Les pouvoirs accrus de la Commission municipale
Auteur : Me Dave Tremblay, avocat à la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la Commission municipale du Québec
Depuis l’adoption de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale1 (LEDMM) en 2010, le processus de traitement des plaintes a considérablement évolué. D’une enquête administrative menée à huis clos par deux membres de la Commission municipale du Québec (CMQ) à la suite de plaintes écrites, assermentées et motivées, le processus a radicalement changé.
À la suite du jugement Pinsonneault2 confirmant le caractère juridictionnel du processus, les audiences de la CMQ deviennent publiques et le processus d’enquête est révisé. Les fonctions d’enquête et de décision sont séparées. Un procureur indépendant est chargé de présenter la preuve lors d’une audience et de faire des représentations devant un juge administratif de la CMQ. Une directive de cloisonnement est mise en place.
En 2018, d’importantes modifications législatives voient le jour. La Direction du contentieux et des enquêtes (DCE) est créée et dispose d’importants pouvoirs pour mener une enquête administrative de sa propre initiative ou à la suite de divulgations reçues. La transmission de divulgations est simplifiée, et la loi offre désormais une protection contre les représailles aux divulgateurs et aux collaborateurs aux enquêtes. De plus, la DCE agit également à titre de poursuivante devant la division juridictionnelle de la CMQ (CMQDJ).
Dans un souci de cohérence et d’efficacité de l’intervention gouvernementale, le projet de loi 493, adopté en novembre 2021, modifie la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) et confie à la CMQ, à compter du 1er avril 2022, le traitement des divulgations d’actes répréhensibles qui concernent les organismes municipaux. Un pôle d’enquêtes unique est créé au sein de la CMQ : la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM), qui traite l’ensemble de ces divulgations, en plus de son mandat initial portant sur l’éthique et la déontologie.
Une simple information comme point de départ
Toute personne peut communiquer à la DEPIM, même de manière anonyme, des renseignements concernant un possible manquement au code d’éthique et de déontologie d’un élu4, ou encore des renseignements pouvant démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être à l’égard d’une municipalité. Ces divulgations doivent être faites de bonne foi5 et sont confidentielles6.
Une personne peut transmettre à la DEPIM ces renseignements malgré le caractère confidentiel de l’information ou une obligation de loyauté pouvant la lier, sauf lorsqu’il est question du secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client7.
Rappelons qu’un directeur général d’une municipalité a l’obligation de divulguer à la CMQ les renseignements qui ont été portés à son attention et qui sont susceptibles de démontrer qu’un acte répréhensible a été commis à l’égard de la municipalité ou est sur le point de l’être8.
Il est également possible pour la DEPIM d’enquêter de sa propre initiative lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement a été commis ou qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être9.
La recevabilité et l'enquête
À la suite de l’ouverture du dossier, la DEPIM entreprend d’abord une analyse préliminaire de recevabilité afin de s’assurer qu’elle détient des éléments suffisants pour amorcer une enquête et que la divulgation relève de sa compétence. Contrairement à la LEDMM, l’article 12 de la LFDAROP prévoit plus de motifs où la DEPIM doit mettre fin au traitement d’une divulgation. Par exemple, lorsqu’une divulgation est effectuée à des fins personnelles et non dans l’intérêt public.
Lorsque le dossier est jugé recevable, la DEPIM dispose de vastes pouvoirs d’enquête afin de déterminer si un élu a commis un manquement à son code d’éthique et de déontologie, ou encore si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis à l’égard d’une municipalité.
Quelles issues à ces enquêtes?
Citation en déontologie municipale
Lorsque les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu’un élu a manqué à une obligation prévue à son code d’éthique et de déontologie, la DEPIM peut déposer une citation en déontologie et demander au tribunal de la Commission (CMQDJ) de déterminer si un tel manquement a été commis et, le
cas échéant, sanctionner l’élu.
Inhabilité
Lorsque l’enquête administrative démontre qu’un élu a contrevenu à une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la CMQ peut déposer à la Cour supérieure une action en déclaration d’inhabilité. Si celle-ci est accueillie, l’élu est alors rendu inhabile à exercer ses fonctions et à se présenter à une
élection municipale pour la période prévue à la loi ou déterminée par le juge.
Conclusions et recommandations
Au terme de son enquête, la DEPIM peut également faire rapport de ses conclusions à la direction générale de la municipalité. Lorsqu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, elle fait les recommandations qu’elle juge appropriées, et la CMQ fait un suivi des mesures correctrices prises pour donner suite à ses recommandations dans le délai qu’elle fixe. La DEPIM peut également recommander qu’une action subséquente soit mise en place, comme un accompagnement, une tutelle ou un audit ciblé. Pour plus d’informations sur le mandat confié à la Commission en matière d’enquêtes et de poursuites en intégrité municipale, consultez son site Web10.
Notes de référence
1 RLRQ, c. E-15.1.0.1.
2 Pinsonneault c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 6173.
3 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, Recueil annuel des lois du Québec : 2021, chapitre 31.
4 Depuis le 5 mai 2022, la DEPIM peut également faire enquête sur un manquement déontologique du personnel de cabinet.
5 Art. 36.1, 36.2 LEDMM; art. 30 et 32.1 LFDAROP.
6 Art. 21 LFDAROP; art. 20, al. 3 LEDMM.
7 Art. 8, al. 2 LFDAROP; art. 20 LEDMM.
8 Art. 212, al. 1, par. 7 CM et art. 114.1, al. 1 par. 9.
9 Art. 20 LEDMM; art. 11 LFDAROP.
10 https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/enquetes-et-poursuites
Article publié dans le Scribe, le magazine officiel de l'Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ), en novembre 2022
Les commentaires sont modérés selon la nétiquette décrite ci-dessous.
S’ils sont approuvés, ils seront publiés dans un délai d’environ 24 heures.
Le délai des réponses peut toutefois varier selon la teneur du propos, la quantité de demandes et la disponibilité des ressources.
- Les propos haineux, racistes, xénophobes, homophobes, sexistes, ou disgracieux envers l’origine ethnique, l’appartenance à une religion ou à un groupe d’âge ne seront pas publiés.
- Les échanges sur le blogue se déroulent en français. L’usage d’autres langues, à l’exception de quelques mots, est interdit.
- Dans Internet, les majuscules équivalent aux cris et peuvent être interprétées comme de l’agressivité, ce qui est plutôt désagréable pour vos interlocuteurs. Votre message ne sera pas publié si vous écrivez en majuscules.
- Le langage grossier, vulgaire, obscène ou malveillant est interdit; tous les commentaires rédigés sur ce ton ne seront pas publiés.
- Le respect mutuel est de mise entre les utilisateurs. Ainsi, il est interdit d’injurier, menacer ou harceler un utilisateur. Vous pouvez exprimer votre désaccord avec une idée dans la courtoisie et le respect des autres.
- L’envoi de messages à répétition nuit aux échanges et ne sera pas toléré.
- L’échange d’arguments, de vues contradictoires est un élément clé d’un débat sain, mais ne doit pas prendre la forme d’un dialogue entre deux participants qui s’interpellent sans égard aux autres participants.
- Nous nous réservons le droit de ne pas publier vos commentaires.
- Nous nous réserverons le droit de fermer les commentaires pour un sujet donné, à tout moment, sans avertissement préalable.
- Nous vous rappelons qu’en participant à ce blogue, vous nous autorisez à publier vos commentaires sur le blogue pour un temps indéterminé.
- Nous nous réservons le droit de modifier ces règles de conduite (nétiquette) en tout temps, sans avertissement préalable.
À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.
Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca
Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec
Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.
La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.
Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.
Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.
Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.
Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif.
Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.
Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.
Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.
On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.
L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
• Les commissaires à l'assermentation
• Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
• Les avocats et les notaires
• Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
• Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
• Les juges de paix
Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.
C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.
Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.
Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.
Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).
Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.
Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.
Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :
- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois
ou
- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité
Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.
Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.
Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.
D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.
Documents égarés ou détruits
Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.
Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.
Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.
Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.
Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.