La civilité et le respect dans les médias sociaux
Débattre sur des questions d’intérêt commun est un idéal essentiel en démocratie. Dans le contexte municipal, le débat démocratique est extrêmement important puisque ce qui en ressort touche directement les citoyennes et citoyens. Malheureusement, il peut parfois laisser place au manque de respect ou de civilité, que ce débat d’idées s’effectue en personne ou par médias sociaux interposés.
Par Thierry Usclat, Juge administratif et vice-président éthique et déontologie de la Commission municipale du Québec
Le conseil municipal est l’institution démocratique la plus près du citoyen. Il est donc primordial que les élues, élus et le personnel municipal exercent leurs fonctions avec honneur et dignité dans un climat de travail sain et exempt de toute forme de manque de respect, d’incivilité et d’intimidation.
Bien que la très grande majorité des élues et élus adopte un comportement exemplaire en matière d’honneur, de dignité et de respect, il est du devoir de chacun, avec l’appui des gestionnaires municipaux, de promouvoir la civilité, le respect des personnes et l’égalité de tous. Il en va de l’intérêt de la communauté, des élues et élus, de celui de la municipalité, et avant tout, de la démocratie municipale.
Certains membres de conseils municipaux ont déjà été sanctionnés par la Commission municipale parce qu’ils avaient employé des propos irrespectueux, dénigrants, intimidants ou vexatoires incompatibles1 avec leur fonction2. Les décisions qui portent sur ces comportements3 sont disponibles sur le site Web de la Commission.
L’adoption du projet de loi no 49 en novembre 2021, qui a apporté, entre autres, d’importantes modifications à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), démontre la volonté du législateur de mieux encadrer le comportement des élues et élus municipaux et de sanctionner les comportements irrespectueux ou les incivilités, notamment en rendant obligatoire l’insertion dans le code d’éthique d’une municipalité une règle obligatoire en matière de respect et de civilité.
De plus, la LEDMM exige dorénavant l’adoption, dans le code d’éthique et de déontologie de la municipalité, d’une règle prohibant tout comportement contraire à l’honneur et la dignité de la fonction ainsi que les comportements irrespectueux ou incivils.
Les médias sociaux représentent une ouverture sur le monde en permettant à tous de publier et de diffuser des textes, des images ou des vidéos. Ils facilitent la communication et l’interaction. Les médias sociaux permettent également de démocratiser l’information. Cependant, l’élue ou l’élu se doit d’être conscient que peu importe le support utilisé, un langage inapproprié envers une autre personne peut représenter un manquement éthique et déontologique. Une élue ou un élu le demeure bien au-delà des périodes où il siège au conseil municipal, assumant sa fonction tous les jours de la semaine, à toute heure du jour.
En utilisant les médias sociaux et avant d’effectuer une publication, l’élue ou élu devrait toujours se rappeler que les publications peuvent atteindre rapidement un grand nombre de personnes. Celles-ci peuvent facilement circuler, être reproduites et rediffusées hors contexte. Il est difficile pour les utilisatrices et utilisateurs de limiter totalement les personnes qui auront accès à leurs publications. Les médias sociaux évoluent rapidement et les compagnies réglementent seules leurs politiques d’utilisation et de confidentialité. Ce qui est publié sur support numérique est pratiquement impossible à faire disparaître.
Il convient aussi de souligner que certaines technologies, comme les messages textes, utilisent non seulement des mots, mais aussi des images, des photos, des pictogrammes et des émoticônes qui traduisent des expressions pouvant constituer un manque de respect ou de civilité.
Rappelons aussi que l’article 6 de la LEDMM et les codes d’éthique de chaque municipalité prévoient qu’il est interdit d’utiliser, de communiquer ou de tenter d’utiliser ou de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont généralement pas à la disposition du public pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre personne.
Enfin, soulignons que régulièrement le membre du conseil n’est pas directement responsable des commentaires ou des propos irrespectueux, discriminatoires ou harcelants. Il n’est pas celui qui initie ou déclenche la situation qui semble vouloir déraper. Cependant, il ne devrait pas répliquer aux propos offensants qui le visent en faisant à son tour des commentaires irrespectueux ou intimidants. Il devrait surtout essayer d’adopter un ton qui désamorce une situation qui est sur le point de s’envenimer.
Citons le cas d’un maire, fâché des commentaires blessants d’un ancien candidat à la mairie sur son compte Facebook, qui se plaint auprès de l’employeur de ce dernier en lui rappelant que la ville est cliente de son commerce3. Ce dernier a été sanctionné par la Commission municipale du Québec pour s’être prévalu de sa fonction en lien avec les commentaires tenus sur son compte Facebook.
Le développement rapide de l’information continue, d’Internet et des médias sociaux représente un défi considérable pour les élues et élus municipaux qui doivent composer avec encore plus de prudence et de vigilance.
Une utilisation inappropriée des médias sociaux par une élue ou un élu peut entraîner des préjudices importants aux personnes, au personnel, à la communauté et à la municipalité. La prudence s’impose !
La Commission met à votre disposition un guide sur le respect et la civilité pour vous permettre de vous sensibiliser aux enjeux éthiques et vous fournir l’occasion d’aiguiser encore davantage vos réflexes éthiques et déontologiques.
Article publié dans le numéro de décembre 2022 du magazine URBA, de l'Union des municipalités du Québec.
Références
1. CMQ-67772-001, décision du 27 juillet 2021.
2. CMQ-67094, décision du 19 décembre 2019.
3. CMQ-67203-001, décision du 21 décembre 2020.
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.