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Conclusions et rapports

RAPPORTS ET RECOMMANDATIONS

Au terme de son enquête, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale remet ses conclusions au directeur général de la municipalité concernée et, le cas échéant, formule des recommandations. La DEPIM peut également demander à la municipalité d’être informée, dans le délai précisé, des mesures correctrices prises pour donner suite à ses recommandations. Lorsque son enquête concerne un organisme municipal, elle peut également informer le conseil de cet organisme ainsi que toute municipalité locale qui lui est liée. 

Lorsque les circonstances le requièrent, la DEPIM peut également formuler des recommandations visant à ce que des interventions subséquentes soient entreprises auprès de la municipalité concernée.

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Rapports publiés récemment

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Percé

Juillet 2024
L'enquête conclut à un cas grave de mauvaise gestion qui se manifeste par un manque de mesures de contrôles internes et de mécanismes de surveillance.

Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Val-des-Monts

Juin 2024
L'enquête démontre que la mise en place d’un programme qui prévoit le versement d’aide financière à des associations de propriétaires pour l’entretien de chemins privés ouverts au public par tolérance, ainsi que le versement de cette aide financière, n’est pas permis par les lois municipales.

Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Beaulac-Garthby

Juin 2024
L'enquête démontre que le directeur général a manqué à ses devoirs de loyauté, de réserve et d’impartialité lorsqu’il a porté des accusations exagérées contre deux conseillères municipales lors d’une séance publique du conseil alors qu’il existait des moyens alternatifs pour faire valoir ses récriminations.

Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la MRC de Bellechasse

Juin 2024
Rôles et responsabilités de la direction générale. Informations transmises aux membres du conseil. Cas grave de mauvaise gestion, y compris un abus d’autorité. Partage des pouvoirs entre le comité administratif et le conseil des maires

Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Pétronille

L'enquête met en lumière la prise d'une décision d’opportunité de la Municipalité, à qui appartient le soin de décider des moyens à mettre en place pour faire cesser une problématique réelle. Aucun acte répréhensible n'a été commis envers la Municipalité.

Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de La Bostonnais

Avril 2024
Les éléments obtenus par l’enquête de la DEPIM laissent craindre pour le fonctionnement de la Municipalité et que celle-ci soit dans l’incapacité de redresser ses finances sans autre intervention des autorités compétentes. La situation correspond à un cas grave de mauvaise gestion au sens de l’article 4 (4) LFDAROP.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Antoine-de-Tilly

Avril 2024
À la suite de son enquête, la DEPIM conclut que des actes répréhensibles ont été commis à l’égard de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, au sens des paragraphes 1°, 2° et 4° de l’article 4 de la LFDAROP, soit des contraventions à une loi du Québec, un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie applicables aux employés et un cas grave de mauvaise gestion.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Desbiens

Mauvaise planification du financement de projets couteux, méconnaissance des bonnes pratiques de gestion pour le financement, décisions prises sans résolution du conseil.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette

Contravention au code municipal, inhabilité d’un employé municipal et cas grave de mauvaise gestion.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Richelieu

Janvier 2024
L’enquête de la DEPIM démontre l’accumulation de multiples conduites d’ingérence, d’intimidation et de non-respect de la part du maire qui, en plus d’être contraires à la LCV, ont affecté le bon fonctionnement de la Municipalité, lui causant un sérieux préjudice. L’enquête permet aussi de comprendre qu’au moment de la survenance des faits enquêtés, une importante confusion règne relativement aux rôles et responsabilités respectifs des élus et des membres de l’administration ainsi que de ce qu’est une décision du conseil, qui n’inclut pas des simples discussions entre conseillers.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Hampstead

Usage abusif des fonds publics, utilisation de la carte de crédit et cas grave de mauvaise gestion

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson

Contravention aux principes de publicité des séances du conseil

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Louis-de-Blandford

Rémunération qui excède celle prévue au contrat de travail et absence de contrôle et de surveillance

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Franklin

Octobre 2023
Préoccupations quant au processus budgétaire et à la détermination des taux de taxes

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix

Utilisation illégale du pouvoir d’expropriation

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Blue Sea

Intimidation et manque de respect envers les employés municipaux par un fournisseur de services

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Placide

Avril 2023
Usage abusif des fonds publics et cas grave de mauvaise gestion

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Hedwidge

Double rémunération d'une employée

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Val-des-Sources

Lacunes dans la gestion des plaintes et mise en danger de la santé et sécurité des citoyens

Conclusions et recommandations à la suite de divulgations d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité du canton de Godmanchester

Mars 2023
Ingérence et climat toxique 

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité du canton de Trécesson

Mars 2023
Dysfonctionnement majeur de la municipalité et ingérence

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge

Février 2023
Encadrement du pouvoir de dépenser et mécanisme de contrôle et de suivi budgétaires.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Val-Alain

Programmes de don de terrains et de subventions

Conclusions et recommandations à la suite d'une divulgation d'actes répréhensibles à l'égard de la Ville de Beauceville

Acquisition de terrains, déboisement, atteinte à l'environnement, illégalité des programmes d'aide financière

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Monique

Autorisation de dépenser, utilisation de la carte de crédit, ingérence

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité du village de Godbout

Autorisation de dépenser, utilisation de la carte de crédit, ingérence

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Shawinigan

Cautionnement d'un prêt en contravention à la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (LISM)

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Beaumont

Novembre 2022
Processus d’octroi de permis et de certificats

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Brownsburg-Chatham

Défaut de paiement des pénalités financières.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Léonard-de-Portneuf

Défaut de paiement des pénalités financières.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Claire

Ingérence dans l’administration municipale.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de village de Grandes-Piles

Incohérence dans l’application de la taxation.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly

Contraventions à la politique en matière d’incivilité et au code d’éthique et de déontologie des employés municipaux - octroi de contrats sans résolution.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Château-Richer

Septembre 2022
Préoccupations quant au processus d’établissement de la tarification de certains services.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de Municipalité du Canton de Dundee

Tenue des séances du conseil et rédaction des procès-verbaux contrevenant à la loi.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Roquemaure

Climat de travail difficile et ingérence.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de paroisse de La Durantaye

Location commerciale d’un bâtiment municipal - aide à une entreprise privée.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Julienne

Contravention à la réglementation d’urbanisme de la Municipalité.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Sainte-Thècle

Climat de travail problématique.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette

Ingérence politique dans l’application de la règlementation.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Pierre-les-Becquets

Intérêt indirect dans un contrat.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Saint-Sylvère

Conflit d’intérêt et manque de transparence.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Desbiens

Programme illégal de crédit de taxes.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Municipalité de Caplan

Absence de nomination à la Direction générale et ingérence.

Conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la Ville de Desbiens

Favoritisme dans l’application de la réglementation municipale.

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.