La civilité et le respect : des vertus en voie de disparition ?
Auteur : Me Thierry Usclat, vice-président à l’éthique et à la déontologie municipale à la Commission municipale du Québec
À la veille des élections municipales, nombreux sont les élus à ne pas se représenter en raison du manque de civilité et de respect à leur égard.
Dans certaines municipalités, le débat démocratique est régulièrement ponctué d’insultes et de commentaires haineux ou discriminatoires, que ce soit lors des séances du conseil, dans le quotidien ou sur les médias sociaux. Parfois, la démocratie municipale est mise à mal par les comportements harcelants de certains élus à l’égard d’autres élus ou d’officiers municipaux.
Il ne faut donc pas s’étonner de voir un grand nombre d’élus, profondément blessés, possédant des qualités de leader et jouissant d’une excellente réputation quitter la politique municipale. C’est le cas d’un maire qui démissionne après avoir fait l’objet à plusieurs reprises de propos homophobes de la part de citoyens.
Le conseil municipal est l’institution démocratique la plus proche du citoyen. Il est primordial que les élus et les employés municipaux exercent leurs fonctions avec honneur et dignité dans un climat de travail sain et exempt de toute forme de manque de respect, d’incivilité, d’intimidation ou de harcèlement1.
Les manques de respect ou d’incivilité déjà sanctionnés par la Commission sont divers. Par exemple, celui d’un maire qui « propose d’attacher une employée de la MRC avec du tape électrique et de la corde2 » ou d’un élu qui menace une gestionnaire municipale en affirmant : « Toi, ma petite, je pourrais t’enterrer3. »
Les commentaires misogynes sont malheureusement encore très présents dans certaines municipalités. Ainsi, un élu a été reconnu coupable après avoir déclaré, en séance du conseil, qu’une conseillère était « dans sa période4 » ou que son père « aurait dû la battre lorsqu’elle était jeune5 ».
Bien que certains élus ne soient pas directement responsables de commentaires ou de propos irrespectueux, discriminatoires ou harcelants, ils y contribuent à l’occasion en alimentant un climat malsain et en adoptant un comportement indigne de leurs fonctions importantes. Par exemple, en qualifiant de « provocation » les propos intimidants ou irrespectueux véhiculés par des citoyens sur Facebook.
Un élu ne devrait pas répliquer aux propos offensants qui le visent en faisant à son tour des commentaires irrespectueux. Il se doit d’être au-dessus de la mêlée. S’il veut rétablir sa réputation, il doit le faire avec respect, modération ou par des moyens légaux.
Citons le cas d’un maire, fâché des commentaires blessants d’un ancien candidat à la mairie sur son compte Facebook, qui s’est plaint auprès de l’employeur de ce dernier en lui rappelant que la Ville était cliente de son commerce6.
Plusieurs codes d’éthique incluent des règles interdisant le manque de respect et, dans certains cas, un comportement harcelant. Le code d’éthique de la Ville de Montréal prévoit de telles dispositions. Malheureusement, ces règles ne figurent pas dans bon nombre de municipalités, empêchant alors la Commission de sanctionner les élus en cause.
Le projet de loi 497 actuellement à l’étude vient pallier en partie le problème en obligeant l’adoption d’une règle en matière de respect. De plus, il exigera qu’une règle prohibant tout comportement contraire à l’honneur et à la dignité de la fonction d’élu devra être intégrée au code. Enfin, un élu pourra être déclaré inhabile s’il commet un manquement sérieux à l’honneur et à la dignité de ses fonctions. Ce projet de loi, s’il est adopté, favorisera le maintien d’un climat de travail sain et respectueux dans nos municipalités.
Bien que la grande majorité des élus adopte un comportement exemplaire en matière d’honneur, de dignité et de respect, il est du devoir de chacun d’eux, avec l’appui des officiers municipaux, de promouvoir la civilité, l’honneur et la dignité, le respect des personnes et l’égalité des droits de tous. Il en va de l’intérêt des citoyens, des élus eux-mêmes et de la municipalité, mais aussi, avant tout, de la démocratie municipale.
Article publié dans le QUORUM, le magazine officiel de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), en septembre 2021
1 CMQ-67320, décision du 26 juillet 2021, dépôt d’une demande de contrôle judiciaire.
2 CMQ-67772, décision du 27 juillet 2021.
3 CMQ-67094, décision du 29 décembre 2019.
4 CMQ-67226, décision du 11 septembre 2020.
5 CMQ-67397, décision du 21 juillet 2021, dépôt d’une demande de contrôle judiciaire.
6 CMQ-6720, décision du 21 décembre 2020.
7 Projet de Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives.
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.