Des dispositions pour divulguer et protéger les divulgateurs
Auteur : Me Thierry Usclat, Vice-président éthique et déontologie de la Commission municipale du Québec
La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale qui a presque dix ans a subi d’importantes modifications au printemps dernier. Ces amendements, entrés en vigueur le 30 novembre 2018, permettront de faciliter la divulgation de renseignements visant des manquements au Code d’éthique et de déontologie de l’élu municipal, de donner à la Commission municipale du Québec le pouvoir d’instituer des enquêtes de sa propre initiative et d’assurer la protection des divulgateurs contre les représailles.
UN PROCESSUS DE PLAINTE SIMPLIFIÉ
Désormais, il est plus facile de signaler à la Commission le comportement d’un élu qui ne respecterait pas les règles du code d’éthique et de déontologie de sa municipalité. Ainsi, depuis novembre dernier, la plainte ne doit plus nécessairement être écrite, signée et assermentée. La dénonciation se fait par courriel, téléphone ou en ligne sur un site sécurisé de la Commission. Le divulgateur pourra s’identifier s’il le souhaite ou conserver l’anonymat.
POUVOIR D’INITIATIVE DE LA COMMISSION
Un élément important de cette réforme permet maintenant à la Commission d’initier une enquête sur la conduite déontologique d’un élu dès qu’une information est portée à sa connaissance. Cette information peut provenir de toute source, incluant les médias. Le pouvoir de la Commission ne se limite plus et n’est pas conditionnel au dépôt d’une plainte formelle.
ANONYMAT DU DIVULGATEUR
En plus de faciliter la divulgation de possibles manquements déontologiques, la loi vient garantir à l’avenir la protection de l’identité du divulgateur. Ainsi, la Commission a l’obligation de protéger l’identité du divulgateur et de prendre à cet effet, les mesures appropriées.
PROTECTION CONTRE LES MESURES DE REPRÉSAILLES
La loi protège dorénavant les divulgateurs ou les personnes qui collaborent avec la Commission contre les représailles. Il existe deux types de mesures de protection.
D’une part, des amendes importantes peuvent être imposées à une personne qui se livre à des représailles contre un divulgateur ou un collaborateur. Celles-ci varient de 2 000$ à 20 000$ dans le cas d’une personne physique et dans les autres cas, de 10 000$ à 250 000$. En cas de récidive, l’amende est doublée.
Notons qu’une personne qui est complice ou qui encourage un acte de représailles peut également se voir imposer une telle amende. Toute personne victime de représailles peut en informer la Commission. La Commission transmet toute l’information utile sur cette possible violation de la loi au Directeur des poursuites criminelles et pénales.
D’autre part, en ce qui concerne les impacts moraux et pécuniaires des mesures de représailles, une plainte peut être déposée à la Commission par la victime de représailles afin que la Commission fasse enquête et recommande à la municipalité des mesures réparatrices appropriées si la plainte est fondée.
REFUS DE COLLABORER ET ENTRAVE À UNE ENQUÊTE DE LA COMMISSION
La loi prévoit également des amendes importantes qui peuvent être imposées à toute personne qui refuse ou néglige de collaborer à une enquête déontologique de la Commission ou qui entrave le travail des enquêteurs ou des procureurs.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS FAUX OU TROMPEURS
Il est important de signaler qu’un divulgateur ou un collaborateur qui communique un renseignement à la Commission qu’il sait être faux ou trompeur est passible d’amendes de 2 000$ à 20 000$ dans le cas d’une personne physique et dans les autres cas, de 10 000$ à 250 000$. En cas de récidive, l’amende est doublée.
CONCLUSION
Les nouvelles dispositions législatives permettent d’éliminer rapidement les plaintes déontologiques sans fondement ou qui reposent sur des considérations strictement politiques en plus de sanctionner les personnes qui refusent de collaborer à une enquête de la Commission ou qui entravent le travail de celle-ci.
La Commission se réjouit de l’ajout de ces dispositions législatives qui protègent les divulgateurs ou lanceurs d’alertes contre les représailles tout en fournissant de meilleurs outils à la Commission pour s’acquitter de sa mission avec rigueur et efficacité.
Article publié dans Carrefour, le magazine officiel de la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec (COMAQ), au printemps 2019
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.