le Président à cette fin, la DCE a notamment pour mission d’enquêter sur le comportement dérogatoire d’un élu municipal à son code d’éthique et de déontologie en vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, et ce, à l’égard de plus de 1100 municipalités sur l’ensemble du territoire québécois.

Les modifications apportées à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, qui sont entrées en vigueur le 30 novembre 2018 permettent à la Commission d’agir sur divulgation ou de sa propre initiative. Au terme de l’enquête, la DCE décidera d’instituer ou non une procédure pour manquement déontologique à l’égard d’un élu ou même, en vertu des dispositions entrées en vigueur avec le projet de loi 49, intenter une action en déclaration d’inhabilité contre cet élu. La DCE pourra également, le 1er avril 2022, enquêter sur les gestes répréhensibles qui pourraient avoir été commis dans les municipalités. La DCE agira alors à titre de réel « pôle d’enquête » municipal.

ATTRIBUTIONS

Pour réaliser pleinement vos mandats, votre rôle consistera à traiter et analyser les divulgations formulées en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Plus précisément, voici les responsabilités qui vous seront confiées :

  • analyser, en toute impartialité, les divulgations reçues en fonction de critères précis, identifier les éléments de la divulgation sur lesquels la Commission a juridiction et les soumettre au directeur;
  • soutenir les enquêteurs et les procureurs dans le cadre de leur enquête en obtenant les documents pertinents pour l’analyse des dossiers et en les conseillant dans le cadre de leur analyse;
  • répondre aux questions des citoyens concernant le traitement des divulgations en éthique et déontologie municipale;
  • supporter et conseiller le directeur en procédant à une analyse intégrale des différentes plaintes reçues.

PROFIL RECHERCHÉ

Vous possédez :

  • un esprit d’analyse, de synthèse et de jugement;
  • des habiletés rédactionnelles, relationnelles et communicationnelles;
  • un souci d’éthique et d’intégrité;
  • de l’expérience dans le domaine municipal et une connaissance des processus décisionnels au sein d’une municipalité (atout).

Vos centres d’intérêt et vos connaissances sont axés sur :

  • le milieu municipal;
  • l’environnement juridique municipal (Code municipal, Loi sur les compétences municipales, etc.);
  • le système informatique de gestion des divulgations d’acte répréhensible.
     

CONDITIONS D'ADMISSION

Être inscrit dans une banque de personnes qualifiées ou sur une liste de déclaration d’aptitudes valide de la classe d’emploi de technicienne ou de technicien en administration dont les utilisations prévues correspondent à l’emploi visé.

POURQUOI TRAVAILLER À LA CMQ ?

Pour sa qualité de vie au travail !

  1. Investissement dans nos ressources par des formations et des projets stimulants
  2. Promotion de la santé et du mieux-être
  3. Programme d’aide aux employés

 

Pour son milieu de travail pratique ! Vous aurez l’occasion de profiter de nombreuses commodités :

  1. Emplois au coeur du centre-ville
  2. Service de garde en milieu de travail
  3. Salle de conditionnement physique à prix avantageux
  4. Accès à plusieurs restaurants et boutiques
  5. Accès facile au transport en commun
  6. Location de casier ou d’espace de stationnement pour vélo

 

DATE LIMITE D’INSCRIPTION

Le 20 mars 2022

INSCRIPTION

Les personnes intéressées par ce poste doivent nous manifester leur intérêt par courriel, en identifiant le numéro 26410DP036861401839, à l’adresse: recrutement@mamh.gouv.qc.ca

Aucun document ne doit être acheminé dans ce courriel.

Avant de poser votre candidature, veuillez toutefois, vous assurer que votre dossier en ligne soit à jour (incluant les pièces justificatives requises) puisque ce dernier fait office de curriculum vitae.

INFORMATION SUR L’EMPLOI

Informations sur le processus de dotation
Mme Denise LeBlanc, au 418 691-2015, poste 83711 à la Direction des ressources humaines

Informations sur les attributions de l’emploi

Me François Girard, au 418 691-2014, poste 83959 à la Direction du contentieux et des enquêtes