Le portrait des municipalités québécoises de moins de 100 000 habitants
Auteures : Mme Vicky Lizotte, FCPA auditrice, FCA, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec et Mme Maud Déry, directrice à la vérification à la Commission municipale du Québec
Ce portrait est articulé autour de trois axes : une description claire et imagée du monde municipal, une analyse de processus structurants pour les municipalités et une présentation de certains indicateurs financiers, visant à donner un éclairage sur la situation financière des municipalités.
Ce travail de synthèse s’adresse à un large public, tant les décideurs municipaux que les citoyens. Dans une perspective d’amélioration continue de la gestion municipale, le portrait constitue un véritable coffre à outils.
Par ce portrait, la Commission met la table pour les missions audits qui seront réalisées par la Vice-présidence à la vérification en dégageant notamment des enjeux importants du monde municipal. Celui-ci étant en constante évolution, la Commission y décrit succinctement l’évolution du système municipal québécois, de même que sa structure et son fonctionnement, permettant ainsi de mieux comprendre les municipalités d’aujourd’hui. Le lecteur y trouvera également la description de l’environnement légal municipal et la présentation de différents acteurs qui gravitent autour des municipalités.
LE SAVIEZ-VOUS?
Plusieurs instances de concertation à l’échelle provinciale, régionale et métropolitaine gravitent autour du système municipal. Cette concertation est effectuée au sein même du gouvernement du Québec, et aussi entre le gouvernement et divers intervenants liés au monde municipal.
Pour mieux comprendre ces différentes instances de concertation, consultez le portrait! Certains processus structurants liés aux activités des municipalités et les relations entre ceux-ci ont également été identifiés et schématisés. Ces processus, qui ont un impact sur les services offerts aux citoyens, portent sur l’aménagement du territoire, la gestion des infrastructures, les sources de revenus et de financement ainsi que la gestion financière.
« Ce faisant, la Commission a voulu faciliter la compréhension de la gestion municipale, et ce, entre autres au bénéfice du citoyen. »
LE SAVIEZ-VOUS?
Au Québec, il existe une concordance entre les différents outils de planification territoriale, et ce, à travers les trois paliers du système municipal, permettant ainsi de développer une vision globale du territoire. On peut comparer le cadre général d’aménagement du territoire et d’urbanisme à des poupées russes qui s’emboîtent, allant du gouvernement du Québec jusqu’au citoyen.
Pour en connaître plus sur les différents outils de planification en aménagement et en urbanisme, consultez le portrait!
LE SAVIEZ-VOUS?
L’aménagement du territoire et la gestion financière des municipalités sont deux processus structurants des municipalités qui sont étroitement reliés. En effet, les choix en matière d’aménagement du territoire ont des répercussions sur la gestion des infrastructures, ce qui a un impact sur la fiscalité municipale et enfin sur la gestion financière. Dans une perspective d’amélioration continue des activités municipales, ces processus devraient être orchestrés de façon cohérente, tout en respectant l’encadrement légal et administratif qui y est associé.
Pour en savoir davantage sur ces processus structurants et les éléments de conformité légale qui y sont associés, consultez le portrait!
LE SAVIEZ-VOUS?
Au Québec, il existe une concordance entre les différents outils de planification territoriale, et ce, à travers les trois paliers du système municipal, permettant ainsi de développer une vision globale du territoire. On peut comparer le cadre général d’aménagement du territoire et d’urbanisme à des poupées russes qui s’emboîtent, allant du gouvernement du Québec jusqu’au citoyen.
Pour en connaître plus sur les différents outils de planification en aménagement et en urbanisme, consultez le portrait!
Les aspects financiers de la gestion municipale sont également abordés sous plusieurs angles, précédés de renseignements descriptifs quant aux revenus et aux charges de fonctionnement des municipalités, qui établissent une base de compréhension commune. Ainsi, les élus municipaux trouveront, dans le Portrait des municipalités de moins 100 000 habitants, matière à réflexion sur le positionnement de leur municipalité à travers des comparaisons avec toutes les municipalités de moins de 100 000 habitants du Québec. Ils pourront alors dégager des tendances selon leur classe de population et percevoir des enjeux qui se dessinent pour le monde municipal, notamment à travers différents indicateurs caractérisant la performance financière des municipalités.
LE SAVIEZ-VOUS?
Les obligations financières d’une municipalité peuvent, selon l’angle abordé, être mesurées à l’aide de plusieurs notions : la dette à long terme, la dette nette et l’endettement total net à long terme. Ce dernier correspond à l’endettement dont le remboursement doit être effectué au moyen de revenus de taxes et d’autres revenus futurs autonomes de la municipalité. Il tient également compte des quotes-parts liés à l’endettement d’autres organismes externes dont la municipalité est membre, par exemple une régie intermunicipale.
Pour démystifier l’endettement total net à long terme d’une municipalité, consultez le portrait!
Dans l’ensemble, à travers les différentes informations et indicateurs financiers présentés au portrait, les décideurs municipaux, tout comme leurs concitoyens, pourront observer des zones d’améliorations potentielles dans la gestion municipale ainsi que des zones où les municipalités sont relativement en contrôle. Le portrait donne aussi une indication quant à la capacité des municipalités de se conformer à diverses dispositions législatives. À cet égard, la grande majorité d’entre elles présente des résultats positifs relativement aux éléments de conformité observés.
Les travaux effectués ont par ailleurs permis de dégager des enjeux importants. En prévision de ses futurs audits, la Commission municipale souhaite miser sur le potentiel significatif d’amélioration au regard de certaines activités municipales, dans le but de susciter des changements durables et à valeur ajoutée, et ce, au bénéfice des citoyens.
Pour consulter le portrait, cliquer ICI.
Article publié dans le QUORUM, le magazine officiel de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), en mars 2020 et dans le SABLIER, le magazine officiel de l'Association des directeurs généraux des municipalités du Québec (ADGMQ) en juin 2020
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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.