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à la Commission municipale du Québec
Enquêtes et poursuites
Enquêtes et poursuites
La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) traite dorénavant toutes les divulgations d’actes répréhensibles commis dans le milieu municipal.
Tribunal administratif
Éthique et déontologie
La Commission enquête sur les plaintes visant des élus municipaux et sanctionne les manquements aux règles de leur code d'éthique et de déontologie.
Tribunal administratif
Formation en éthique
Pour connaître le contenu minimal obligatoire des formations, les critères de compétences, d’expérience et de probité des formateurs ou encore déclarer un défaut de formation.
Vérification municipale
Audit municipal
La Commission réalise des audits de conformité et de performance dans certaines municipalités et organismes municipaux.
Médiation et mandats spéciaux
Accompagnement
La Commission intervient dans le cadre d'un conflit qui nuit au bon fonctionnement de la municipalité. La Commission l'accompagne alors en recommandant certaines actions pour dénouer l'impasse qui semble perdurer.
Tribunal administratif
Exemption de taxes
La Commission peut exempter du paiement des taxes municipales certains organismes à but non lucratif (OBNL), sous certaines conditions.
Calendrier 
des audiences
des audiences
Accédez à l'horaire et au lieu des audiences mises en place par la Commission.
Décembre 2023
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Nouvelles
La Commission municipale rend public son rapport d’audit de conformité sur la mise en application du règlement d’emprunt dont l’objet est décrit en termes généraux
6 décembre 2023
L’objectif de cet audit était de s’assurer que les municipalités auditées se conforment aux exigences légales et réglementaires spécifiées concernant ce sujet.
La Commission municipale annonce un audit de performance sur le processus budgétaire à la Municipalité de Franklin
18 octobre 2023
Ces travaux ont pour objectif de s’assurer que le processus budgétaire suivi par la municipalité respecte les règles et les saines pratiques reconnues, notamment en matière de disponibilité de l’information aux citoyens.
Le président de la Commission en entrevue sur le blogue de SOQUIJ
10 octobre 2023
Un nouvel article sur la justice administrative vient de paraître sur le blogue de SOQUIJ. Il comprend une entrevue avec le président de la Commission, Jean-Philippe Marois.
La Commission municipale publie son rapport d’audit de conformité sur la publication des renseignements relatifs aux contrats de la Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard
3 octobre 2023
L’objectif de cet audit ciblé était de déterminer si la municipalité s’est conformée aux exigences légales et réglementaires spécifiées quant à la publication des renseignements relatifs à ses contrats.
La Commission municipale annonce un audit de performance portant sur l’approvisionnement en eau
26 septembre 2023
Cet audit vise à s’assurer que les municipalités auditées planifient et gèrent de manière efficiente l’approvisionnement en eau potable et qu’elles mettent en place des mesures efficaces pour l’économiser.
La Commission municipale publie son rapport d’audit de performance sur l’encadrement du pouvoir de dépenser à la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge
23 août 2023
La Commission municipale publie aujourd’hui son rapport d’audit de performance portant sur l’encadrement du pouvoir de dépenser dans la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge (Laurentides).
Inauguration de la Salle de conférence Richard-Beaulieu
27 juin 2023
La Commission municipale du Québec a procédé le 6 juin à l’inauguration officielle de la Salle de conférence Richard-Beaulieu dans ses bureaux situés dans le Vieux-Québec.
La Commission municipale rend public son rapport d’audit de performance sur le traitement des élus
14 juin 2023
L’objectif de l'audit visait à s’assurer que les municipalités auditées disposent d’un encadrement suffisant et approprié afin que le traitement des élus respecte les orientations définies par le conseil municipal ainsi que les exigences légales et réglementaires en vigueur.
La Commission municipale annonce un audit de performance ciblant le contrôle des travaux et des usages en matière d’urbanisme dans la Ville de Portneuf
13 juin 2023
Cette mission d’audit permettra ainsi d’évaluer la performance de la Ville de Portneuf en matière de contrôles des travaux et des usages sur son territoire.
La Commission municipale tiendra une consultation publique sur la demande de regroupement des municipalités de Saint-Guy et de Lac-des-Aigles
7 juin 2023
L'audience publique portera sur la demande de regroupement des deux municipalités du Bas-Saint-Laurent et sur les effets inhérents au transfert de territoire municipal régional.
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