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Questions fréquentes

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

Je suis visé par une divulgation. Quels sont mes droits?

Toute personne mise en cause par une divulgation a droit à une procédure équitable. Durant notre enquête, nous communiquerons avec vous pour que vous puissiez donner votre version des faits.

Qui paie les frais d’avocat d’un élu municipal faisant l’objet d’une enquête?

La Commission n’a pas compétence sur cette question. 

Les règles applicables relatives à cette question se trouvent dans la Loi sur les cités et villes (art. 604.6 et suivants) et le Code municipal du Québec (art. 711.19.1 et suivants). 

L’objectif du régime de remboursement au bénéfice des élus municipaux prévu à ces articles est de les protéger « contre les pertes financières susceptibles de leur être causées lors de poursuites judiciaires liées à l’exercice de leurs fonctions ». La jurisprudence prévoit d’ailleurs que l’élu municipal peut bénéficier de ce régime seulement lorsque le dossier dépasse le stade de l’enquête et que la DEPIM décide de donner suite au dossier par une poursuite à l’égard du membre du conseil (Tassoni c. Laval (Ville de), 2022 QCCS 342).

Puis-je refuser de transmettre à la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de l’information ou des documents demandés en cours d’enquête?

Non. Toute personne a l’obligation légale de collaborer avec la DEPIM, ce qui inclut l’obligation de transmettre les informations et les documents demandés.

Qu’arrivera-t-il si je ne collabore pas à l’enquête ou que je ne réponds pas aux demandes de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM)?

Des amendes peuvent être imposées à toute personne qui ne collabore pas avec la DEPIM ou qui entrave son action.

Suis-je obligé de collaborer avec la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) à la suite d’une divulgation?

Oui. Toute personne a l’obligation légale de collaborer avec la DEPIM

Y a-t-il un délai de prescription pour la réception des divulgations?

La loi prévoit un délai de prescription au-delà duquel la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission ne pourra déposer de citation concernant un élu. Ce délai est de trois ans après la fin du mandat au cours duquel le manquement déontologique reproché a été commis.

En ce qui concerne le délai de prescription pour les gestes pouvant constituer une cause d’inhabilité au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, ce délai se termine cinq ans après la fin du mandat au cours duquel il est allégué que le motif d’inhabilité a existé. 

Dans ce contexte, il est souhaitable que les divulgations soient formulées le plus rapidement possible. 

Quels actes fautifs ne peuvent pas être dénoncés à la Commission?

Ne constitue pas une divulgation de renseignements recevable une divulgation : 
-    Qui est faite à des fins strictement personnelles;
-    Qui met en cause le bien-fondé d’une décision ou d’une politique d’une municipalité;
-    Qui vise un acte qui fait l’objet d’un recours devant un tribunal ou qui porte sur une décision rendue par un tribunal;
-    Qui est frivole, vexatoire ou manifestement mal fondée;
-    Qui concerne une infraction à une loi qui n’engendre pas de conséquences sérieuses ni de préjudice réel pour la municipalité; 
-    Qui concerne la conformité des processus d’adjudication et d’attribution des contrats publics, ce mandat étant confié à l’Autorité des marchés publics;
-    Qui concerne le processus de passation et d’exécution des contrats de la Ville de Montréal, ce mandat étant confié au Bureau de l’Inspecteur général de la Ville de Montréal;
-    Qui ne porte pas sur un organisme municipal ou sur le respect des lois dont l’application relève du ministre responsable des affaires municipales, ce mandat étant confié au Protecteur du citoyen.

Dois-je avoir été directement témoin de l’acte allégué?

Non. Toute personne peut formuler une divulgation, et ce, indépendamment du fait qu’elle a été témoin ou non des faits allégués. Si les circonstances le requièrent, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale pourra obtenir la version de toute personne qui a été témoin de l’acte allégué.  

Quand suis-je protégé contre les représailles?

Vous êtes protégé contre les représailles quand vous effectuez une divulgation conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ou la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Lorsque je divulgue un acte possiblement répréhensible, dois-je nécessairement apporter la preuve?

Non. Aucune preuve n’est exigée. Toutefois, une divulgation détaillée permettra un traitement plus efficient des informations par la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale.

Dois-je faire des divulgations indépendamment auprès de plusieurs organismes publics si les informations que je détiens sont susceptibles d’être analysées par tous ces organismes?

Non, nous le faisons pour vous.

À tout moment pendant le traitement d’une divulgation, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) doit transmettre à certains organismes publics des renseignements obtenus dans le cadre du traitement d’une divulgation si elle est d’avis que ces renseignements sont susceptibles d’être pertinents pour l’exercice de leurs mandats.

Les organismes publics auxquels la Commission doit transmettre des renseignements sont les suivants :
1.    L’Inspecteur général de la Ville de Montréal;
2.    Le Protecteur du citoyen;
3.    L’Autorité des marchés publics;
4.    Le Commissaire à la lutte contre la corruption;
5.    Tout autre organisme qui est chargé de prévenir, de détecter ou de réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de police et un ordre professionnel.

Quels seront les délais de traitement d’une divulgation? Dans combien de temps les résultats suivant une divulgation seront-ils connus?

Les délais de traitement d’une divulgation sont variables. Ils dépendent de plusieurs facteurs, dont la nature des renseignements divulgués et les délais attribuables à l’obtention de la preuve. La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) a pour objectif de compléter le traitement d’une divulgation en 180 jours ou moins.

À la suite d’une divulgation, la DEPIM pourra déclencher un processus de recherche et de collecte de renseignements pertinents ou conserver les renseignements divulgués afin de les jumeler à d’autres dans le cadre d’une enquête future.

La Commission ne pourra donner d’informations concernant les enquêtes de la DEPIM puisque le processus est confidentiel. Les conclusions de l’enquête deviendront publiques uniquement si des poursuites sont entreprises contre un élu ou lorsque la DEPIM fera état de ses conclusions dans un rapport. 

J’ai joint des documents à ma divulgation. Est-ce que ces documents seront rendus publics?

Les documents qui ne sont pas autrement publics (comme les procès-verbaux des séances de conseil municipal) deviendront publics s’ils sont déposés dans le cadre d’une audience, sous réserve d’une ordonnance en restreignant l’accès.

J’ai fait une divulgation de renseignements. Est-ce que la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) va communiquer avec moi?

Dans l’éventualité où vous n’avez pas fait une divulgation anonyme, et si elle l’estime nécessaire, la DEPIM pourrait communiquer avec vous pour avoir des précisions supplémentaires relativement à votre divulgation ou obtenir votre version des faits si vous avez été témoin des événements relatés dans votre divulgation.

Même si votre divulgation est anonyme, la DEPIM peut, dans le cadre de son enquête, avoir à vous rencontrer à titre de témoin.

Veuillez noter que, puisque le traitement des renseignements obtenus par divulgation est confidentiel, la DEPIM ne donnera aucune information au sujet de ses enquêtes.
 

J’ai des informations concernant une enquête en cours de traitement. Qui dois-je contacter?

Nous vous invitons à contacter la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM), aux coordonnées ci-dessous :

Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale 
Commission municipale du Québec
1126, Grande Allée Ouest, 6e étage
Québec (Québec) G1S 1E5

Téléphone : 418 691-2014
Ligne sans frais : 1 866 353-6767
Courriel : integrite.municipale@cmq.gouv.qc.ca

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Si vous avez reçu un numéro de référence de la part de la Commission, ayez-le en main lorsque vous contacterez la DEPIM.

Je veux divulguer un renseignement concernant un acte répréhensible commis à l’égard d’une municipalité. Où dois-je déposer ma demande?

Vous pouvez divulguer tout renseignement au moyen du formulaire sécurisé.
 

Je veux divulguer un renseignement concernant un manquement à un code d’éthique et de déontologie applicable à un élu municipal. Où dois-je déposer ma demande?

Vous pouvez divulguer tout renseignement au moyen du formulaire sécurisé.