Entre proactivité et retenue : les enquêtes en période électorale
À l’approche d’une échéance électorale, la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la Commission municipale (CMQ) constate une hausse significative des divulgations qu’elle reçoit concernant des actes répréhensibles allégués qui auraient été commis par des membres du conseil. Souvent, ces divulgations sont également portées sur la place publique et s’invitent dans la campagne électorale, au grand dam de la CMQ.
Par Me Dave Tremblay, conseiller stratégique et adjoint exécutif au directeur, Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale
La CMQ est un organisme de l’État, indépendant, qui a notamment comme mission de favoriser l’intégrité municipale en renforçant la confiance de la population dans ses institutions. De ce fait, elle doit être au-dessus de la joute politique municipale et ne doit pas être instrumentalisée de manière à nuire aux personnes occupant une charge publique. Malgré la force de cet énoncé, la connaissance d’une enquête en intégrité municipale visant une personne élue peut nuire à son apparence de probité.
Alors que la CMQ a l’obligation légale d’assurer l’anonymat d’un divulgateur et de mener son enquête privément, il arrive fréquemment – surtout en période électorale – que celui-ci renonce à son anonymat et révèle publiquement les informations transmises à la DEPIM. Afin de répondre à ces situations, celle-ci doit faire preuve d’agilité pour diminuer l’impact de ses actions pendant la période électorale, et ce, sans abdiquer son rôle crucial à l’égard des institutions municipales. En d’autres mots, elle doit trouver un certain équilibre dans l’exercice de ses vastes pouvoirs.
En premier lieu, soulignons que la DEPIM n’a pas l’obligation légale d’enquêter chaque fois qu’une divulgation lui est faite. En effet, cette divulgation doit d’abord franchir l’étape de la recevabilité, qui a notamment pour but de déterminer si les faits soumis permettent de soutenir les allégations faites et laissent croire à un acte répréhensible qui relève du mandat de la DEPIM. À défaut, il n’y aura pas d’enquête sur le dossier. Par exemple, une accusation de fraude visant une mairesse ne sera pas retenue si aucun élément ne soutient raisonnablement cette allégation. Dans certaines circonstances, comme lorsque le dossier est médiatisé, la DEPIM peut choisir d’informer la personne concernée par les allégations de sa décision.
Ensuite, même si la divulgation est jugée recevable, la DEPIM n’a toujours pas l’obligation légale d’enquêter. Cette décision relève de son appréciation de l’ensemble du dossier, et elle doit exercer son jugement de manière raisonnable. Dans l’analyse de l’ensemble des critères pouvant influencer sa décision, elle agit toujours de manière à favoriser la confiance de la population dans ses institutions. À ce sujet, la DEPIM pourrait notamment appliquer l’adage juridique « de minimis non curat lex », c’est-à-dire que la loi ne s’occupe pas des petites choses afin d’éviter d’entraver le processus démocratique. Dans certaines situations, et lorsque cela est possible, la DEPIM peut aussi choisir d’accélérer la tenue d’une enquête afin d’apporter plus rapidement une conclusion relativement à la conduite alléguée, et ce, de manière à éviter les interférences indues pendant cette période cruciale.
Finalement, il faut savoir que les lois appliquées par la DEPIM confèrent aux divulgateurs et aux collaborateurs une certaine immunité en les protégeant des poursuites en responsabilité civile lorsqu’ils agissent de « bonne foi ». En ce sens, si une personne transmet une information qu’elle sait fausse à la DEPIM, cette immunité tombe. Elle s’expose également à une poursuite pénale pour « entrave » et peut recevoir une amende oscillant entre 5 000 $ et 30 000 $. De plus, cette personne n’est pas protégée des représailles qui pourraient être commises à son endroit.
Article paru dans le numéro de février 2025 du Scribe, le magazine de l'Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ).
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.