Formation des élus municipaux : les nouvelles obligations
À cet égard, une nouvelle obligation de formation des élus municipaux découle du projet de loi 571 adopté le 6 juin 2024. En effet, selon l’article 8 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire2 (Loi sur le ministère), la ministre peut décréter un règlement qui oblige les personnes nouvellement élues et celles dont le mandat est renouvelé de suivre une formation sur leurs rôles et responsabilités et sur l’administration municipale. Un règlement en ce sens est entré en vigueur le 12 juin 2025.
Les élus municipaux auront désormais l’obligation de suivre cette formation, en plus de celle prévue par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM)3.
Formation décrétée par la ministre des Affaires municipales
Le règlement qui fixe le contenu et les modalités de cette formation prévoit que celle-ci doit porter sur les rôles et les responsabilités des élus municipaux ainsi que sur l’administration municipale, le fonctionnement de la municipalité locale et régionale et du conseil municipal, les relations entre les instances politiques et administratives de la municipalité, la gestion budgétaire, les finances et la fiscalité municipale ainsi que l’aménagement et l’urbanisme.
À compter de l’élection de 2025, la durée de cette formation pour tous les élus sera de 7 h 30, comme prévu à l’annexe I du règlement.
Pour les élections subséquentes, les élus qui seront réélus et qui auront déjà suivi la formation prévue à l’annexe I devront suivre la formation II, qui sera différente relativement à son contenu et à sa durée. En effet, l’annexe II du règlement indique que la formation est d’une durée minimale de deux heures, qu’elle porte sur les relations entre les instances politiques et administratives de la municipalité et qu’elle fait un survol des nouveautés d’intérêt pour la fonction d’élu municipal dans la législation, la réglementation et la jurisprudence.
De plus, les élus dont le mandat est renouvelé doivent suivre une formation de 60 minutes portant sur un thème d’intérêt pour l’exercice de la fonction d’élu municipal.
La ministre approuvera le contenu des formations en fonction de leur qualité et de leur suffisance et reconnaîtra les formateurs selon leur expérience et leur compétence.
Le délai pour suivre cette formation est de neuf mois pour tous les élus, qu’ils soient nouvellement élus ou réélus.
Formations selon la LEDMM
En vertu de l’article 15 de la LEDMM, tout membre d’un conseil d’une municipalité, élu ou réélu, doit participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ainsi que sur le rôle et les responsabilités des élus municipaux. Son contenu est fixé par la Commission municipale du Québec (la Commission), et l’élu devra la suivre dans les six mois de son entrée en fonction s’il est nouvellement élu ou dans les neuf mois s’il est réélu. Le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ses employés suivent également la formation obligatoire dans le délai prescrit par la loi.
Selon la LEDMM, il appartient à la Commission de fixer le contenu minimal obligatoire de cette formation et d’autoriser les personnes qui peuvent la dispenser selon les critères que celle-ci détermine. Cette reconnaissance est effectuée par un comité, qui examine le contenu de la formation proposée.
La Commission a donc fixé deux contenus pour la formation en éthique et déontologie. La première concerne les nouveaux élus et la seconde, les élus dont le mandat a été renouvelé et qui ont suivi la formation lors de leur mandat précédent.
Ainsi, à compter de novembre 2025, les élus dont le mandat est renouvelé suivront la formation 2. Toutefois, un élu dont le mandat est renouvelé pourrait choisir de suivre la même formation qu’un nouvel élu, soit la formation 1.
Obligations de la municipalité et des officiers municipaux
Chaque élu doit, dans les 30 jours de sa participation à la formation obligatoire en éthique ou à celle décrétée par la ministre des Affaires municipales, déclarer celle-ci au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.
Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit, 30 jours après l’expiration du délai prescrit pour chacune des formations, aviser par écrit la Commission lorsqu’un élu ou un membre du personnel politique n’a pas rempli son obligation à cet égard.
La municipalité doit tenir à jour sur son site Internet la liste des élus ayant participé aux deux formations.
Défaut d’un élu de suivre les formations obligatoires
Lorsqu’un élu n’a pas suivi la formation obligatoire en éthique et déontologie dans les six premiers mois du début de son mandat, ou dans les neuf premiers mois dans le cas d’un renouvellement de mandat, la Commission peut, conformément à l’article 31.1 de la LEDMM, le suspendre sans rémunération, allocation ou autre avantage, jusqu’à ce qu’il se soit conformé à son obligation en matière de formation.
Tout comme pour la formation en éthique et déontologie, un élu qui n’a pas suivi sa formation obligatoire sur l’administration de la municipalité établie par règlement de la ministre dans les neuf mois du début de son mandat peut être suspendu sans rémunération ni autre avantage, jusqu’à ce qu’il se soit conformé à cette obligation. C
Conclusion
Le greffier ou le greffier-trésorier joue un rôle important puisqu’il doit déclarer les formations dans les délais prévus par la loi et le règlement. Il a également l’obligation d’aviser la Commission de tout défaut d’un élu de suivre les deux formations obligatoires.
Rappelons que l’élu municipal, choisi par ses concitoyens, dispose d’une autorité réelle et d’un pouvoir d’influence sur sa communauté. Chaque élu municipal du Québec, qu’il soit maire ou conseiller, doit être fier d’adopter un comportement qui répond aux exigences les plus élevées en matière d’éthique et de déontologie, notamment en suivant les deux formations obligatoires
Article paru dans le numéro de novembre 2025 du Scribe, le magazine de l'Association des directeurs municipaux du Québec et dans le numéro de novembre 2025 de Carrefour, le magazine de la Corporation des officiers municipaux du Québec.
Références
1. Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entrave de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives cernant le domaine municipal (2024, chapitre24).
2. RLRQ, chapitre M-22.1
3. RLRQ, chapitre E-15.1.0.1.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.