La formation des élu(e)s municipaux : une obligation incontournable
La formation des élues et élus municipaux est un sujet de préoccupation constante depuis l’adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM). À cet égard, et avec comme objectif de renforcer la confiance des citoyen(ne)s à l’égard de leurs institutions municipales, l’Assemblée nationale a adopté, en novembre 2021, le projet de loi numéro 49 qui modifie notamment la LEDMM.
Par Me Thierry Usclat, vice-président éthique et déontologie
Ce projet de loi impose à tous les élu(e)s municipaux qui sont élus ou réélus, l’obligation de suivre une formation sur l’éthique et la déontologie municipale ainsi que sur le rôle et les responsabilités des élu(e)s
La formation obligatoire sur l'éthique et la déontologie
Cette formation vise à susciter une réflexion éthique en matière municipale, à favoriser l’adhésion aux valeurs énoncées par le code d’éthique et de déontologie de la municipalité et à permettre l’acquisition de compétences pour assurer la compréhension et le respect des règles prévues par celui-ci. La formation doit également permettre aux élu(e)s municipaux de comprendre leurs rôles et responsabilités.
Contenu des formations et autorisation des formateurs ou formatrices
Selon la Loi, il appartient à la Commission municipale du Québec (Commission) de fixer le contenu minimal obligatoire de cette formation et d’autoriser les personnes qui peuvent la dispenser selon les critères que celle-ci détermine. Ainsi, la Commission détermine si une formation répond à tous les critères qu’elle a déterminés pour être reconnue. Cette reconnaissance est effectuée par un comité qui examine le contenu de la formation proposée. La Commission a également la tâche d’autoriser chaque formateur ou formatrice qui souhaite dispenser une formation dont le contenu a été reconnu. Cette autorisation est donnée après qu’un comité ait évalué ses compétences et sa probité selon les critères déterminés par la Commission
Les obligations des élu(e)s municipaux
En vertu de l’article 15 de la LEDMM, tout membre d’un conseil d’une municipalité, élu ou réélu, doit, dans les six mois du début de son premier mandat et dans les 9 mois de tout mandat subséquent, participer à une formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ainsi que sur le rôle et les responsabilités des élu(e)s municipaux. Il est donc important que chaque personne élue qui a suivi sa formation le déclare au (à la) greffier(-ère) ou au (à la) greffier(-ère)-trésorier(-ère) de la municipalité et qu’elle ait en sa possession l’attestation de formation émise par le formateur ou la formatrice. Notez que le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ce personnel suive également la formation dans le délai prescrit par la Loi. Chaque élu(e) et chaque membre du personnel de cabinet qu’un(e) élu(e) emploie doit, dans les 30 jours de sa participation à la formation obligatoire en éthique, déclarer celle-ci au (à la) greffier(-ère) ou au (à la) greffier(-ère)-trésorier(-ère) de la municipalité, qui en fait rapport au conseil.
Obligations de la municipalité
La municipalité doit tenir à jour sur son site Web la liste des élu(e)s ayant participé à la formation. Le (la) greffier(-ère) ou le (la) greffier(-ère)- trésorier(-ère) de la municipalité doit, 30 jours après l’expiration du délai prescrit, aviser par écrit la Commission lorsqu’un(e) élu(e) n’a pas rempli son obligation de formation.
Défaut de suivi de la formation obligatoire de la part d'un(e) élu(e)
Lorsqu’un(e) élu(e) n’a pas suivi sa formation obligatoire dans les délais impartis, la Commission peut, conformément à l’article 31.1 de la LEDMM, la ou le suspendre sans rémunération, allocation ou autre avantage, jusqu’à ce qu’elle ou il se soit conformé à son obligation en matière de formation.
Nouvelle obligation : une formation sur l'administration de la municipalité
Une nouvelle obligation en matière de formation des élu(e)s municipaux découle du projet de loi no 57 qui a modifié l’article 8 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire 2 . En effet, la ministre peut énoncer un règlement qui oblige les personnes nouvellement élues, et celles dont le mandat est renouvelé, à suivre une formation sur leurs rôles et responsabilités et sur l’administration municipale. Un projet de règlement en ce sens a fait l’objet d’une publication dans la Gazette officielle du Québec 3 . Ce projet de règlement prévoit que la formation doit porter sur le fonctionnement de la municipalité locale et régionale et du conseil municipal, les relations entre les instances politiques et administratives de la municipalité, la gestion budgétaire, les finances et la fiscalité municipale ainsi que l’aménagement et l’urbanisme. La ministre approuvera le contenu des formations en fonction de leur qualité et de leur suffisance et reconnaîtra les formateurs et formatrices en fonction de leur expérience et de leur compétence. Tout comme pour la formation en éthique et déontologie, un(e) élu(e) qui n’a pas suivi sa formation obligatoire sur l’administration de la municipalité établie par règlement de la ministre, dans les délais prescrits, peut être suspendu sans rémunération ni autre avantage, jusqu’à ce que celui-ci se soit conformé à son obligation de formation.
Conclusion
Rappelons que l’élu(e) municipal(e), choisi par ses concitoyen(ne)s, dispose d’une autorité réelle et d’un pouvoir d’influence sur sa communauté. Chaque élu(e) municipal(e) du Québec, qu’elle ou il soit maire(sse) ou conseiller(-ère), doit être fier d’adopter un comportement qui répond aux exigences les plus élevées en matière d’éthique et de déontologie, renforçant sa capacité à agir dans l’intérêt de sa municipalité. Des efforts continus, notamment en matière de formation, permettront à la personne élue de jouer son rôle de leader éthique dans sa communauté et, ainsi, de bénéficier d’une meilleure reconnaissance de son travail et de son engagement.
Article publié dans le numéro de juin 2025 de Quorum, le magazine de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).
Références
1. RLRQ, chapitre E-15.1.0.1.
2. RLRQ, chapitre M-22.1.
3. GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, partie 2,157e année, no 6
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.