Le mandat
Depuis le 1er avril 2022, la Commission municipale du Québec est devenue le guichet unique des citoyens et des intervenants du milieu municipal pour le traitement des divulgations ainsi que pour les enquêtes en matière d’intégrité municipale.
Cela fait suite à des changements législatifs importants par lesquels le législateur est venu confier à la Commission municipale la responsabilité de recevoir et de traiter les divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et organismes municipaux en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP), responsabilité autrefois confiée au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation via le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME).
À l’instar du traitement des divulgations en matière d’éthique et de déontologie municipales, cette nouvelle responsabilité est confiée à un pôle d’enquêtes unifiées, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM), anciennement connue sous le nom de « Direction du contentieux et des enquêtes » (DCE).
L’exercice de ces responsabilités au sein d’une même équipe vise à simplifier, dans l’intérêt public, le processus de divulgation pour les citoyens et de permettre des enquêtes administratives plus complètes et efficaces, grâce à un large éventail d’outils dont la Commission dispose.
La DEPIM est donc, à la suite d’une désignation adoptée par le président le 1er avril 2022, conformément à l’article 19 de la Loi sur la Commission municipale (LCM), responsable de l’application des articles 20 à 22 et 36.3 à 36.7 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), des articles 17.1 et 17.2 de la LFDAROP et des articles 308 et 312.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM)
Les responsabilités de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM)
Par l’adoption des modifications législatives successives en 2018 (projet de loi no 155, LQ 2018, chapitre 8) et en 2021 (projet de loi no 49, LQ 2021, chapitre 31), la Commission municipale s’est vu confier les responsabilités et pouvoirs suivants :
- Recevoir l’ensemble des divulgations de renseignements touchant la déontologie d’un élu municipal ou d’un membre du personnel de cabinet (art. 20 de la LEDMM) ou un acte répréhensible commis à l’égard d’un organisme municipal (art. 2 et 6 de la LFDAROP);
- Requérir les renseignements qu’elle estime nécessaires pour déterminer si un manquement à un code d’éthique et de déontologie a été commis par un élu municipal ou un membre du personnel de cabinet (art. 91 de la LCM et art. 21 de la LEDMM) ou si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’un organisme municipal (art. 11 et 29 de la LFDAROP);
- Évaluer si les renseignements recueillis sont susceptibles de démontrer qu’un élu municipal ou un membre du personnel de cabinet a commis un manquement à une règle prévue au code d’éthique et de déontologie qui lui est applicable et, à titre de poursuivante, citer cette personne devant la division juridictionnelle de la Commission (art. 22, alinéa 1, de la LEDMM);
- Intenter une action en déclaration d’inhabilité et demander l’incapacité provisoire d’un élu devant la Cour supérieure (art. 308 et 312.1 de la LERM);
- Faire rapport de ses conclusions au terme d’une vérification ou d’une enquête concernant un acte répréhensible et, le cas échéant, formuler des recommandations (art. 15 de la LFDAROP);
- Mener des enquêtes de sa propre initiative (art. 21 de la LEDMM et art. 11 de la LFDAROP);
- Examiner les plaintes pour mesures de représailles et faire les recommandations à la municipalité ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (art. 36.2 à 36.4 de la LEDMM et art. 32 de la LFDAROP);
- Soumettre les infractions pénales au Directeur des poursuites criminelles et pénales (art. 36.6 et 36.7 de la LEDMM et art. 33 à 35 de la LFDAROP).
L’ensemble de ces responsabilités qui sont dorénavant exercées par la DEPIM fait de cette dernière un véritable pôle d’enquêtes en matière d’intégrité municipale qui pourra agir à la suite de la réception de divulgations ou de sa propre initiative.
Le mandat de la Commission s’applique tant aux élus qu’aux employés municipaux ainsi qu’aux organismes municipaux.
On entend notamment par « organismes municipaux » les organismes suivants :
- une municipalité, y compris celle constituée en ville, en paroisse, en village, en canton ou en cantons unis;
- une municipalité régionale de comté (MRC);
- une communauté métropolitaine (Québec et Montréal);
- une régie intermunicipale;
- une société de transport en commun.
Note: La Commission et son personnel ne donnent aucun avis juridique ni d’opinion sur le contenu d’un dossier et le traitement qui en sera fait.
Liste complète des organismes municipaux visés
Pour plus d’information, consultez la procédure relative à la réception et au traitement de l’ensemble des divulgations et des plaintes.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.