Agir et se comporter avec honneur et dignité
La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), adoptée en 2010, visait à renforcer la confiance des citoyens envers leurs institutions démocratiques municipales en établissant notamment des règles devant guider le comportement des élus municipaux.
Depuis, avec l’adoption du projet de loi no 49, le législateur a encore resserré les règles déontologiques obligatoires prévues au code d’éthique et de déontologie auquel tout membre d’un conseil municipal doit se conformer. La loi ajoute notamment la règle d’avoir une conduite qui ne porte pas atteinte à l’honneur et la dignité de la fonction d’élu municipal, en plus de celle portant sur le respect et la civilité1.
Par Thierry Usclat, Vice-président éthique et déontologie en matière municipale de la Commission municipale du Québec
Qu'englobe la notion d'honneur et de dignité de la fonction d'élu ou élue?
Cette notion est très large et englobe cinq valeurs encadrées par des règles, soit l’intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l’équité.
Ainsi, le manque de respect, l’incivilité, une appropriation de bien de la municipalité, une situation de conflit d’intérêts, une entorse aux règles de confidentialité ou de loyauté peuvent constituer une atteinte à l’honneur et à la dignité.
Également, un membre d’un conseil municipal qui démontrerait par son attitude, ses actions ou ses paroles, un mépris à l’égard de certaines communautés ou qui s’exprimerait de manière diffamante, offensante ou dégradante envers autrui, en personne ou par écrit, pourrait se voir sanctionner pour atteinte à l’honneur et à la dignité. Une agression, des gestes indécents ou dégradants, des menaces de représailles, des voies de fait, des paroles ou des actions minimisant ou ridiculisant la démocratie municipale, une fraude en vue de s’approprier des fonds publics, exercer sa fonction d’élu(e) avec des facultés affaiblies par l‘alcool ou la drogue, tout ceci constitue également une atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction.
Bien que les modifications législatives apportées à la LEDMM soient récentes, la Commission municipale a déjà rendu quelques décisions par lesquelles des élus reconnaissent avoir porté atteinte à l’honneur et la dignité de leur fonction.
Soulignons que la Loi sur les élections et les référendums2 (LERM) contient désormais un nouveau motif d’inhabilité, soit d’avoir une conduite qui porte sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction. La Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission peut ainsi, depuis novembre 2021, déposer une action en déclaration d’inhabilité devant la Cour supérieure.
Ces nouvelles dispositions législatives veulent favoriser l’adoption de bonnes pratiques en matière de civilité, de respect, d’honneur et de dignité afin de rendre possible un climat d’échanges et de travail serein au sein des conseils municipaux, avec les citoyens et tous les officiers et employés de la municipalité.
Décisions rendues par la Division juridictionnelle de la Commission
Un élu a été sanctionné pour avoir interpellé l’employé d’une entreprise qui procédait à des travaux de fauchage pour le compte de la Municipalité en lui mentionnant qu’il est un conseiller municipal du territoire où il exécutait ses travaux, lui avoir donné des directives concernant l’exécution de ses tâches, lui avoir reproché de ne pas avoir effectué correctement son travail et insulté cet employé en tenant des propos de nature à remettre en question ses compétences et son intelligence, en criant et blasphémant.3
Un élu a été sanctionné pour avoir porté plainte auprès de l’employeur d’un citoyen très impliqué dans les activités d’un regroupement de personnes s’opposant à l’implantation d’un projet de transvasement et entreposage de gaz propane sur le territoire de la Municipalité alors que l’élu était en faveur de ce projet.4
Un élu a été sanctionné pour s’être conduit à plusieurs reprises de façon irrespectueuse envers des membres du conseil, les employés de la voirie et le directeur général de la municipalité notamment par des paroles vexatoires, irrespectueuses ou dénigrantes ou des gestes incivils, et ce, en séances publiques et privées du Conseil.5
Une élue a été sanctionnée pour avoir publié sur sa page Facebook personnelle (accessible publiquement), une photo prise avec deux policiers en uniforme, qui sont en service alors qu’elle assiste au congrès de la FQM en indiquant en introduction à la photo la mention suivante: «Voici les 2 gogo-boys que j’ai trouvés au congrès… Maintenant, comment les convaincre de [s]e déshabiller».6
Un élu a été sanctionné notamment pour avoir transmis à un groupe de citoyens une chaîne de courriels, dans laquelle il écrit : « Calvaire, on est géré [sic] par un gang de clowns », pour avoir écrit « va chier », dans un courriel adressé à un conseiller de la Municipalité, et pour avoir enregistré une employée de la municipalité à son insu.7
Article publié dans le numéro d'été 2023 de Carrefour, la revue publiée par la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ).
Références
1. La Commission a publié un guide de bonnes pratiques sur le respect et la civilité.
2. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, c. E-2.2, article 305.1.
3. CMQ-69350-001 (32614-22), décision du 15 novembre 2022.
4. CMQ-69228-001 (32547-22), décision du 13 octobre 2022.
5. CMQ-69555-001 (32811-23), décision du 21 février 2023.
6. CMQ-69525-001 (32745-23), décision du 20 janvier 2023.
7. CMQ-69538-001 (32895-23), décision du 31 mars 2023.
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.