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COVID-19 : Informations sur nos services

Le blogue de la Commission

Tous les articles écrits et diffusés dans divers magazines municipaux sont ici reproduits. 

À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) et des modifications législatives entrées en vigueur le 30 novembre 2018, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une communication de renseignements, obtenir de toute personne les renseignements qu’elle juge nécessaires concernant un manquement d’un élu municipal à son Code d’éthique et de déontologie. La Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission (DCE) a été désignée afin d’exercer ces fonctions pour la Commission.

À l’issue de ce processus, lorsque la DCE est d’avis que les renseignements en sa possession sont susceptibles de démontrer que l’élu a commis un manquement à son Code d’éthique et de déontologie, un procureur de la DCE signifie une citation afin qu’un juge administratif de la Commission soit saisi du dossier et détermine si un tel manquement a été commis ainsi que, le cas échéant, la ou les sanctions applicables. Avant le 30 novembre 2018, aucune citation n'a été signifiée. 

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.

15 septembre 2021

La civilité et le respect : des vertus en voie de disparition ?

Tribunal administratif
Éthique et déontologie municipales
À la veille des élections municipales, nombreux sont les élus à ne pas se représenter en raison du manque de civilité et de respect à leur égard. Au cœur de cette problématique, la démocratie municipale.
2 septembre 2021

Votre processus budgétaire, est-il optimal ?

Vérification municipale
Toutes les exigences et les saines pratiques à adopter
En juin 2021, la Commission municipale du Québec diffusait un rapport d’audit de performance portant sur le processus budgétaire dans trois municipalités du Québec. Le budget étant l’un des «?axes moteurs?» des activités d’une municipalité, ce rapport constitue un guide incontournable pour les municipalités qui souhaitent optimiser leur processus budgétaire tout en s’assurant de sa conformité.
1er juin 2021

L'information nécessaire aux citoyens pour comprendre la taxation

Vérification municipale
Retour sur l'audit de performance
La Commission municipale du Québec (CMQ) s’est intéressée au sujet et a publié, le 2 mars dernier, son rapport d’audit portant sur l’information aux citoyens relative à la taxation.
27 mai 2021

La gestion d’actifs, ça commence par une information de qualité

Vérification municipale
La gestion d'actifs en immobilisations
Les municipalités ont sous leur responsabilité plusieurs infrastructures essentielles, dont la valeur monétaire s’avère particulièrement importante, pour assurer des services de qualité à leurs citoyens. Citons, par exemple, leur réseau d’aqueduc, leur système de collecte et de traitement des eaux usées, leurs routes et leurs bâtiments.
27 mai 2021

Un audit de conformité dans une perspective d'amélioration continue

Vérification municipale
Le processus d'adoption des règlements
En décembre 2020, la Vice-présidence à la vérification de la Commission municipale du Québec (CMQ) publiait un premier rapport d’audit de conformité portant sur le processus encadrant l’adoption des règlements municipaux dans 28 municipalités de 10 000 à 99 999 habitants.
8 avril 2021

L'audit de conformité

Vérification municipale
Gouvernance municipale
En décembre 2020, la Vice-présidence à la vérification de la Commission municipale du Québec (CMQ) publiait un premier rapport d’audit de conformité portant sur le processus encadrant l’adoption des règlements municipaux. Deux autres audits de conformité, étaient annoncés, en novembre et en décembre 2020, respectivement dans 12 et 100 municipalités.
22 mars 2021

La conformité du processus réglementaire

Vérification municipale
Gouvernance municipale
En décembre 2020, un premier rapport d’audit de conformité portant sur le processus encadrant l’adoption des règlements municipaux était publié. Même se ce dernier concerne particulièrement 28 municipalités, toutes les municipalités peuvent s'en inspirer puisque la conformité et la sécurité juridique des règlements municipaux sont des enjeux importants pour toutes les municipalités.
16 décembre 2020

La gestion des permis et des certificats

Vérification municipale
Pour plus d'efficacité et d'efficience
En mai dernier, la Vice-présidence à la vérification de la Commission municipale du Québec publiait son premier rapport d’audit de performance, portant sur la gestion des permis et des certificats...
16 septembre 2020

Respecter les valeurs et les règles du code d’éthique de sa municipalité

Tribunal administratif
Un devoir pour tout élu municipal
Personne, pas même les organisations, n’est épargné par les effets de la pandémie. Tout le monde doit changer sa manière de travailler. Toutefois, bien qu’il faille servir au plus vite les citoyens ....
15 juillet 2020

La Commission à l'heure de la COVID-19

La Commission
Un pas de géant dans la numérisation des services
L’agilité d’une organisation se mesure souvent à sa capacité d’anticiper l’évolution de son environnement et de faire face à certains évènements. La pandémie a ouvert une fenêtre d’opportunités....
18 juin 2020

Et le respect des règles administratives dans tout ça?

Tribunal administratif
Enquête administrative
Personne, ni aucune organisation, ne sera épargné par certains effets de la pandémie de la COVID-19. Nous devrons apprendre à vivre avec le virus, et conséquemment ...
19 mars 2020

Le portrait des municipalités québécoises de moins de 100 000 habitants

Vérification municipale
Le monde municipal sous tous ses angles
En décembre 2019, la Vice-présidence à la vérification de la Commission municipale dressait un portrait du monde municipal. Ce portrait est articulé autour de trois axes : une description claire et imagée...
12 mars 2020

Les municipalités de moins de 100 000 habitants: un portrait global et révélateur

Vérification municipale
Une description significative de l'environnement municipal
Un portrait du monde municipal, articulé autour de trois axes et qui permet de bien comprendre la réalité de la situation des municipalités.
12 décembre 2019

Le conflit d'intérêts n'est pas une maladie incurable

Tribunal administratif
Promouvoir de bonnes pratiques
Dans le cadre de sa chronique régulière sur la gouvernance municipale, la Commission municipale souhaite promouvoir les bonnes pratiques éthiques et débuter cette série avec le conflit d’intérêts qui fait si souvent l’objet de discussions, d’appréhensions et de confusions.
12 décembre 2019

Divulguer, anonymement et protégé contre les représailles

Tribunal administratif
La Loi sur l'éthique renforcée
La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, qui a presque dix ans, a subi d’importantes modifications, entrées en vigueur le 30 novembre 2018. Ces amendements permettent entre autres de faciliter la divulgation...
12 novembre 2019

Comment se déroule un audit réalisé par la CMQ ?

Vérification municipale
Un mandat à 2 volets
La Commission municipale du Québec (la Commission), par l’entremise de sa Vice-présidence à la vérification, a maintenant la nouvelle responsabilité de réaliser des audits (vérifications) dans les municipalités de moins de 100 000 habitants et dans certains organismes municipaux.
9 octobre 2019

Le déroulement d'un audit à la Commission

Vérification municipale
2 types d'audit
La Commission municipale du Québec (la Commission), par l’entremise de sa Vice-présidence à la vérification, a maintenant comme nouvelle responsabilité de réaliser des audits (vérifications) dans les municipalités de moins de 100 000 habitants...
12 mars 2019

Des dispositions pour divulguer et protéger les divulgateurs

Tribunal administratif
Divulguer des manquements déontologiques
La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale qui a presque dix ans a subi d’importantes modifications au printemps dernier. Ces amendements, entrés en vigueur le 30 novembre 2018, permettront de faciliter la divulgation de ....
12 mars 2019

L'audit municipal....On vous en dit plus

Vérification municipale
Nouveau mandat d'audit
À titre d’organisme dédié au domaine municipal, la CMQ s’est vue octroyer, en avril dernier, un nouveau mandat indépendant. Découlant de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec....
1er février 2019

De nouveaux pouvoirs, de nouveaux services

La Commission
De nouvelles responsabilités
Depuis le 30 novembre, la Commission municipale du Québec (CMQ) dispose de nouveaux pouvoirs en matière d’éthique et de déontologie, en plus d’offrir de nouveaux services aux municipalités du Québec.
1er décembre 2018

Vérification des municipalités et organismes municipaux

Vérification municipale
Les deux volets du mandat expliqués
Le 1er août 2018, j’ai débuté mes fonctions à titre de vice-présidente à la vérification au sein de la Commission municipale du Québec (CMQ). Ma nomination découle de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal ...