Vous protéger des représailles
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Sont considérées comme des représailles
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Un acte ou une omission qui vise une personne parce qu’elle a fait une divulgation protégée par la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ou qu’elle a collaboré à une vérification ou à une enquête et qui lui cause préjudice. |
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Des menaces ou de l’intimidation afin d’empêcher une personne de faire une divulgation ou de collaborer à une vérification ou à une enquête. |
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Le congédiement, la rétrogradation, la suspension ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail. |
Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne au motif qu’elle a communiqué de bonne foi des renseignements ou collaboré à une enquête de la Commission.
Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer des renseignements ou de collaborer à une enquête de la Commission.
Toute personne qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de la Commission. Celle-ci examinera si la plainte est fondée et, le cas échéant, formulera les recommandations qu’elle estime appropriées à la municipalité.
Au terme de son examen, la Commission informe le plaignant de ces constatations et, le cas échéant, de ses recommandations. Ces recommandations sont transmises au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité concernée, qui doit les déposer à la première séance ordinaire du conseil suivant leur réception.
Si les représailles dont la personne se croit victime semblent constituer une pratique interdite au sens de l’article 122 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1), la Commission dirige la personne vers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à l’examen de la plainte.
Pour porter plainte en cas de représailles ou de menaces de représailles, vous devez donner votre identité et fournir des coordonnées à la DEPIM afin de lui permettre de vous contacter.
La plainte doit être faite dans un délai maximal d’un an depuis la date de l’infraction. Par contre, si des motifs sérieux et l’intérêt public le justifient, la DEPIM peut traiter des plaintes portant sur des événements qui auraient eu lieu il y a plus d’un an. Cependant, dans ce cas, aucune poursuite pénale ne pourra être intentée.
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Votre plainte doit contenir les éléments suivants
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Votre nom et les coordonnées permettant de vous contacter. |
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Le numéro qui vous a été attribué, le cas échéant, à titre de divulgateur ou de témoin dans le dossier de divulgation lié à la plainte de représailles. |
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L’identification de la ou des personnes visées par la plainte. |
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L’identification des témoins et leur rôle dans l’accomplissement de l’acte de représailles allégué, le cas échéant. |
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La description des représailles ou des menaces de représailles proférées. |
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Une explication du lien entre la divulgation ou la collaboration à une vérification ou à une enquête et les représailles. |
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Le contexte dans lequel les représailles ont eu lieu ou celui dans lequel les menaces de représailles ont été proférées. |
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L’endroit et la date où les représailles ont eu lieu ou ceux où les menaces de représailles ont été proférées. |
Confidentialité
Si des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur des représailles, la personne qui en a été victime pourrait devoir rapporter les faits permettant au procureur de déposer des accusations. Elle est également susceptible de devoir témoigner dans un procès. Par conséquent, il est impossible de garantir la confidentialité des renseignements obtenus en cours d’enquête de cette nature.
Vous pensez être victime de représailles ?
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Rapports de la Commission municipale du Québec en matière de représailles
MUNICIPALITÉ D’OKA
• Recommandations à l’égard des membres du conseil municipal d’Oka au sujet de représailles
• Lettre de transmission au secrétaire-trésorier, monsieur Charles-Élie Barrette
MUNICIPALITÉ DE CANTONS UNIS DE LATULIPE-ET-GABOURY
MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-LÉANDRE
• Recommandations à l'égard du maire et de la direction générale au sujet des représailles
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.