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La Commission
20 septembre 2024
Enquêtes et poursuites

Pour une séance du conseil réussie

Éthique et déontologie

Les séances du conseil sont publiques et doivent comprendre une période de questions destinées aux membres du conseil. Ces séances indispensables à la démocratie municipale peuvent parfois s’avérer difficiles. Cependant, alors que les démissions se multiplient, il est essentiel que les municipalités s’outillent pour bien gérer leurs séances. En ce sens, le Projet de loi no 57 adopté le 6 juin offre des pistes de solutions intéressantes. Ces efforts sont également de nature à éviter des manquements au code d’éthique et de déontologie des membres du conseil, qui prévoit notamment des règles en matière de respect et de civilité.

 

Par Me Dave Tremblay, avocat, conseiller stratégique et adjoint exécutif au directeur par intérim à la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale de la Commission municipale



Présidence des conseils municipaux

Puisque les séances du conseil sont l’occasion pour l’ensemble des membres du conseil de faire connaître leur opinion sur les décisions à prendre, il est nécessaire que la présidence (habituellement le maire ou la mairesse) respecte les différents avis exprimés. Il convient d’éviter de faire preuve de partisanerie lors de l’exercice de cette fonction. En ce sens, une disposition du Projet de loi no 57 permet au conseil des villes ayant une population de plus de 50000 habitants de nommer une autre personne pour présider la séance du conseil si le maire ou la mairesse en fait la demande.
 

Disponibilité de l’information avant les séances

Comme le prévoit la loi, l’ensemble des membres du conseil a droit à la documentation utile à la prise de décision 72 heures avant celle fixée pour le début de la séance. L’administration municipale doit s’assurer que les mêmes informations sont transmises aux élues et élus, et ce, indépendamment de leur opinion politique, de leur groupe, de leur équipe ou de leur parti politique.

La tenue d’une rencontre de travail préparatoire est une bonne pratique à adopter. Pour éviter de donner un caractère partisan à cette rencontre avec l’administration municipale, tous les membres du conseil devraient être invités. Les personnes participantes doivent respecter le caractère parfois confidentiel des informations qui leur sont transmises et éviter de s’en servir à des fins politiques. Soulignons qu’aucune décision ne peut être valablement prise lors de ce type de réunion puisqu’elle doit être adoptée en séance publique. Cette équité de traitement permet à l’ensemble des membres du conseil de discuter et de débattre, au besoin, des points à l’ordre du jour de manière raisonnée.
 

Règlement de régie interne

À partir du 6 décembre 2024, le Projet de loi no 57 oblige toutes les municipalités à se doter d’un règlement de régie interne concernant le maintien de l’ordre, le respect et la civilité. En plus des bonnes pratiques discutées précédemment, d’autres règles peuvent faciliter le déroulement des séances. Il est notamment possible de prévoir:

  1. l’enregistrement vidéo des séances du conseil et leur diffusion sur le site Web de la municipalité;
  2. une durée maximale pour la période de questions;
  3. une durée maximale pour poser une question, et la possibilité pour la personne présidant la séance d’interrompre cette intervention si elle contrevient à la forme imposée;
  4. une période pour une prise de parole de l’ensemble des membres du conseil;
  5. la possibilité de poser des questions par écrit, lesquelles seront lues lors de la séance.


De manière à éviter de débattre avec les personnes dans l’assistance, il peut être souhaitable de prévoir que les membres du conseil ne répondront à une question que lorsque la personne qui l’a formulée sera retournée s’asseoir à sa place.

En plus des amendes qui pourraient être prévues dans ce règlement, il est possible d’envisager que la personne présidant la séance puisse suspendre les travaux du conseil lorsque les règles établies ne sont pas respectées, retirer le droit de poser des questions à une personne qui manque de respect, ou encore exiger l’expulsion d’une personne qui trouble l’ordre.

Article publié dans le numéro de septembre 2024 du Scribe, le magazine de l'Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ).

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À la suite des modifications apportées à l'immeuble, par exemple, une construction, un agrandissement ou un changement de propriétaire, la municipalité expédie un avis de modification du rôle au propriétaire ou à l'occupant inscrit au rôle d'évaluation. La municipalité informe ainsi le propriétaire ou l'occupant des changements qu'elle a apportés au rôle. On pourra notamment lire sur l'avis le nom du nouveau propriétaire ou la nouvelle valeur de l'immeuble à la suite d'une construction.

Le ministre de la Justice tient le Registre des commissaires à l’assermentation, dans lequel figure le nom des personnes qu’il a désignées pour faire prêter serment. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca

Services Québec offre le service d’assermentation dans plusieurs de ses bureaux. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site gouv.qc.ca/portail/quebec/servicesquebec

Il est obligatoire de vous faire assermenter, sinon votre demande sera incomplète.

La seule personne qui peut demander l’exemption des taxes municipales est celle qui paie les taxes directement à la municipalité.

Le compte de taxes de la municipalité doit être au nom de votre organisme. Si le compte de taxes est au nom d’une autre personne, vous ne pouvez pas demander d’exemption de taxes.

Activité ponctuelle qui permet de prévenir, d’identifier et parfois de corriger les situations de dépassement ou de mauvaise utilisation des ressources financières. Ce contrôle est appliqué principalement au moment de l’autorisation de la dépense et au moment de l’autorisation du paiement.

Crédits déterminés en soustrayant de l’ensemble des crédits votés les dépenses payées et à payer de même que les dépenses engagées.

Est la date de délivrance de vos lettres patentes ou de votre acte constitutif. Cette information se trouve généralement sur la page titre ou la dernière page de vos premières lettres patentes ou de votre premier acte constitutif. 

Procédure judiciaire utilisée par la Direction du contentieux et des enquêtes de la Commission, le Procureur général du Québec, la municipalité ou un citoyen pour saisir un juge de la Cour supérieure d’une demande visant à faire déclarer un élu municipal incapable provisoirement d’exercer toute fonction liée à sa charge.

Le formulaire doit être signé par un dirigeant de l'organisme.

Seul un dirigeant de l’organisme peut faire la déclaration sous serment prévue au formulaire.

On entend par dirigeant, un membre du conseil d'administration ou une personne occupant une fonction telle que : président, vice-président, secrétaire, trésorier, directeur ou directeur général.

L'immeuble est composé du terrain et des bâtiments qui s'y trouvent. Les personnes habilitées à faire prêter serment sont :
•    Les commissaires à l'assermentation
•    Les greffiers d'une cour de justice et leur adjoint
•    Les avocats et les notaires
•    Les maires, les greffiers ou les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités, mais uniquement dans les limites de leur municipalité
•    Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et les secrétaires adjoints de l'Assemblée nationale
•    Les juges de paix

Si vous recevez un compte de votre propriétaire, vous ne pouvez pas demander l’exemption. Ce compte n’est pas un vrai compte de taxes envoyé par la municipalité.

C’est souvent une condition du bail commercial que vous avez signé. La Commission ne peut pas vous exempter d’une condition prévue dans votre bail.

Un immeuble dont le propriétaire est l’État, le gouvernement du Canada, une institution religieuse, une municipalité, une commission scolaire, un collège, une université, un hôpital, un CLSC ou un autre établissement public est automatiquement exempté du paiement des taxes par la Loi sur la fiscalité municipale (article 204 de la LFM). Cependant si cet immeuble est occupé par un OBNL, l'immeuble redevient imposable et il est inscrit au nom de l’OBNL au rôle d’évaluation foncière de la municipalité. L'OBNL doit payer les taxes directement à la municipalité, comme s’il était propriétaire de l’immeuble. L’OBNL doit inscrire la date de son dernier bail. S’il n’y a pas de bail, l’OBNL doit inscrire la date où il a emménagé dans l’immeuble.

Vous devez être un organisme à but non lucratif (OBNL) pour demander une exemption de taxes à la Commission. L’OBNL est créé en application d’une loi. Il a sa propre existence en tant qu’organisme. Un individu ne peut pas demander d’exemption de taxes à la Commission.

Les statuts constitutifs (lettres patentes ou autres) prouvent que l’OBNL a son existence propre. Ils prouvent aussi le but non lucratif. L’OBNL ne doit pas permettre aux membres de faire des profits (remise en argent, ristourne, avantage financier, gain en capital, etc.).

Le NEQ (numéro d’enregistrement au Registre des entreprises prouve que l’OBNL existe présentement. Un OBNL dont l'immatriculation est radiée au Registre des entreprises du Québec ne peut pas demander d'exemption de taxes.

Vous pouvez consulter gratuitement le Registre des entreprises du Québec pour vérifier l’existence de l’OBNL et la loi qui a permis sa création.

Une personne habile à voter est une personne majeure, de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle, qui n'est pas frappée d'aucune incapacité de voter et qui remplit une des deux conditions suivantes :

- Est domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois

ou

- Est depuis au moins 12 mois propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité

Un organisme à but non lucratif qui est titulaire d'un droit de propriété. Le propriétaire possède un document (généralement un acte de vente) qui constate la propriété de l'immeuble.

Ces documents prouvent que l’organisme est constitué en personne morale à but non lucratif. Les statuts constitutifs sont différents selon la loi qui régit l’organisme :

Les organismes à but non lucratif sont souvent constitués par lettres patentes sous la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec ou par certificat sous la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif.

Les coopératives sont constituées par des statuts de coopérative en vertu de la Loi sur les coopératives.

D'autres organismes sont constitués en vertu d'une loi privée, par exemple les Chevaliers de Colomb et la Société Saint-Vincent-de-Paul. Ces organismes ont un certificat attestant leur constitution.

Documents égarés ou détruits

Vous pouvez généralement en obtenir un exemplaire en vous adressant à l'autorité qui vous les a délivrés. Il s'agit dans la plupart des cas du Registre des entreprises du Québec.

Activité en continu qui permet d’être vigilant quant à l'utilisation des crédits disponibles. Cette activité est réalisée durant tout le cycle budgétaire et s'appuie sur l’existence de mécanismes d’analyse et de reddition de comptes.

Taxe imposée par une municipalité aux établissements d’entreprise. Le compte de taxes envoyé par un propriétaire au locataire qui doit assumer les taxes municipales en raison d’un bail commercial n’est pas une taxe d’affaires.

Taxes imposées par une municipalité à la personne au nom de qui l’unité d’évaluation est inscrite au rôle d’évaluation foncière.

Les taxes foncières et la taxe d’affaires sont des taxes municipales.