Conclusions et rapports
RAPPORTS ET RECOMMANDATIONS
Au terme de son enquête, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale remet ses conclusions au directeur général de la municipalité concernée et, le cas échéant, formule des recommandations. La DEPIM peut également demander à la municipalité d’être informée, dans le délai précisé, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses recommandations. Lorsque son enquête concerne un organisme municipal, elle peut également informer le conseil de cet organisme ainsi que toute municipalité locale qui lui est liée.
Lorsque les circonstances le requièrent, la DEPIM peut également formuler des recommandations visant à ce que des interventions subséquentes soient entreprises auprès de la municipalité concernée.
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Blue Sea
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Placide
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Hedwidge
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Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Val-des-Sources
Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité du canton de Godmanchester
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité du canton de Trécesson
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge
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Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Val-Alain
Conclusions et recommandations à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Beauceville
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Monique
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité du village de Godbout
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Shawinigan
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Beaumont
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Brownsburg-Chatham
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Léonard-de-Portneuf
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Claire
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de village de Grandes-Piles
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Château-Richer
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de Municipalité du Canton de Dundee
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Roquemaure
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de paroisse de La Durantaye
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Julienne
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Thècle
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Pierre-les-Becquets
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Sylvère
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Desbiens
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Caplan
Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Desbiens
CITATIONS
Au terme de son processus, lorsque la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) est d’avis que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer un manquement au code d’éthique et de déontologie applicable à un élu municipal, la DEPIM de la Commission dépose une citation en déontologie municipale concernant l’élu municipal ou le membre de cabinet devant la division juridictionnelle de la Commission.
C’est le dépôt de cette citation au secrétariat de la Commission qui enclenche le processus juridictionnel.
La citation relate les manquements déontologiques reprochés. Elle indique les articles du code d’éthique et de déontologie dont on allègue la violation, ainsi que les circonstances de temps et de lieu entourant ces manquements reprochés.
L’ensemble des citations à l’égard des élus municipaux se trouvent à la page Web Citations et décisions du site Web de la Commission.
ACTIONS EN INHABILITÉ OU DEMANDES D'INCAPACITÉ PROVISOIRE
Par ailleurs, si, au terme de son enquête, la DEPIM est d’avis que les éléments en sa possession sont susceptibles de démontrer un motif d’inhabilité ou d’incapacité provisoire au sens de la LERM, elle peut également déposer une demande en ce sens devant la Cour supérieure. Le cas échéant, l’élu ne pourra être cité en déontologie pour les mêmes faits.
Ci-après le nom des élus municipaux ayant fait l’objet de telles demandes :
La Commission vous invite à consulter le site de la SOQUIJ pour connaître l’issue de la procédure. Vous pouvez également vous adresser au greffe du palais de justice concerné pour obtenir le document.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.