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Enquêtes et poursuites
Enquêtes et poursuites
La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) traite dorénavant toutes les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le milieu municipal.
Tribunal administratif
Éthique et déontologie
La Commission enquête sur les plaintes visant des élus municipaux et sanctionne les manquements aux règles de leur code d'éthique et de déontologie.
Tribunal administratif
Formation en éthique
Pour connaître le contenu minimal obligatoire des formations, les critères de compétences, d’expérience et de probité des formateurs ou encore déclarer un défaut de formation.
Vérification municipale
Audit municipal
La Commission réalise des audits de conformité et de performance dans certaines municipalités et organismes municipaux.
Médiation et mandats spéciaux
Accompagnement
La Commission intervient dans le cadre d'un conflit qui nuit au bon fonctionnement de la municipalité. La Commission l'accompagne alors en recommandant certaines actions pour dénouer l'impasse qui semble perdurer.
Tribunal administratif
Exemption de taxes
La Commission peut exempter du paiement des taxes municipales certains organismes à but non lucratif (OBNL), sous certaines conditions.
Nouvelles
La Commission municipale annonce un audit portant sur la mise en application du règlement d’emprunt dont l’objet est décrit en termes généraux (règlement parapluie)
24 mai 2023
Sous certaines conditions, les municipalités peuvent se prévaloir du règlement d’emprunt « dit parapluie » pour effectuer leurs dépenses en immobilisations. Les municipalités ne décrivent alors l’objet du règlement qu’en termes généraux et n’indiquent que le montant et le terme maximal de l’emprunt.
La formation des élues et élus sur l’éthique et la déontologie : mission accomplie!
23 mai 2023
Les constats tendent à démontrer que la quasi-totalité des 8 000 élues et élus municipaux du Québec seraient maintenant formés, grâce notamment aux efforts déployés et à la contribution importante des unions municipales, entre autres, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ).
La Commission municipale rend publics les résultats de ses travaux d’audit sur l’encadrement du pouvoir de dépenser
16 mai 2023
Ces rapports se sont articulés autour de 2 objectifs distincts, le premier visait à s’assurer que les villes auditées disposent d’un encadrement adéquat en matière de contrôle et de suivi budgétaires, le second à déterminer si elles disposent d’un encadrement efficient et conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de délégation du pouvoir de dépenser.
La Commission municipale annonce un audit de performance sur la gestion des actifs en immobilisations à Matane
9 mai 2023
Cette mission d'audit concernera plus particulièrement certaines étapes clés de la démarche de gestion des actifs en immobilisations.
La Commission municipale annonce un nouvel audit de performance sur la gestion des excédents et des réserves
4 mai 2023
L’objectif de cet audit de performance est de s’assurer que les municipalités gèrent leurs excédents de fonctionnement accumulés et leurs réserves financières de manière optimale, en conformité avec les cadres légal et normatif applicables.
Quand l'ingérence devient un acte répréhensible (webinaire, 1er juin)
1er juin 2023
Ce webinaire, organisé le 1er juin 2023, vise à expliquer la notion d’acte répréhensible et d’ingérence en droit municipal à l'aide d'exemples concrets et de mises en situation.
La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant l’encadrement du pouvoir de dépenser à Grenville-sur-la-Rouge
9 février 2023
La mission d’audit vise à évaluer si l’application de la réglementation en matière d’autorisation de dépenser et de contrôle et suivi budgétaire est conforme aux exigences légales et réglementaires.
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