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Quoi divulguer

Toute personne qui détient des informations laissant croire qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’une municipalité ou d’un organisme municipal ou qu’un manquement déontologique a été commis peut divulguer ces informations de manière confidentielle à la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM).

La DEPIM traite également les divulgations portant sur des situations pouvant rendre un élu inhabile à poursuivre son mandat.
 

FORMULAIRE SÉCURISÉ DE DIVULGATION

 

  • Qu’est-ce qu’un manquement déontologique ?

Un manquement déontologique est une contravention à un article du Code d’éthique et de déontologie de la municipalité.

Pour savoir si un élu municipal ou un membre du personnel de cabinet d’un élu municipal a commis un manquement déontologique, il faut se référer au Code d’éthique et de déontologie de la municipalité applicable aux élus municipaux ou aux membres du personnel de cabinet.

Les codes d’éthique et de déontologie contiennent des règles déontologiques portant notamment sur les sujets suivants : 

-

les conflits d’intérêts;

-

l’utilisation de leur fonction pour influencer une décision;

-

le favoritisme;

-

l’utilisation des ressources d’une municipalité ou d’un organisme municipal, autrement que dans l’exercice de leur fonction;

-

la divulgation ou l’utilisation de renseignements confidentiels;

-

les paroles ou comportements irrespectueux;

-

les comportements portant atteinte à l’honneur et à la dignité de leur fonction;

-

l’acceptation d’un avantage d’un fournisseur de biens ou de services;

-

l’acceptation d’un avantage pouvant les influencer dans l’exercice de leur fonction;

-

tirer un avantage de leur fonction après la fin de leur mandat.



Consulter les citations déontologiques et les décisions rendues par la Commission municipale

 

  • Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

De façon générale, un acte repréhensible se définit comme suit :

-

une contravention à une loi ou à un règlement ayant des conséquences sérieuses ou causant un préjudice réel à une municipalité ou un organisme municipal;

-

un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie des employées ou employés municipaux;

-

un usage abusif des fonds ou des biens d’une municipalité ou d’un organisme municipal;

-

un cas grave de mauvaise gestion, y compris un abus d’autorité;

-

un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;

-

un ordre ou un conseil de commettre un acte répréhensible.

 

Un acte répréhensible peut être commis par :

-

une élue ou un élu municipal;

-

une ou un membre du personnel de cabinet d’une ou un élu municipal;

-

une employée ou un employé;

-

un conseil municipal;

-

un fournisseur de biens ou de services d’une municipalité ou d’un organisme municipal.

 

Exemples d’actes répréhensibles

-

Un employé utilise de façon récurrente des biens municipaux pour accomplir des tâches liées à des activités commerciales ou personnelles.

-

Une gestionnaire embauche son conjoint sans concours et sans démontrer que son choix est fondé sur des considérations d’intérêt public.

-

Une mairesse utilise une carte de crédit de la municipalité pour ses dépenses liées à ses fonctions.

-

Un employé refuse d’accorder des permis à différentes personnes pour des motifs personnels.

-

Une entreprise intimide les employés municipaux pour renouveler un contrat avec la municipalité.

 

Consulter les rapports émis par la Commission municipale en matière d’actes repréhensibles
 

  • Qu’est-ce qu’un motif d’inhabilité ?

Un motif d’inhabilité est une situation pouvant mener une élue ou un élu à perdre le droit de poursuivre son mandat et de se représenter lors des élections municipales.

Toute personne élue peut être déclarée inhabile à poursuivre son mandat pour l’un des motifs suivants :
 

-

avoir un contrat avec la municipalité ou l’organisme municipal;

-

avoir un intérêt pécuniaire particulier dans une question et qui ne le déclare pas, participe aux discussions, ne quitte pas la séance ou vote;

-

ne pas demeurer de façon continue, au moment de son élection, sur le territoire de la municipalité ou qui, après son élection, déménage sur le territoire d’une autre municipalité;

-

occuper une fonction qui rend inéligible (par exemple : un élu qui est un employé de la municipalité ou d’un organisme municipal);

-

avoir été déclaré ou déclarée coupable d’un acte qui aurait été punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus;

-

faire une déclaration écrite de ses intérêts pécuniaires qui est incomplète ou fausse;

-

avoir une conduite qui porte sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction (par exemple : une élue qui filme les employés à leur insu);

-

profiter de son poste pour commettre une malversation, un abus de confiance ou une inconduite.

 

Consulter les demandes d’actions en inhabilité ou d’incapacité provisoire et les jugements rendus

 

  • Qui peut être visé par une divulgation ?

Les personnes suivantes peuvent être visées par une divulgation :
 

-

une élue ou un élu municipal;

-

une ou un membre du personnel de cabinet d’une ou un élu municipal;

-

une employée ou un employé;

-

un conseil municipal;

-

un fournisseur de biens ou de services d’une municipalité ou d’un organisme municipal.


 

  • Quand divulguer ?

Une personne devrait divulguer à la DEPIM le plus rapidement possible, entre autres, pour lui permettre de déposer une citation déontologique ou une demande en déclaration d’inhabilité, étant donné les délais de prescription suivants :
 

En matière déontologique, le délai est de trois (3) ans après la fin du mandat au cours duquel le manquement déontologique a été commis.

Par exemple, si l’événement reproché survient le 4 janvier 2016, cet événement s’est produit dans le cadre du mandat de novembre 2013 à novembre 2017. En conséquence, les faits sont prescrits.
 

En matière d’inhabilité, le délai se termine cinq (5) ans après la fin du mandat au cours duquel est survenue une situation qui rend inhabile.

Par exemple, si l’événement reproché survient le 7 juillet 2014, cet événement s’est produit dans le cadre du mandat de novembre 2013 à novembre 2017. En conséquence, les faits sont prescrits. 

 

  • Divulgation non recevable

Une divulgation ne sera pas recevable, notamment si :
 

-

elle est faite à des fins personnelles et non d’intérêt public;

Par exemple :
- elle porte sur un désaccord ou un litige entre une municipalité et un citoyen;
- elle porte sur un problème de voisinage.

-

elle fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue par un tribunal;

-

elle met en cause le bien-fondé d’une politique ou d’une décision d’une municipalité ou d’un organisme municipal;

Par exemple :
- elle porte sur le choix de construire un nouvel édifice municipal ou de rénover un édifice;
- elle porte sur les choix budgétaires de la municipalité;
- elle porte sur la variation des taux de taxes foncières.

-

elle concerne une contravention à une loi ou un règlement qui n’a pas de conséquence sérieuse ou qui ne cause pas de préjudice réel pour la municipalité ou l’organisme municipal; 

Par exemple :
- elle porte sur une erreur dans un avis public.

-

elle est frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée;

-

elle relève de la compétence d’un autre organisme.

 

  • DÉFINITION : frivole        

La demande est futile, insignifiante, inconsistante, irrationnelle ou n’a pas d’importance.

  • DÉFINITION : vexatoire

Aucun fait allégué, même s’il est vrai, ne pourrait constituer un manquement déontologique. La demande a pour unique but de nuire ou de contrarier l’élu visé.

La demande contient uniquement des impressions, des insinuations et ne se fonde sur aucun fait concret.

Le demandeur a déjà demandé une enquête concernant le même élu se fondant sur le même événement et la demande a été rejetée.
 

  • La divulgation relève d’un autre organisme

Organismes avec lesquels la Commission municipale a une entente de partage d’informations.

Lorsqu’une divulgation relève davantage de la compétence d’un autre organisme avec lequel la Commission municipale a une entente de partage d’information, la DEPIM peut lui transmettre les informations reçues. Cela est le cas lorsque la divulgation :
 

-

concerne le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou son exécution. Dans ce cas, cela relève du mandat de l’Autorité des marchés publics;

-

concerne le processus de passation des contrats par la Ville de Montréal et leur exécution. Dans ce cas, cela relève du mandat de l’Inspecteur général de la Ville de Montréal;

-

concerne des situations de corruption, d'abus de confiance, de malversation, de collusion, de fraude ou de trafic d’influence. Dans ce cas, cela relève du mandat de l'Unité permanente anticorruption;

-

relève du mandat du Protecteur du citoyen;

-

relève du mandat du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

 

  • Autres organismes

Pour les autres organismes, le divulgateur est responsable d’effectuer les démarches auprès de ceux-ci. Notamment :

-

Directeur général des élections du Québec

Exemple : la liste électorale contient le nom de plusieurs personnes décédées.

-

Régie du bâtiment du Québec

Exemple : un entrepreneur qui n’a pas de licence de la RBQ.

-

Commission de l’accès à l’information

Exemple : la municipalité n’a pas répondu à une demande de documents.

-

Tribunal administratif du logement

Exemple : un litige entre un locataire et un locateur.

 

Pour plus d’informations sur le processus administratif et juridictionnel en matière d’éthique et de déontologie et pour consulter la procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles, nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous. 
 

 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.