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COVID-19 : Informations sur nos services

La Commission municipale du Québec recrute!

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Moyen utilisé par la Direction du contentieux et des enquêtes pour saisir un juge administratif de la Commission des manquements reprochés à un élu municipal et qui enclenche le processus juridictionnel. La citation allègue sommairement les manquements et indique les articles du code d’éthique et de déontologie qui s’y rapportent.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

Communication de renseignements soutenant qu’un élu municipal a contrevenu aux obligations prévues à son code d’éthique et de déontologie.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Action en déclaration d’inhabilité : Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer inhabile un élu municipal.

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Tout acte posé par un élu municipal qui contrevient aux règles déontologiques prévues dans le code d’éthique et de déontologie applicable aux élus de la municipalité

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation, collaboré à une recherche de renseignements ou à une enquête menée par la Commission.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

APPEL DE CANDIDATURES POUR ÊTRE NOMMÉ(E) MEMBRE

Avis de recrutement de personnes aptes à être nommées membres

 

Le secrétaire général associé aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec la Commission municipale du Québec (la Commission), invite les personnes intéressées et possédant les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes déclarées aptes à être nommées membres de la Commission. 

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein.

ATTRIBUTIONS 
La personne titulaire peut être appelée à exercer des pouvoirs de nature juridictionnelle et d’enquête de même qu’à assumer des responsabilités de nature administrative de la Commission. 

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de nature juridictionnelle, la personne titulaire agit à titre de décideuse ou de décideur à l’égard d’une compétence où le législateur mandate la Commission d’intervenir en tant que Tribunal. Elle doit, entre autres, déterminer si un élu municipal a commis un ou des manquements à son code d’éthique et de déontologie et, le cas échéant, établir une ou des sanctions. Elle est également appelée à accorder, refuser ou confirmer une reconnaissance d’exemption de la taxe foncière ou de la taxe d’affaire à un organisme sans but lucratif. Il est aussi possible qu’elle arbitre un différend entre municipalités.

À ces fins, elle doit notamment :

  • préparer l’audience en prenant connaissance du dossier, en s’assurant que tous les documents utiles ont été portés au dossier, en ciblant les questions en litige, en s’assurant de la compétence de la Commission, en vérifiant s’il y a des motifs de récusation, en tenant des conférences de gestion, en déterminant le droit applicable et en décidant de la possibilité de procéder sur dossier, lorsque les circonstances le permettent; 
  • tenir l’audience en la présidant, en maintenant l’ordre et le décorum, en décidant de toute question de procédure, y compris les objections et l’admissibilité de toute preuve, en assistant une partie non représentée et en s’assurant du respect du droit des parties d’être entendues; 
  • délibérer et décider en analysant la preuve et les arguments soumis, en tranchant les questions en litige et en rendant une décision écrite et motivée avec diligence. 

Au regard de l’exercice de fonctions administratives de la Commission, la personne titulaire est appelée à assumer des responsabilités lors d’une tutelle, d’une administration provisoire ou d’un accompagnement, à intervenir en gestion de conflit ou comme médiateur, à procéder à une enquête sur l’administration d’une municipalité ou encore, à soutenir une municipalité avec une problématique de relations de travail. 


LIEUX DE TRAVAIL
Québec ou Montréal

CONDITIONS DE TRAVAIL
La personne titulaire du poste est nommée par le gouvernement pour un mandat d’au plus cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement applicable, au 2 avril 2020, est de 123 192 $ à 160 148 $. Une personne retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel est déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur. Ce montant est déduit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la retraite.

ORGANISME
Commission municipale du Québec
Nomination par le Conseil des ministres

MISSION
La Commission municipale du Québec, à titre d’organisme indépendant voué au domaine municipal, contribue à améliorer la gouvernance municipale, la gestion et la confiance des citoyennes et des citoyens dans leurs institutions. Les compétences de la Commission peuvent être de nature juridictionnelle ou administrative. Dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles, elle rend des décisions exécutoires qui affectent les droits et les obligations d’une personne ou d’une organisation au terme d’un processus qui respecte les règles de justice naturelle. En matière de compétences administratives, elle exerce des fonctions exécutives de contrôle, de surveillance, d’administration et de conseil.

Exigences
CONDITIONS D’ADMISSION
La personne candidate doit être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec depuis au moins dix ans et posséder une expérience minimale de dix ans dans un domaine pertinent, tel que le milieu municipal, le droit disciplinaire, le droit public ou l’urbanisme. De plus, elle doit posséder une expérience significative de représentation devant les tribunaux. 

CRITÈRES DE SÉLECTION
Dans son évaluation, le comité de sélection prendra en considération, notamment, les critères suivants : 

  • les aptitudes et les qualités personnelles et intellectuelles de la personne candidate;
  • l’expérience qu’elle possède et la pertinence de cette expérience à l’exercice des fonctions de la Commission;
  • ses connaissances et ses habiletés, compte tenu des exigences professionnelles, de formation et d’expériences particulières indiquées dans le présent appel de candidatures;
  • sa capacité de jugement, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, son expression orale et écrite et sa capacité à adopter un comportement éthique;
  • la conception qu’elle se fait des fonctions de membre de la Commission et du rôle de celle-ci quant à la gouvernance, la gestion municipale, le développement et le maintien d’une culture d’éthique dans le milieu municipal. 

MODALITÉS D’INSCRIPTION
Soumettre sa candidature avant le 10 décembre 2021, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Postes offerts à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs : www.emplois-superieurs.gouv.qc.ca

Lors du dépôt de votre candidature, il vous sera demandé de répondre à une série de questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières.

Notez qu’il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour de l’information concernant l’emploi, vous pouvez communiquer avec Me Jean-Philippe Marois, président de la Commission, à l’adresse jean-philippe.marois@cmq.gouv.qc.ca
Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature en ligne ou si vous éprouvez des difficultés avec le site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs aux coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.
Veuillez noter que seuls les dossiers de candidature complets reçus avant la date et l’heure limites seront considérés.
Le ministère du Conseil exécutif et la Commission encouragent les femmes, les Autochtones, les anglophones, les membres des minorités visibles et des minorités ethniques et les personnes handicapées à présenter leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES
La candidature, les documents et les renseignements afférents au dépôt de candidature sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci. Prendre note que le comité de sélection peut faire des consultations relativement à chaque candidature.

LIENS UTILES
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission ainsi que la Loi sur la Commission municipale.