Et le respect des règles administratives dans tout ça?
Auteurs : Me François Girard, directeur de la Direction du contentieux et des enquêtes, et Me Nicolas Dallaire, avocat à la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission municipale du Québec
Personne, ni aucune organisation, ne sera épargné par certains effets de la pandémie de la COVID-19. Nous devrons apprendre à vivre avec le virus, et conséquemment changer nos manières de travailler. Néanmoins, respecter les valeurs et les règles déontologiques du code de sa municipalité restera un devoir et une obligation pour tous les élus municipaux. Dans l’urgence de servir au plus vite les citoyens et de devoir prendre des décisions parfois plus rapidement, l’adoption de comportements qui respectent les règles d’éthique et de déontologie demeure de rigueur.
S’il faut redoubler de vigilance face à certains comportements, il est nécessaire de rappeler le rôle de la Commission municipale, un rôle clé dans la dénonciation d’actes dérogatoires en matière d’éthique et de déontologie municipale ainsi que les moyens déployés par la Commission pour traiter ces dénonciations.
Depuis fin novembre 2018, toute personne peut communiquer à la Commission des renseignements concernant un manquement au code d’éthique et de déontologie applicable de la part d’un élu municipal. Ces renseignements peuvent être communiqués de façon anonyme et en toute confidentialité. Ces divulgations de renseignements sont essentielles pour maintenir une culture éthique et déontologique au sein du monde municipal. Elles constituent la « matière première » permettant à la Commission de bien remplir son rôle en matière de déontologie municipale. Afin de s’acquitter de cette nouvelle mission, la Commission a institué la Direction du contentieux et des enquêtes (DCE).
QU’EST-CE QUE LA DCE ET QUELLES SONT SES RESPONSABILITÉS?
La DCE est une direction de la Commission, créée en 2018, et composée d’enquêteurs et de procureurs en déontologie municipale.
« La DCE effectue les enquêtes administratives en éthique et déontologie. De façon plus précise, elle reçoit les divulgations, elle obtient les renseignements, les documents et les témoignages concernant le ou les manquements déontologiques visés. Elle évalue aussi si les renseignements obtenus sont susceptibles de démontrer un tel manquement de la part d’un élu municipal et, le cas échéant, elle rédige une citation en déontologie municipale qu’elle dépose devant la section juridictionnelle de la Commission, contre cet élu. »
La DCE s’est également vu confier le rôle de recevoir et d’examiner les plaintes en matière de représailles et d’effectuer les enquêtes, en matière pénale, à l’égard des personnes qui refusent de collaborer à une enquête, entravent une enquête ou exercent des représailles.
QUELS SONT LES MOYENS MIS EN PLACE POUR DIVULGUER UN POSSIBLE MANQUEMENT ET UNE TELLE DIVULGATION PEUT-ELLE SE FAIRE ANONYMEMENT?
La transmission de renseignements ou « divulgation » à la Commission peut se faire par le formulaire sécurisé en ligne, par téléphone, par courriel et même en personne. Elle ne requiert aucun formalisme particulier. Bien entendu, nous invitons les personnes à transmettre des divulgations détaillées afin que la DCE ait en main le plus de renseignements susceptibles d’être pertinents concernant les manquements reprochés à l’élu municipal.
La Commission, conformément à la Loi, prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver l’anonymat des divulgateurs qui transmettent confidentiellement des informations, sauf, bien entendu, si ces personnes rendent publiques ces divulgations.
Dans l’éventualité où, à la suite d’une enquête, l’élu est cité en déontologie, il est possible que le divulgateur soit appelé à témoigner de certains faits pertinents au dossier.
L’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE, EN QUOI ÇA CONSISTE?
L’enquête administrative de la Commission peut s’exercer de plusieurs façons, notamment par l’obtention de documents et de témoignages auprès de plusieurs personnes, y compris auprès de l’élu municipal visé, qui a l’obligation de collaborer à l’enquête.
Pour plus de détails sur le déroulement de l’enquête administrative, consultez cette section du site Internet.
LE DROIT À L’AVOCAT DE L’ÉLU MUNICIPAL DURANT L’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE
Comme toute autre personne interrogée en cours d’enquête administrative, l’élu visé est tenu de fournir les informations et les documents requis, et ce, sous peine d’entrave. Le cas échéant, le rôle d’un avocat présent, lors d’un interrogatoire de la DCE, est donc extrêmement limité. À titre d’exemple, la Cour d’appel du Québec reconnaît qu’une personne qui ne répond pas aux questions des enquêteurs, même sur les recommandations de son avocat, commet tout de même de l’entrave.
LA MUNICIPALITÉ, DOIT-ELLE ASSUMER LES FRAIS DE DÉFENSE DE L’ÉLU PENDANT L’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE?
En vertu de la Loi, la municipalité doit assumer la défense d’un élu qui est « soit le défendeur, l’intimé ou l’accusé, soit le mis en cause, dans une procédure dont est saisi un tribunal ». Or, au stade de l’enquête administrative, l’élu ne peut être considéré comme un « accusé » ou un « défendeur » dans une procédure dont est saisi un « tribunal ». C’est la transmission d’une citation au Secrétariat de la Commission, par la DCE, qui marque le point de départ du processus où s’exerce une fonction quasi judiciaire en déontologie municipale. Même si la DCE dispose des pouvoirs de commissaires-enquêteurs, elle ne peut être considérée comme une « commission d’enquête » au sens de la Loi.
Article publié dans le QUORUM, le magazine officiel de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), en juin 2020
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.